Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2022 - Otus" chez OTUS (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - OTUS

Entre les soussignés :

La société OTUS, dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro à Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 622 057 594 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

M. X Délégué syndical Central CFE-CGC

M. XDélégué syndical Central CFDT

M. XDélégué syndical Central CFTC

M. XDélégué syndical Central CGT

M. X Délégué syndical Central FO

d’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)
• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les thèmes mentionnés audit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale représentative, assisté de salariés représentant les différents établissements de l’entreprise.

En leur dernier état, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

• Augmentation du salaire de base pour tous les salariés de toutes catégories de 4,5% avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 22 ;
• Mise en place de la prime panier repas liée au dépassement de service à 9,8€ ;
• Augmentation de la part employeur sur la mutuelle toutes options confondues 50% minimum ;
• Augmentation de la prime d'apport volontaire à 25€ et augmentation des autres primes existantes (prime encombrant, déchets verts, soufflettes ets..) ;
• Mise en place d'un nouveau référentiel de compétence, évolutions des coefficients qui sont au maximum depuis plusieurs années.

Pour la CGT :

• Augmentation du salaire de base de 5% pour l’ensemble des catégories des salariés avec rétroactivité au 1er janvier 2022 ;
• La prise en charge du financement de la mutuelle de la part employeur sur l’ensemble des options avec un minimum de 50% ;
• Revalorisation des primes de service avec manipulation de grues télescopiques et bras de grue (apport volontaire) à 25€ par jour, et une revalorisation des autres primes de service (encombrant, déchets verts, mono-ripeur, soufflette et collecte OM en sac) de 5€ par jour ;
• Mise en place d’une prime panier liée aux dépassements de service à 10 euros ;
• Rémunération à 100%, prime incluse, par l’employeur des journées de formation lors de l’utilisation du CPF ;
• Révision de l’accord Otus référentiel de compétence pour tous les coefficients ;
• Mise en place d’un référent sécurité et harcèlement dans chaque agence ;
• Ouverture d’une négociation pour le maintien de la mutuelle entreprise pour l’ensemble des salariés à la retraite et une prime de départ à la retraite ;
• Demande d’un délai supplémentaire pour les salariés n’ayant pas signés leur avenant CIH.

Pour la CFE-CGC :

• Augmentation générale de 2,3% pour les ETAM en complément de l’augmentation individuelle ;
• Paiement par l’employeur de la totalité de l’augmentation de la mutuelle 2022.

Pour CFTC :

• Augmentation du salaire de base collectif de 4% ;
• Augmentation de la part mutuelle employeur ;
• Mise en place d'une prime panier liée au dépassement de service pour les chauffeurs grues ;
• Reconnaissance de l’activité professionnelle spécifique aux métiers des chauffeurs grues (apport volontaire), balayeuse et laveuse ;
• Augmentation de la prime mono-ripeur de 5€ par jour travaillé ;
• Augmentation de la prime grue de 2€ par jour travaillé ;
• Demande de mise ne place de prime pour les AP, moto crotte et lanceur de 2€ ;
• Doublement de la prime inflation (dite carburant) de 100€ ;
• Reconnaissance de la pénibilité.

Pour FO :

• Augmentation du salaire de base de 5% pour tous les salariés avec une rétroactivité au 1 janvier ;
• Demande de prise en charge patronale de la part mutuelle à hauteur de 70% ;
• Augmentation de la prime casse-croûte ;
• Remettre les heures supplémentaires sur 35h comme avant au lieu de 140h ;
• Une prime de 20% de l'indemnité du montant des congés payés pour tous les salariés ;
• Application de l'accord égalité professionnelle sur l'harmonisation des salaires ;
• Augmentation de la subvention des œuvres sociales afin de répondre aux besoins des salariés ;
• Mise en place d'un accord d'entreprise pour le maintien définitif de la subrogation ;
• Augmentation de la prime d'apport volontaire à hauteur de 22€ par jour travaillé ;
• Prime d'encombrant à 15€ et la prime déchets verts à 10€ ;
• Favoriser l'évolution des salariés en interne (chauffeur, chef de secteur ou chef d'exploitation);
• Respect de l'accord télétravail pour les salariés éligible et fournir le matériel qui peut le permettre ;
• Obtention d'un seuil minimum d'une prime de fin d'année de 500€ pour les agents de maîtrise;
• Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat de 100€ (prime gasoil) ;
• Prime de risque et qualité de service 150€.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 9 mars, 18 mars et le 24 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord NAO.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRE DE BASE

2-1 : OUVRIERS

A compter du 1er janvier 2022, la Direction appliquera une augmentation du salaire de base mensuel du personnel ouvrier de 2,5% hors salariés au point SNAD.

Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation prévue par la branche ne sont pas concernés par cette augmentation.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22/01/2020 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2023.

ARTICLE 4 : MUTUELLE

Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 87% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er juillet 2022.

Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2022.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 6 : ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 24 mars 2022 (en 8 exemplaires)

M. X Gérant de la société OTUS
M. X Délégué syndical Central CFE-CGC
M. X Délégué syndical Central CFDT
M. X Délégué syndical Central CFTC
M. X Délégué syndical Central CGT
M. X Délégué syndical Central FO