Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'astreintes au sein de VORWERK FRANCE" chez VORWERK FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

AU SEIN DE VORWERK France

Entre les soussignés :

Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur des Départements Supports et Madame …………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

Madame …………………., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame …………………., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors de l’horaire collectif de travail, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise ou de porter assistance aux clients internes, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement dans les locaux de l’entreprise.

La mise en place d’astreintes, par le biais du présent accord, se justifie pour les raisons suivantes :

- Apporter le meilleur service support aux équipes ;

- Agir sans perturber les équipes pour les mises à jour de certains outils informatiques.

- Assurer la sécurité des biens et des personnes du siège, de la Chantrerie et dans les locaux du service Repair.

Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité d’entreprise lors de la réunion du 29 mars 2018 et du Comité d’Hygiène et de Sécurité le 30 mars 2018.

ARTICLE 1– Champ d’application de l’accord :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres.

Au jour de la signature du présent accord, le champ d’application demeure relativement restreint.

En effet, des astreintes ont d’ores et déjà été réalisées dans les Départements suivants dans le cadre notamment des mises à jour ponctuelles des outils informatiques SAP-VISSION et SAP-RH :

• Département des Systèmes d’information,

• Département Support opérationnel,

• Département de la Relation Client,

• Département des Ressources Humaines,

• Département Finance et Achats,

• Méthode projet et Audit Qualité.

De telles astreintes ont fait l’objet d’une consultation du Comité d’entreprise, d’une information de l’inspection du travail ainsi que d’un avenant pour les salariés concernés.

A ces astreintes, la Direction souhaite ajouter un système d’astreintes pour la sécurité des sites du siège, de la Chantrerie et du service Repair.

A l’avenir, la Direction s’engage à consulter les Instances Représentatives du Personnel pour tout élargissement du motif des astreintes et de la population concernée.

ARTICLE 2– Définition de l’astreinte :

Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

En dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les articles L3131-1 et L3132-1 code du travail.

ARTICLE 3– Fréquence et durée des astreintes :

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse prioritairement avec des volontaires, en l’absence de volontaires, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes familiales, le salarié qui sera d’astreinte.

L'astreinte peut se dérouler les jours ouvrés en dehors des heures de travail et/ou le week-end et les jours fériés.

Les périodes d’astreinte (fréquence, durée et nombre) sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de repos.

ARTICLE 2– Les modalités de mise en œuvre des astreintes :

1. Modalités d’information et délai de prévenance

La Direction veillera à prévenir le salarié un mois à l’avance de la programmation individuelle des périodes d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles du fait de l’employeur ou du salarié obligeant à revoir la planification.

Un formulaire de demande d’astreinte doit être établi pour validation du salarié et de son supérieur hiérarchique, et sera remis au service ADP.

Une fois l’astreinte réalisée, un formulaire de déclaration d’astreinte doit être rempli afin de déclencher le paiement de l’astreinte, après validation par le supérieur hiérarchique. Ce formulaire est à remettre au service ADP.

En fin de mois, l'employeur remet au salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante (Article R3121-2 du code du travail).

2. Mode d’organisation des astreintes

Dans le cadre d’une astreinte, le salarié pourra intervenir soit directement de son domicile, soit en intervenant sur site.

Le salarié en astreinte s’engage à :

- Ne pas être à plus d’1 heure du lieu d’intervention ;

- Utiliser les moyens mis à sa disposition pour assurer un délai d'intervention raisonnable à savoir : un téléphone portable d’astreinte, un ordinateur portable et une connexion VPN ;

- Informer les interlocuteurs de l’état d’avancement des interventions.

La Direction informe qu’en cas de non-respect des engagements précités aucune compensation ne sera accordée.

3. Modalités spécifiques d’organisation des astreintes sécurité

Ce type d’astreintes couvre les risques liés à la sécurité des sites du siège, de la Chantrerie et du service Repair. Les astreintes sécurité sont gérées par les salariés identifiés dans les services appropriés.

Les sites sus-évoqués étant reliés à un système de télésurveillance, la personne d’astreinte est le relai en cas d’appel pouvant être lié notamment à :

• un sinistre ;

• un dégât des eaux ;

• une coupure électrique ;

• un défaut d’alarme ;

• une panne d’ascenseur ;

• une tentative d’effraction. 

Cette liste n’est pas exhaustive.

La personne d’astreinte doit être disponible pour répondre aux appels du centre de télésurveillance et prévenir les Dirigeants au besoin. Elle est l’interlocuteur clé dans la résolution du problème et le relai d’information. Elle se déplace si nécessaire sur le site.

Un planning d’astreintes est défini pour les salariés concernés selon les modalités définies à l’article 2-A du présent accord.

Chaque salarié identifié assure une astreinte, en dehors de ses heures de travail, du lundi 9h au lundi de la semaine suivante à 9h.

ARTICLE 3– Les compensations financières :

1. Pour les astreintes en semaine (du lundi au vendredi) :

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

• 30€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

• 60€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

2. Pour les astreintes en week-end (samedi-dimanche) et jours fériés:

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

• 60€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

• 120€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

3. Pour les astreintes sécurité :

Une prime forfaitaire sera versée selon les modalités suivantes:

• 80€ brut pour les 7 jours consécutifs d’astreinte pour les non-cadres;

• 150€ brut pour les 7 jours consécutifs d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et suivi de l’Accord :

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt . Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé dans un délai de 6 mois à compter de sa signature afin de vérifier si l’organisation mise en place est satisfaisante pour chacune des parties.

Il pourra dès lors être décidé suite à ce bilan de modifier les conditions de mise en place des astreintes définies dans le présent accord.

Ces modifications pourront, le cas échéant, donner lieu à un avenant au présent accord.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – Dénonciation de l’accord :

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d’arrêter les modifications éventuelles.

ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord :

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier originale signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 8 - Publicité du présent accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au comité d'entreprise.

Il sera disponible sur le portail Vorwerk France.

Fait à Nantes, le 29 mars 2018, en 5 exemplaires

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

Directeur des Départements Supports Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC