Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2023 - Otus" chez OTUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 SOCIÉTÉ OTUS

Entre les soussignés :

La Société OTUS dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 622 057 594 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par

Pour la CFE-CGC, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué central syndical,

Pour la CFDT, M. X dûment mandaté,

Pour la CFTC, M. X dûment mandaté,

Pour la CGT, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué central syndical,

Pour la FO, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué central syndical,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail),

-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée de délégué syndical central de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 7, 15 février, 9 mars et 4 avril 2023 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En leur dernier état, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

• Augmentation du salaire de base pour tous les salariés de toutes catégories de 7% avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2023 et avec clause de revoyure pour la réévaluation de l'augmentation de l'inflation ;

• Mise en place de la prime panier repas liée au dépassement de service à 10 euros ;
• Augmentation de la part employeur sur la mutuelle toutes options confondues 50% minimum ;

• Augmentation de la prime d'apport volontaire à 25 euros, et augmentation des autres primes existantes (prime encombrant, déchets verts, soufflette etc.....) ;

• Mise en place d'une prime CTM à 12 euros ;

• Mise en place d'un nouveau référentiel de compétence, évolutions des coefficients qui sont au maximum depuis plusieurs années ;

Pour la CFE-CGC :

• Augmentation générale en complément de l'augmentation individuel pour le personnel ETAM de 3,8% ;
• Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 41% pour pallier à l'augmentation du PMSS (6.9 %) et de la future augmentation de 2023 ;
• Augmentation du ticket restaurant de 1€ et de la prime casse-croûte à 9,90 € ;
• Mise en place de la semaine de 4 jours pour les ETAM basée sur le volontariat du salarié avec RTT, 37 heures semaine. (QVT) Equilibre vie professionnelle et vie privée ;
• Prime annuelle de reconnaissance d'un minimum de 1200 euros pour les ETAM ;

Pour la CFTC :

• Augmentation du salaire de base collectif de 6% ;
• Au vu des augmentations liées à l'inflation galopante, nous demandons l'augmentation de la prime casse-croûte ;
• Paiement des intérimaires au forfait et non plus à l’heure ;
• Augmentation de la part mutuelle employeur ;
• Mise en place d'une prime de qualité de service ;
• Nous demandons à revenir au calcul des heures supplémentaires à la semaine ;
• Nous demandons de faire participer les Agents de Maîtrise sur les renouvellements de contrats ou il se trouvent pour le montage des dossiers de réponse BE ;
• CMCNA : Passage du permis PL aux personnels qui le souhaitent ;
• Demande de rénovation des agences OTUS ;

Pour la CGT :

• Augmentation du salaire de base de 8 % pour l'ensemble des catégories des salariés y compris les Etam avec rétroactivité au 1er janvier 2023 ;
• La prise en charge du financement de la mutuelle de la part employeur sur l'ensemble des options à hauteur de 60% ;
• Embauches des intérimaires ;
• Augmentation de la part employeur de l'indemnité casse-croûte à 9€/jour ;
• Augmentation de la part employeur de la prime transport à hauteur de 60 euros par mois pour les salariés utilisant leur véhicules ;
• Mise en place d'une prime panier liée aux dépassements de service à 10€/jour ;
• Une prime pour les salariés « Entreur / Sorteur » des poubelles à 10€/jour ;
• Une prime pour les salariés collecteurs de sac poubelles dans les villes à 10€/Jour ;
• La prise en charge par l'employeur de la journée de solidarité ;
• Une augmentation du nombre de jour enfant malade : 4 jours/an ;
• Revalorisation des primes de service avec manipulation de grues télescopiques et bras de grue à 25€/jour, et une revalorisation des autres primes de service (encombrant, déchets vert, mono-ripeur, soufflette et collecte 0M en sac) de 5€/jour ;
• La mise en place d'une négociation portant sur un accord de pénibilité dans nos métiers ;
• La mise en place de la prime vacances pour les salariés embauchés depuis septembre 2019 ;
• Mise en place sur la paie d'un compteur épargne temps récup, RJF, ect…;

Pour la FO :

• Augmentation du salaire de base de 7 % pour l'ensemble des salariés Otus ;
• Augmentation de la dotation des oeuvres sociales du CSE de 0,3% ;
• Augmentation des primes casse-croûte à 9 euros ;
• Augmentation de la prime salissure à 2 euros par jour ;
• Mise en place d'un barème des objectifs à atteindre des agents de maîtrise et un seuil minimum de 1500 euros ;
• Mise en place d'un suivi des primes des agents de maîtrise en cours d'année ;
• Augmentation de la prime dite grue à 20 euros et paiement de la prime aux conducteurs Ampliroll (CTM) ;
• Remettre les heures supplémentaires sur 35 heures ;
• Application de l'accord égalité professionnelle sur l'harmonisation des salaires ;
• Augmentation de la prime encombrant à 15 euros et la prime déchets verts à 10 euros ;
• Création d'une prime corbeille ;
• Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat de 500 euros ;
• Embauche et formation PL,Grue,Atex ;
• Création d'une prime pour les sorteurs et entrées des conteneurs ;
• Respect de l'accord télétravail pour les salariés éligible et fournir le matériel nécessaire ;
• Paiement de la prime dite 20% de congés payés pour tous les salariés ;
• Demande de prise en charge de la journée solidarité par la direction ;

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 4%.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d'avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

L’augmentation appliquée au 1er janvier 2023 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche au 01/01/2023.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

2-3 : CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE

Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,60€ à 7€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1/05/2023 (cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie du mois de mai 2023).

ARTICLE 4 : TICKET RESTAURANT

Le montant du ticket restaurant passe de 9€ à 9,50€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1/05/2023 (cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie du mois de mai 2023).

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 6 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 4 avril 2023 (en 10 exemplaires)

Pour l’entreprise OTUS M. X	Signature(s)
M. X Pour la CFE-CGC
M. X Pour la CFDT
M. X Pour la CFTC
M. X Pour la CGT
M. X Pour FO