Accord d'entreprise "Avenant de révision n°4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'astreintes au sein de Vorwerk France" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’astreintes au sein de vorwerk france

Entre les soussignés :

VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le Siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Finance, Opérations, IT et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société VORWERK France a signé, le 29 mars 2018, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’astreintes au sein de l’entreprise, qui a ensuite été modifié par avenants du 14 décembre 2018, du 20 janvier 2020 et du 24 décembre 2021.

Le présent avenant n°4, révisé avec les déléguées syndicales, a pour objet d’élargir le champ d’application de l’accord, de revaloriser les compensations financières des astreintes « release » et des astreintes boutiques/commerces éphémères, de modifier les modalités d’indemnisation en cas d’intervention pour les astreintes boutiques/commerces éphémères ainsi que de revoir les modalités de mise en œuvre des astreintes.

Dans un souci de simplification de lecture, le présent avenant de n°4 révise intégralement et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord initial et des trois avenants ci-dessus précités.

Les membres du Comité social et économique (CSE) ont été informés, lors de la réunion du 17 mars 2022 de la révision dudit accord.

ARTICLE 1 – Objet

Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors de l’horaire collectif de travail, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise ou de porter assistance aux clients internes, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement dans les locaux de l’entreprise.

La mise en place d’astreintes se justifie pour les raisons suivantes :

• Apporter le meilleur service support aux équipes ;

• Agir sans perturber les équipes pour les mises à jour des outils informatiques ;

• Assurer la sécurité des biens et des personnes du Siège et dans les locaux du service Repair.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres.

Trois types d’astreintes sont visées par le présent avenant :

• les astreintes dans le cadre des mises à jour ponctuelles de l’ensemble de nos outils informatiques et notamment ceux relatifs à SAP-VISSION, SAP-RH et VORYOU (ci-après « astreintes release »)  ;

• les astreintes pour la sécurité des sites du Siège et du service Repair ;

• les astreintes pour les boutiques et les commerces éphémères.

La Direction s’engage à informer le CSE pour tout élargissement du champ d’application du motif des astreintes.

ARTICLE 3 – Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

En dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire, conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Fréquence et durée des astreintes

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse prioritairement avec des volontaires. En l’absence de volontaire, le responsable hiérarchique pourra désigner, en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes familiales, le salarié qui sera d’astreinte.

L'astreinte peut se dérouler les jours ouvrés en dehors des heures de travail et/ou le week-end et les jours fériés. Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de repos. Les périodes d’astreinte (fréquence, durée et nombre) sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

ARTICLE 5 – Modalités de mise en œuvre des astreintes

ARTICLE 5.1. Modalités d’information et délai de prévenance

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent avenant, pouvant être amené à réaliser des astreintes dans le cadre de ses fonctions, signera un avenant à son contrat de travail relatif audit sujet, à titre d’information, qui renverra aux dispositions du présent avenant.

Le salarié concerné sera prévenu, dans un délai raisonnable de 15 jours minimum à l’avance, de la programmation individuelle des périodes d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles du fait de l’employeur ou du salarié obligeant à revoir la planification, sous réserve qu’il en soit averti au moins un jour franc à l’avance, conformément à l’article L. 3121-12 du Code du travail.

Pour cela, le supérieur hiérarchique du salarié concerné par l’astreinte, enverra un courriel au service des Ressources Humaines (RH) avec le salarié en copie, dans lequel seront indiqués les nom et prénom du salarié, le service concerné, la date et l’heure de l’astreinte, conférant ainsi date certaine de l’envoi.

Ce process permettra aux référents RH, pour tout nouveau salarié susceptible de réaliser des astreintes, de leur faire signer un avenant à leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessus.

Une fois l’astreinte réalisée, un formulaire de déclaration d’astreintes sera rempli afin de déclencher le paiement de l’astreinte, après validation par le supérieur hiérarchique. Ce formulaire sera à remettre au service Paie (à l’adresse e-mail suivante : paie.adm@vorwerk.fr).

En fin de mois, l'employeur remettra au salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la compensation correspondante, conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail.

Concernant les astreintes sécurité et boutiques/commerces éphémères, un planning d’astreintes sera également défini pour les salariés concernés.

ARTICLE 5.2. Modalités d’organisation des astreintes

Dans le cadre d’une astreinte, le salarié pourra intervenir soit directement de son domicile, soit en intervenant sur site.

Le salarié en astreinte s’engage à :

• Être joignable par téléphone sur la durée de l’astreinte ;

• Ne pas être à plus d’une heure du lieu d’intervention (pour les astreintes dont un déplacement physique peut être envisagé) ;

• Utiliser les moyens mis à sa disposition pour assurer un délai d'intervention raisonnable à savoir : un téléphone portable, un ordinateur portable et une connexion VPN ;

• Informer les interlocuteurs de l’état d’avancement des interventions.

La Direction informe qu’en cas de non-respect des engagements précités, aucune compensation ne sera accordée.

ARTICLE 5.3. Modalités spécifiques d’organisation des astreintes sécurité

Ce type d’astreintes couvre les risques liés à la sécurité des sites du Siège et du service Repair. Les astreintes sécurité sont gérées par les salariés identifiés dans les services appropriés.

Les sites sus-évoqués étant reliés à un système de télésurveillance, la personne d’astreinte est le relai en cas d’appel pouvant être lié notamment à :

• un sinistre ;

• un dégât des eaux ;

• une coupure électrique ;

• un défaut d’alarme ;

• une panne d’ascenseur ;

• une tentative d’effraction.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La personne d’astreinte doit être disponible pour répondre aux appels du centre de télésurveillance et prévenir les Dirigeants au besoin. Elle est l’interlocuteur clé dans la résolution du problème et le relai d’information. Elle se déplace si nécessaire sur le site.

Chaque salarié identifié assure une astreinte, en dehors de ses heures de travail, du lundi 9h au lundi de la semaine suivante à 9h.

Toute modification dans l’organisation hebdomadaire de l’astreinte doit rester exceptionnelle.

ARTICLE 5.4. Modalités spécifiques d’organisation des astreintes boutiques et commerces éphémères

La personne d’astreinte doit être disponible pour répondre aux appels.

Les astreintes seront effectuées :

• Pour les boutiques, le 1^er samedi suivant l’ouverture et éventuellement au besoin le ou les samedi(s) suivant(s) ;

• Pour les commerces éphémères, les jours du montage et du démontage, dès lors qu’ils s’effectuent en dehors des heures de travail.

ARTICLE 6 – Compensations financières et modalités d’indemnisation en cas d’intervention

ARTICLE 6.1. Compensations financières

ARTICLE 6.1.1. Compensations financières pour les astreintes sécurité

Une prime journalière sera versée pour 7 jours consécutifs d’astreinte selon les modalités suivantes :

• 20€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi) ;

• 40€ brut par jour d’astreinte le week-end et jours fériés.

Ces montants sont identiques pour les cadres et les non-cadres.

ARTICLE 6.1.2. Compensations financières pour les astreintes release et boutiques/commerces éphémères

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

• 60€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi) ;

• 120€ brut par jour d’astreinte le week-end et jours fériés.

Ces montants sont identiques pour les cadres et les non-cadres.

ARTICLE 6.2. Modalités d’indemnisation en cas d’intervention

ARTICLE 6.2.1. Modalités d’indemnisation en cas d’intervention pour les astreintes release et sécurité

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.

ARTICLE 6.2.2. Modalités d’indemnisation en cas d’intervention pour les astreintes boutiques et commerces éphémères

En cas d’intervention, nécessairement à distance par le biais des outils numériques :

• Pour les non-cadres : les heures ainsi réalisées seront rémunérées en incluant la majoration pour heures supplémentaires ;

• Pour les salariés en forfait jours : le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée si l’intervention dépasse 2 heures.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation et suivi

ARTICLE 7.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 7.2. Révision

L’accord pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent.

ARTICLE 7.3. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle. Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

ARTICLE 7.4. Suivi

A la demande de l’une ou l’autre des parties au présent accord, un bilan pourra être réalisé. Il pourra dès lors être décidé, suite à ce bilan, de modifier les conditions de mise en place des astreintes définies dans le présent accord. Ces modifications pourront, le cas échéant, donner lieu à un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE. Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société VORWERK France.

Fait à Nantes, le 24 mars 2022, en 4 exemplaires,

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXXX Madame XXXX

Directeur Finance, Opérations et IT Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Madame XXXX Madame XXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC