Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2022 - Otus" chez OTUS (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - OTUS signé du 24 mars 2022

Entre les soussignés :

La société OTUS, dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro à Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 622 057 594 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

M. XXX Délégué syndical Central CFE-CGC

M. XXXDélégué syndical Central CFDT

M. XXX Délégué syndical Central CFTC

M. XXX Délégué syndical Central CGT

M. XXX Délégué syndical Central FO

d’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-15 du code du travail)
• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les thèmes mentionnés audit article.

Suite à la mise en œuvre de l’accord NAO 2022 OTUS du 24 mars 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date du 8 avril 2022 et ont abouti à la conclusion du présent avenant.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRE DE BASE

2-1 : OUVRIERS

A compter du 1er avril 2022, la Direction appliquera une augmentation du salaire de base mensuel du personnel ouvrier de 0,4 % hors salariés au point SNAD.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois mai 2022 pour les salariés présents à la date de signature de cet avenant.

Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation prévue par la branche ne sont pas concernés par cette augmentation.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2022.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 4 : ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent avenant sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 8 avril 2022 (en 8 exemplaires)

M. XXX Gérant de la société OTUS
M. XXX Délégué syndical Central CFE-CGC
M. XXX Délégué syndical Central CFDT
M. XXX Délégué syndical Central CFTC
M. XXX Délégué syndical Central CGT
M. XXX Délégué syndical Central FO