Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'astreintes au sein de Vorwerk France" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’astreintes au sein de vorwerk france

Entre les soussignés :

Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Départements Supports et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en place d’astreintes au sein de VORWERK France, signé le 29 mars 2018, a été modifié par avenant le 14 décembre 2018.

Ce nouvel avenant a pour objet d’élargir le champ d’application de l’accord et d’y introduire une nouvelle astreinte pour les boutiques ainsi les commerces éphémères afin d’accompagner les équipes « terrain » sur les périodes charnières que sont les ouvertures et fermetures.

ARTICLE 1– Le champ d’application :

L’article 1 « champ d’application de l’accord » est modifié comme suit :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres.

Trois types d’astreintes sont visées par le présent accord :

• les astreintes dans le cadre des mises à jour ponctuelles des outils informatiques SAP-VISSION et SAP-RH (ci-après « astreintes release ») ;

• les astreintes pour la sécurité des sites du siège et du service Repair ;

• les astreintes pour les boutiques et commerces éphémères.

La Direction s’engage à informer le CSE pour tout élargissement du motif des astreintes et de la population concernée.

ARTICLE 2 - Les modalités de mise en œuvre des astreintes :

L’article 2 « les modalités de mise en œuvre des astreintes » est modifié comme suit :

B - Mode d’organisation des astreintes :

Dans le cadre d’une astreinte, le salarié pourra intervenir soit directement de son domicile, soit en intervenant sur site.

Le salarié en astreinte s’engage à :

- Ne pas être à plus d’1 heure du lieu d’intervention (pour les astreintes dont un déplacement physique peut être envisagé ) ;

- Utiliser les moyens mis à sa disposition pour assurer un délai d'intervention raisonnable à savoir : un téléphone portable, un ordinateur portable et une connexion VPN ;

- Informer les interlocuteurs de l’état d’avancement des interventions.

La Direction informe qu’en cas de non-respect des engagements précités aucune compensation ne sera accordée.

D - Modalités spécifiques d’organisation des astreintes boutiques et commerces éphémères :

La personne d’astreinte doit être disponible pour répondre aux appels.

Un planning d’astreintes est défini pour les salariés concernés selon les modalités définies à l’article 2-A de l’accord.

Les astreintes seront effectuées :

• Pour les boutiques, le 1^er samedi suivant l’ouverture et éventuellement au besoin le ou les samedi(s) suivant(s);

• Pour les commerces éphémères, le jour du démontage qui s’effectue en soirée un jour de semaine, généralement entre 18h et 23h.

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

ARTICLE 3 – Les compensations financières :

L’article 3 « les modalités de mise en œuvre des astreintes » est modifié comme suit :

1. Pour les astreintes release :

• Pour les astreintes en semaine (du lundi au vendredi) :

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

- 30€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

- 60€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

• Pour les astreintes en week-end (samedi-dimanche) et jours fériés:

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

- 60€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

- 120€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.

2. Pour les astreintes sécurité :

Une prime journalière sera versée pour 7 jours consécutifs d’astreinte selon les modalités suivantes:

Pour les non-cadres :

- 12€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi);

- 20€ brut par jour d’astreinte le week-end et jours fériés.

Pour les cadres :

- 18€ brut par jour d’astreinte en semaine (du lundi au vendredi);

- 30€ brut par jour d’astreinte le week-end et les jours fériés.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée ou d’1 journée selon le cas. Il est tenu compte, le cas échéant, de la durée du trajet pour déterminer la durée du repos.

L’intervention sur site donnera lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles en vigueur pratiquées au sein de la Société.

3. Pour les astreintes boutiques et commerces éphémères :

• Pour les astreintes en semaine (du lundi au vendredi) :

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

- 30€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

- 60€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

• Pour les astreintes en week-end (samedi-dimanche) et jours fériés:

Une prime journalière sera versée selon les modalités suivantes :

- 60€ brut par jour d’astreinte pour les non-cadres ;

- 120€ brut par jour d’astreinte pour les cadres.

En cas d’intervention, les heures ainsi réalisées seront rémunérées pour les non-cadres en incluant la majoration pour heures supplémentaires, temps de déplacement éventuel inclus.

Pour les salariés en forfait jours, le temps d’intervention est décompté dans le forfait et donnera lieu à un repos d’ ½ journée si l’intervention dépasse 2 heures.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur:

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et après accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – Dénonciation de l’accord :

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d’arrêter les modifications éventuelles.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord :

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité social économique.

Il sera disponible sur le portail Vorwerk France.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2020 , en 4 exemplaires

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

XXXX XXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

XXXX XXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC