Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2022 SESF" chez SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (Siège)

SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 17 décembre 2021, 10 janvier 2022, et 17 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux résultats financiers de l’entreprise, et au bilan de la campagne salariale 2021 pour l’entité Schneider Electric Systems France.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric Systems France à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,7 % dédié aux augmentations générales.

• 1,4 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

 Le budget spécifique consacré à l’objectif d’égalité entre les hommes et femmes, compte tenu de l’absence d’écart de rémunération constaté au sein de SESF est intégré dans le budget de 1,4 % dédiée aux augmentations générales et/ou individuelles.

Toutefois, SESF s’engage à corriger toutes différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si ces dernières sont constatées. 

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3,1% de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Le budget spécifique consacré à l’objectif d’égalité entre les hommes et femmes, compte tenu de l’absence d’écart de rémunération constaté au sein de SESF est intégré dans le budget de 3,1 % dédiée aux augmentations générales et/ou individuelles.

Toutefois, SESF s’engage à corriger toutes différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si ces dernières sont constatées. 

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – mesures additionnelles

A titre de mesures additionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des points suivants :

• Une dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,1% pour l’année 2022

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022.

• Une valorisation du montant de la prime d’astreinte : de 49€ à 51€

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022.

• Bilan de carrière : Les salariés Schneider Electric Systems France dont l’âge entre le 1^er janvier et le 1^er décembre 2022 est 58 ans révolus, pourront demander à bénéficier d’un bilan de carrière par le cabinet SIACI dans la même période.

• Commission de suivi de la GSR, dès que les informations seront disponibles. Cette commission se verra présenter le nombre de collaborateurs sans AI sur 3 ans, ayant eu un entretien avec leur HRBP.

• Ouverture de négociations relatives au Télétravail au niveau du groupe Schneider Electric.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif, la Direction et la CPH.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Rueil-Malmaison, le 27/01/2022

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives