Accord d'entreprise "ACCORD-CADRE D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE WEEK-END SUR NOS SITES OPERATIONNELS" chez DUCROS - MCCORMICK FRANCE (Siège)

ACCORD-CADRE D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE WEEK-END

SUR NOS SITES OPERATIONNELS

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives et la direction de McCormick France se sont rencontrées les 4 novembre, 18 novembre, 2 décembre, 16 décembre 2020 et le 20 janvier 2021 afin de négocier les modalités de mise en place d’équipes de week-end sur nos sites opérationnels.

Cet accord permet de fixer le cadre. Un avenant site sera mis en place afin de fixer les modalités de mise en œuvre sur chacun des sites dans le respect de nos accords 35h.

1. Les raisons / l’objectif

La mise en place d’équipes de week-end peut être justifiée par la nécessité de tendre à une utilisation optimale des équipements sur nos sites afin de répondre à l’augmentation significative des volumes sur certains secteurs, les ouvertures samedi, jour férié n’étant plus suffisants. Ces équipes interviendront dans le respect des temps et conditions de travail en vigueur dans notre activité.

2. Les équipements concernés

L’ensemble des équipements de nos sites industriels peut être concerné, les équipements seront définis dans l’avenant site. La mise en place de l’équipe de week-end se fera sur la base du volontariat donnant lieu à un avenant au contrat de travail du salarié en question ou par embauche de salariés à cet effet.

3. L’organisation

4. De l’équipe de week-end

Deux équipes de week-end sont nécessaires afin de permettre une ouverture 24h/24 selon un planning de rotation établi pour la période concernée entre les 2 équipes, en assurant une alternance à fréquence définie dans l’avenant site.

Les horaires sont les suivants :

Horaire A : 5h – 17h les samedis et dimanches

Horaire B : 17h – 5h les samedis et dimanches

Cette organisation est à temps partiel, soit 104 heures en moyenne par mois.

Le temps de travail est de 12h par jour travaillé (2 pauses de 20 minutes comprises en qualité de travail effectif).

Les compétences suivantes doivent être couvertes :

Conduite d’installation de ligne, Alimentation de ligne, Assurance qualité, Approvisionnement et évacuation, Chargement/déchargement, Maintenance curative et de premier niveau, Nettoyage de ligne, Coordination des activités, Préparation et validation des OP et des données de production dans les systèmes d’information, SST / EPI

Les compétences complémentaires et habilitations associées aux secteurs concernés sont définies dans l’avenant site.

Les plannings de production sont élaborés en prenant en compte les jours fériés non travaillés par l’équipe de week-end. Ces jours pourraient être exceptionnellement travaillés en fonction des besoins d’ouvertures additionnelles. En cas de jour férié travaillé, ce jour et sa majoration seront payés conformément à notre convention collective.

En raison du fondement même de la mise en place de l’équipe de week-end, la prise des congés payés se fait aux mêmes dates pour les deux équipes sauf accord spécifique par site.

1. De l’équipe de semaine

Les équipes de semaine maintiennent leur rythme habituel selon le planning de rythme de travail annuel. Durant la période de mise en place de l’équipe de week-end, si le travail du repos hebdomadaire était nécessaire sur les installations ouvertes en week-end, cela se ferait uniquement sur la base du volontariat.

Les installations concernées par le travail du week-end peuvent nécessiter une continuité de fonctionnement. Les lignes de débactérisation de la Tour ainsi que les équipements en ligne associés sont concernées. Ainsi, le travail du vendredi pour les équipes de semaine sera de 8h au lieu de 7h. Le compteur de modulation considérera cette heure en heure supplémentaire (majoration de 25%) et sera traité comme tel au moment de la gestion des compteurs temps au 31 décembre de chaque année. A la demande expresse du salarié, le paiement de cette heure et la majoration de 25% pourra être effectué sur la paie du mois suivant. Si le salarié opte pour une récupération avant le 31 décembre, celle-ci fera l’objet d’une majoration de temps de 25%.

5. Conditions de déclenchement

L’équipe de week-end est mise en place si le besoin en production permet la couverture d’une durée prévue par l’avenant site, que les ressources sont disponibles et l’ensemble des compétences critiques couvertes.

Le délai de prévenance pour la mise en place et pour l’arrêt de cette équipe est de 1 mois. Ce délai pourra être réduit à 15 jours pour la 1^ère mise en place.

1. Avenant Site

Un avenant à l’accord établira les modalités de mise en œuvre par site, à savoir :

- les équipements concernés

- les compétences spécifiques associées

- la durée minimum de mise en place

- le planning prévisionnel de rotation entre l’horaire A et l’horaire B

- le planning prévisionnel de prise de congés payés au sein de l’équipe de week-end

- les conditions de reconduite et d’arrêt spécifiques si besoin

Ces points feront l’objet d’une réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux.

Si les modalités de mise en œuvre dans l’avenant site ne changent pas, une simple information sera transmise aux délégués syndicaux 1 mois avant le déclenchement.

2. Avenant au contrat de travail

Le premier avenant se fera avec une période type ‘essai’ de 1 mois permettant aux deux parties soit :

- d’un arrêt et un retour en semaine sur un poste à responsabilité équivalente

- d’une poursuite en week-end pour une période plus longue

6. Appel à volontariat

Les salariés intéressés pour intégrer les équipes de week-end auront accès avant la signature de leur avenant à :

- l’état de leur compteur de modulation

- L’explication de l’impact des éléments variables sur leur première paie en équipe de week-end et la possibilité de demander une avance sur prime variable pour que l’impact du changement de temps de travail soit transparent

- La présentation d’une simulation de leur rémunération en équipe de week-end

7. Rémunération

Les heures de week-end sont majorées à hauteur de 60%. Ces 60% s’appliquent sur le taux horaire complet (salaire de base + ancienneté). Les heures de nuit s’ajoutant à la majoration pour heures de week-end sont rémunérées au tarif en vigueur au moment de la prise de poste. Le poste de nuit est payé en heures de nuit dès la première heure, soit sur l’ensemble du poste horaire de 17h à 5h. Le panier de jour est indemnisé au même tarif que le panier de nuit.

La prime annuelle et la prime d’intéressement seront calculées en fonction du taux horaire référence temps plein (salaire de base + ancienneté).

Les équipes de week-end sont éligibles aux mêmes modalités d’attribution de la prime de polycompétence du site. Le salarié se verra verser une prime compensatoire sur l’année de passage en équipe de week-end si le montant perçu est inférieur à l’année précédente.

Si un salarié en équipe de week-end exerçait des activités de représentant du personnel, ses heures en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités de son mandat, seraient rémunérées en heures supplémentaires tout en respectant la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

8. Départ de l’équipe de week-end

Si le salarié souhaite sortir de l’équipe de week-end vers une équipe de semaine, les raisons sont les suivantes :

• raisons de santé attestées par le médecin du travail

• obligations impérieuse avec preuve fournie : garde de son enfant en bas âge, prise en charge d’une personne dépendante, grossesse de la salariée, …

Au-delà d’une période de 2 ans, les parties conviennent de négocier les modalités de retour de l’équipe de week-end en équipe de semaine.

Lors que l’équipe de week-end prend fin, les salariés concernés retrouveront leur poste ou un poste à responsabilité équivalente.

9. Formation

Lors de l’élaboration du plan de formation, une attention particulière sera portée à l’examen des demandes formulées par les salariés travaillant en équipe de week-end. Ils bénéficient du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de week-end, les heures seront considérées comme heures complémentaires majorées à 10% dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat, 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

L’équipe sera informée dans un délai de 3 semaines des formations planifiées.

10. Suivi

Dans un souci de suivi du fonctionnement de l’équipe de week-end, un point en réunion ordinaire des représentants de proximité des sites concernés sera fait et un bilan sera effectué en NAO spécifiquement.

Les compteurs de modulation pendant la période en week-end sont gelés sur l’année civile.

11. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires de l’accord. Une commission de suivi composée des délégués syndicaux centraux se réunira alors dans un délai de 15 jours afin d’aborder le ou les points soulevés avant de considérer la dénonciation comme effective.

12. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé (en deux exemplaires dont un sous format électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du Greffe des Prud’hommes d’Avignon, conformément à l’article R 132-1 et L132-10 du code du travail.

A Avignon, le 23 Février 2021

Pour la direction

Pour la CGT

Pour la CFE/CGC