Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail pour les non cadres au sein de la Société VORWERK France" chez VORWERK FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur des Départements Supports et …………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

……………………., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et ……………….., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fixe les principes et les modalités d’application du télétravail au sein de VORWERK France, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, à l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 et aux articles L.1222-9 à 11 du Code du travail modifiés par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018.

Cet accord a été conclu afin d’encadrer la pratique du télétravail et cela dans l’intérêt des collaborateurs concernés qui pourront alors bénéficier de plages de travail indispensables et nécessitant une concentration accrue.

Il est précisé que le télétravail ne pourra se développer qu’au travers d’une confiance mutuelle et de la responsabilisation de chacun.

Par ailleurs, cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la Politique Sociétale d’Entreprise (RSE) initiée par VORWERK France afin de favoriser :

• L’optimisation des conditions de travail ;

• La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• Le développement durable et la préservation de l’environnement.

Le présent accord ouvre le droit au télétravail aux salariés non cadres pendant une période test d’un an.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés non cadres relevant du champ d’application de la convention collective des Commerces et Services de l'Audiovisuel, de l'Electronique et de l'Equipement Ménager et plus spécifiquement les salariés relevant des Niveaux I à IV.

Sont exclus du champ d’application les contrats d’alternance.

Sont également exclus du champ d’application les salariés non cadres relevant des postes suivants :

• Chargé(e) de clientèle ;

• Chargé(e) de clientèle expert ;

• Approvisionneur Expert ;

• Gestionnaire des Retours Clients ;

• Magasinier ;

• Magasinier Expert ;

• Magasinier Junior ;

• Magasinier Approvisionneur ;

• Technicien Expert ;

• Technicien SAV ;

• Agent administratif ;

• Assistant(e) administrative ADV ;

• Technicien maintenance ;

• Gestionnaire d’agence ;

• Conseiller(e) boutique ;

• Conseiller(e) boutique senior.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Le télétravail au sein de VORWERK France est une forme d’organisation du travail pour laquelle une partie de l’activité du collaborateur qui aurait pu être réalisée en totalité dans les locaux de VORWERK France est effectuée depuis le domicile du collaborateur avec l’aide des technologies de l’information.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle ou secondaire du télétravailleur, de sorte que le présent accord exclut de son champ d’application toute forme de travail hors des locaux de l’entreprise et qui ne s’effectuerait pas au domicile du collaborateur.

ARTICLE 3 – LE CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL 

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire pour le salarié. La demande de télétravail provient par principe du salarié lui-même.

Toutefois, le télétravail étant soumis à l’accord exprès de l’employeur, le salarié qui souhaite en bénéficier, doit formuler une demande écrite à son responsable direct.

L’employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande en raison des nécessités du service ou de l’activité justifiant une présence effective sur le lieu de travail habituel.

L’acceptation du télétravail sera formalisée par la biais d’un avenant au contrat de travail.

A chaque demande le salarié devra solliciter l’accord de son responsable via la procédure en vigueur, en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré.

La demande devra être validée avant le jour de télétravail.

De plus, le collaborateur pour lequel l’employeur a accepté un jour de télétravail, devra se déclarer auprès des personnes avec lesquelles il travaille par le biais de la communication de son planning.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

4-1– Modalités d’acquisition du jour de télétravail 

A compter de la date de réception de la demande, le jour de télétravail s’acquière mensuellement pour tous les salariés non cadres entrant dans le champ d’application du présent accord.

L’année d’acquisition étant entendue civilement du 1^er janvier au 31 décembre.

Aucun report d’un mois sur l’autre du jours acquis mensuellement n’est admis. Ainsi, le jour qui ne serait pas pris sur le mois d’acquisition sera perdu.

4-2– Modalités de prise du jour de télétravail 

Cette forme d’organisation du travail doit permettre de garantir la pleine intégration du collaborateur au sein de l’entreprise et des équipes tout en conciliant vie professionnelle et vie personnelle.

Par conséquent, le jour de télétravail peut être pris par journée complète ou par demi-journée.

Les jours sur lesquels interviennent des réunions importantes nécessitant la présence du collaborateur ou les jours de formation ne pourront pas faire l’objet de télétravail.

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU TELETRAVAIL

5-1– Le temps de travail

Lorsqu’il effectue du télétravail, le collaborateur gère l’organisation de son travail dans le cadre des règles habituelles de son contrat.

A ce titre, l’amplitude habituelle de travail ne saurait être modifiée pendant le jour consacré au télétravail. 

5-2– La conclusion d’un avenant au contrat de travail

En cas d’accord des deux parties, les conditions d’exécution et d’organisation du travail sont formalisées par le biais de la signature d’un avenant au contrat de travail du collaborateur concerné.

L’avenant devra préciser :

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit rester joignable ;

• Le matériel mis à disposition ;

• La période d’adaptation ;

• Les conditions de réversibilité du télétravail ;

• Le cas échéant et selon les organisations, les jours qui pourront faire l’objet de télétravail.

5-3– La mise en place d’une période d’adaptation

Conformément à l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, l’avenant prévoit une période d’adaptation pendant laquelle les deux parties peuvent mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance.

L’objectif de cette période est de tester la compatibilité technique et organisationnelle du télétravail sur le fonctionnement de l’équipe au sein de laquelle le télétravailleur évolue.

Cette période d'adaptation est définie pour une durée de 3 mois ; elle débute le jour de la date de prise d’effet de l’avenant.

Au cours de cette période, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au télétravail sans avoir à motiver sa décision. Un entretien précèdera la notification de cette décision.

Cette dernière devra être notifiée par écrit (courrier recommandé avec avis de réception ou courrier simple remis en main propre contre décharge) dans un délai de prévenance d’un mois.

A la fin de la période d’adaptation, un échange pourra avoir lieu entre le collaborateur et son responsable afin de faire un bilan.

5-4– La clause de réversibilité

A tout moment, l’employeur et/ou le salarié peuvent avoir l’initiative de mettre fin à la situation de télétravail.

A cet effet, il conviendra de rédiger par écrit la demande de réversibilité (courrier recommandé avec avis de réception ou courrier simple remis en main propre contre décharge) et de respecter un délai de prévenance d’un mois.

5-5–La possibilité d’un entretien RH

Pendant toute la période de télétravail, le salarié pourra solliciter le Responsable des Ressources Humaines pour un entretien afin de faire un bilan sur sa situation en télétravail.

ARTICLE 6– LA GARANTIE DES DROITS DU TELETRAVAILLEUR

Les collaborateurs qui effectuent du télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

6-1– L’accès à la formation

Les collaborateurs qui effectuent du télétravail disposent des mêmes droits d’accès à la formation et des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que les salariés qui travaillent dans les locaux de VORWERK France.

6-2– La préservation de la santé et sécurité au travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

La charge de travail reste identique à celle qu’il a lorsqu’il exerce ses missions dans les locaux habituels de travail.

Il est important que le salarié respecte des temps de pause au cours de ses journées de travail.

6-3– Le droit à la déconnexion 

Le collaborateur s’engage à se déconnecter de tous les outils de communication à distance (téléphone portable, messagerie professionnelle, ordinateur) pendant les pauses et les phases de repos.

6-4– La protection des données personnelles et de la vie privée 

Le collaborateur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par VORWERK France dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise et cela conformément à la charte informatique.

La Direction s’engage à préserver et respecter la vie privée du collaborateur.

6-5– La couverture sociale 

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la même couverture en cas d’accident, de maladie, de décès et de prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Si l’accident survient pendant un jour de télétravail, le lien professionnel est a priori présumé à condition que la formalité d’autorisation ait été effectuée.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié bénéficie de la même rémunération en application des règles de couverture sociale de l’entreprise.

Dans tous les cas, le salarié en situation de télétravail doit informer son responsable, de l’accident ou l’arrêt de travail, dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 7– LES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

7-1– Les équipements de travail

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux destinés au travail, les équipements portables standards aux normes de l’entreprise, nécessaires au travail à domicile, seront fournis et entretenus par l’entreprise.

Nous rappelons que le matériel fourni est à usage strictement professionnel.

Le salarié pourra contacter le Service desk dans les mêmes conditions que les salariés présents au siège.

Afin d’être éligible au télétravail, le salarié non cadre sera équipé d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable.

A cet effet, des téléphones portables seront mis à disposition des collaborateurs dans chaque département lequel organisera les modalités de prêt par roulement.

7-2– Les coûts pris en charge

L’employeur mettra à disposition du salarié et prendra à sa charge :

• Les moyens techniques : ordinateur portable, téléphone portable.

• Les coûts directement liés aux communications : forfait téléphonique (pour le téléphone portable professionnel) ;

• Les coûts d’entretien du matériel professionnel.

ARTICLE 8– LES ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR 

8-1– Le respect des conditions de travail 

Le collaborateur s’engage à :

• Etre en possession d’un mobilier adapté au travail pour garantir une bonne ergonomie au travail ;

• Etre en mesure d’utiliser ou d’aménager un emplacement dédié ;

• Et avoir une connexion internet performante.

A ce titre, un contrôle du lieu de travail pourra être effectué avec l’accord exprès du collaborateur et après notification écrite de ce contrôle. Ce contrôle a uniquement pour objectif de vérifier les bonnes conditions de travail et de sécurité du salarié sur le lieu du télétravail.

8-2– L’utilisation de l’équipement de travail 

Le télétravailleur s’engage à rester joignable par téléphone ou par internet sur les plages horaires de travail correspondant à l’horaire collectif défini comme suit :

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h à 17h30 avec une pause déjeuner d’1h15 à prendre en fonction des nécessités du service entre 12h00 et 14h00 ;

• Vendredi de 9h à 16h15 avec une pause déjeuner d’1h15 à prendre en fonction des nécessités de service entre 12h et 14h00.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à les utiliser à des fins uniquement professionnelles.

Il informe immédiatement le service informatique de VORWERK France en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte et vol du matériel mis à disposition.

8-3– L’assurance 

Le télétravailleur s’engage à fournir à l’employeur une attestation d’assurance habitation.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 2 mai 2019. D’ici un an, les parties conviennent de se rencontrer pour effectuer un premier bilan de la mise en œuvre du télétravail.

Cet accord a été soumis pour avis au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le 21 mars 2019 et au Comité d’Entreprise le 21 mars 2019.

ARTICLE 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité d’entreprise.

Il sera disponible sur le portail de Vorwerk France.

Fait à Nantes, le 21 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

…………………….. ………………………

Directeur des Départements Supports Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

……………………….. …………………………..

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC