Accord d'entreprise "Accord sur les Salaires 2021" chez SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (Siège)

1. SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 16 décembre 2020, 8 et 15 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment au contexte du marché, au bilan de la GSR 2020 et au positionnement des rémunérations chez SESF.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric Systems France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,5 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 0,5 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global égal à 1,5 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

Article 4 – Mesures additionnelles

A titre de mesures additionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu les points suivants :

• Porter le budget du CSE à 1,92% : 0,22% en budget de fonctionnement et 1,7% en budget des œuvres sociales

Cette mesure additionnelle sera effective au 1^er avril 2021.

• Mise en place d’un palier supplémentaire pour les médailles du travail à 35 ans d’ancienneté :

10 ans d’ancienneté : 220 euros

20 ans d’ancienneté : 426 euros

30 ans d’ancienneté : 636 euros

35 ans d’ancienneté : 848 euros

40 ans d’ancienneté : 1059 euros

Cette mesure additionnelle sera effective au 1^er avril 2021.

• Mise en place d’une Commission de suivi de la GSR, dès que les informations seront disponibles. Cette Commission se verra notamment présenter le nombre de collaborateurs sans AI sur 3 ans (hors 2020) ayant eu un entretien avec leur RHBP.

• Bilan de carrière : les salariés Schneider Electric Systems France dont l’âge entre le 1^er janvier et le 1^er août 2021 est 58 ans révolus, pourront demander à bénéficier d’un bilan de carrière par le cabinet SIACI dans la même période, s’ils n’y sont pas déjà éligibles au titre d’un accord GPEC en cours.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 janvier 2021.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives