Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord d'Entreprise, du 29/03/2018 relatif à la Mise en Place d'Astreintes" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’astreintes au sein de vorwerk france

Entre les soussignés :

Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur………..., agissant en qualité de Directeur des Départements Supports et Madame ………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

Madame …………….., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame ………………., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en place d’astreintes au sein de VORWERK France, signé le 29 mars 2018, est modifié par avenant.

Dans le cadre des modalités de suivi de l’accord, définies à l’article 4, un bilan sur la mise en œuvre des astreintes sécurité a été réalisé et présenté aux différentes instances de représentation du personnel.

Ce bilan a ouvert la discussion quant aux modalités mises en place dans le cadre des astreintes.

Les modifications décidées sont actées dans le présent avenant.

Cet avenant a fait l’objet d’une information et consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 14 Décembre 2018, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de la réunion du 13 Décembre 2018.

ARTICLE 1– Les modalités de mise en œuvre des astreintes sécurité :

L’article 2-C de l’accord est modifié comme suit :

Ce type d’astreintes couvre les risques liés à la sécurité des sites du siège, de la Chantrerie et du service Repair. Les astreintes sécurité sont gérées par les salariés identifiés dans les services appropriés.

Les sites sus-évoqués étant reliés à un système de télésurveillance, la personne d’astreinte est le relai en cas d’appel pouvant être lié notamment à :

• un sinistre ;

• un dégât des eaux ;

• une coupure électrique ;

• un défaut d’alarme ;

• une panne d’ascenseur ;

• une tentative d’effraction. 

Cette liste n’est pas exhaustive.

La personne d’astreinte doit être disponible pour répondre aux appels du centre de télésurveillance et prévenir les Dirigeants au besoin. Elle est l’interlocuteur clé dans la résolution du problème et le relai d’information. Elle se déplace si nécessaire sur le site.

Un planning d’astreintes est défini pour les salariés concernés selon les modalités définies à l’article 2-A du présent accord.

Chaque salarié identifié assure une astreinte, en dehors de ses heures de travail, du lundi 9h au lundi de la semaine suivante à 9h.

Toute modification dans l’organisation hebdomadaire de l’astreinte doit rester exceptionnelle.

ARTICLE 2– Les compensations financières :

L’article 3 de l’accord est modifié comme suit :

1. Pour les astreintes en semaine (du lundi au vendredi) :

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

- 30€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

- 60€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.

2. Pour les astreintes en week-end (samedi-dimanche) et jours fériés:

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

- 60€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

- 120€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.

3. Pour les astreintes sécurité :

Une prime journalière sera versée pour 7 jours consécutifs d’astreinte selon les modalités suivantes:

Pour les non-cadres :

- 12€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi);

- 20€ brut par jour d’astreinte le week-end et jours fériés.

Pour les cadres :

- 18€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi);

- 30€ brut par jour d’astreinte le week-end et les jours fériés.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur:

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord :

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au comité d'entreprise.

Il sera disponible sur le portail Vorwerk France.

Fait à Nantes, le 14 Décembre 2018, en 5 exemplaires

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

……………….. ………………

Directeur des Départements Supports Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

……………………… …………………..

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC