Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUIELLE OBLIGATOIRE" chez EGDC - ENTREPRISE GENERALE DENIS CONSTRUCTIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 JUIN 2022

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

D'une part,

La société EGDC, dont le siège social est sis Z.I. de Longchamp, 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 626 520 626 B, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général et mandaté pour la représenter,

Et,

D'autre part,

L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :

C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée au sein d’EGDC les 25 mars, 15 avril, 22 avril, 25 mai, 13 juin et 17 juin 2022.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction tient à mentionner les données ci-dessous :

Les documents suivants ont été remis à l’Organisation Syndicale :

• La liste des taux horaires (mini, maxi, médian) ventilés par classification.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : REVENDICATIONS DE LA CFDT

MOBILITE

Grands Déplacements

1. Suivant les retours des entretiens individuels, établissement du listing des personnels favorables aux grands déplacements.

Favoriser ce personnel pour les grands déplacements, plutôt que le personnel sur sa disponibilité.

2. L’affectation de l’ouvrier sur un chantier en grand déplacement doit se faire sur les critères et dans l’ordre ci-dessous :

1. Compétence

2. Habilitation

3. Souhait de faire du grand déplacement

4. Disponibilité

3. Application de la note de service concernant les grands déplacements à savoir, que les déplacements journaliers pour se rendre sur les chantiers avec une durée supérieure à 1h30 doivent être EXCEPTIONNELS (une fois par semaine).

Attribution des véhicules de service

Application de la note de service concernant l’attribution des véhicules de service. Favoriser l’attribution d’un véhicule au personnel ayant le plus de kilomètres à faire.

Exemple pour 2 ouvriers sur la même période :

• Ouvrier 1 : 5km entre chez lui et un point de rencontre Véhicule personnel

• Ouvrier 2 : 50km entre chez lui et son chantier, sans point de convergence avec un autre ouvrier véhiculé Véhicule de service

Cet exemple logique, n’est pas toujours respectée et appliquée.

LE TELETRAVAIL

Les salariés nomades souhaitent que le télétravail développé et encouragé pendant la crise sanitaire permettant de passer tout ou partie d’une journée de travail à son domicile pour travailler puisse être conservé et encadré.

COMMUNICATION

EGDC est une entreprise dynamique et entreprend beaucoup : Rachats d’entreprises, restructuration interne, création de nouvelles entités, nouvelles qualifications, nouveaux types de chantiers, nouveaux postes... Aujourd’hui, aucun compagnon ne connait les ambitions de la direction sur l’avenir de l’entreprise. Ce manque de visibilité à court, moyen et long terme donne l’impression au personnel de découvrir sans cesse et très rarement par voie officielle. Compte tenu des différents sites, des différentes activités, la communication interne est de mauvaise qualité. Il est urgent de mettre en place un moyen de communication accessible à tous les salariés et en simultané.

STEEPLE

Comme évoqué précédemment, EGDC à plusieurs entités qui ne communiquent pas ou peu. Voici quelques questions fréquemment posées sur les chantiers EGDC : Qu’est ce qui fait partie d’EGDC ? Qu’est-ce qu’ils font réellement ? Doit-on les considérer comme des sous-traitants ou des collègues ?

En résumé, on ne sait pas : qui ? fait quoi ? comment ? là encore il est important de créer une synergie. Car même là où il y avait un fonctionnement normal (ex : EGDC/Service matériel), ce n’est plus le cas aujourd’hui…

PRIMES ET REMUNERATIONS

1. Prime MACRON

Attribution à tous les salariés EGDC d’une prime MACRON nette de 1000€.

Prime de grand déplacement

Cette prime serait appliquée pour le personnel partant en grand déplacement et calculée de la manière suivante  130€ brut / mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. Exemple :

Un salarié qui passe 3 mois en 2022 en grand déplacement perçoit, en janvier de 2023, une prime de 130€ x 3 mois de GD soit 390€ brut. Cette prime a pour but de motiver le personnel à partir en grand déplacement.

2. Prime annuelle

Attribution d’une prime annuelle (prime de juin) minium, pour tous les salariés, d’un montant de 500€ brut. Au prorata du temps de présence et n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement.

3. Indemnités de grands déplacements

Revalorisation de 2,36 €/j de grand déplacement soit 377,40€ / semaine et rétroactif au 1/01/2022.

Grands déplacements sur 4 jours mais payés 5 jours.

Augmentations

Le montant du taux horaire brut doit être de 11,11 € au 1^er Juin. Il est demandé une revalorisation des salaires de +5% pour l’ensemble des salariés.

LES REPAS

1. Revalorisation des indemnités de panier à 10,80€ au 1^er Juin 2022 y compris pour le personnel sédentaire et le personnel de l’atelier / chauffeurs.

Article 2 : MESURES APPLICABLES EN 2022

1. La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1. Augmentation du pouvoir d’achat

Demande de la CFDT : Le montant du taux horaire brut doit être de 11,11 € au 1^er Juin. Il est demandé une revalorisation des salaires de +5% pour l’ensemble des salariés

Pour rappel, les minima conventionnels en montant brut sont, pour les ouvriers, au 01/06/22

N1P1 10.85

N1P2 11.11

N2 11.519

N3P1 12.60

N3P2 13.53

N4P1 14.66

N4P2 15.56

Au vu de la conjoncture inflationniste de 2022, il est proposé que la politique de rémunération de l’entreprise soit axée sur 4 critères :

• En priorité, une augmentation du pouvoir d’achat des « bas salaires »

• Une augmentation minimum de 3,5 % pour l’ensemble des collaborateurs

• Une augmentation supplémentaire variable au mérite, facteur de motivation et de préservation de notre attractivité face au démarchage de nos concurrents.

• Un impact global en terme de masse salariale de 4,5 % maximum y compris la prime de transport et l’impact de l’indemnité de transport

A compter du 1er juin 2022, la Direction propose donc une augmentation salariale sur les critères suivants :

• Une augmentation du taux horaire de base, en valeur absolue appliquée à tous les collaborateurs présents au 31/05/2022, de : 0.57 € (3.5% des salaires de base 164h67 divisés par 142 personnes) (1)

• Une augmentation minimale de 3.5%

• L’équivalence de la masse salariale non utilisée par le réajustement à 3,5 % et les primes transport sera attribuée sous forme de part variable au mérite afin que l’impact global pour la société soit de 4,5%

La Direction se réserve la possibilité d’effectuer certaines promotions individuelles au cas par cas.

1. Cette augmentation de 0.57 € permet aux salaires les plus bas de bénéficier d’un pourcentage d’augmentation largement supérieur à 3.5 % (exemple : taux horaire au smic, l’augmentation est de 5.26%)

2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime MACRON)

Demande de la CFDT : Attribution à tous les salariés EGDC d’une prime MACRON nette de 1000€.

Sous réserve de la promulgation des textes confirmant le principe de la prime Macron, il est proposé une prime Macron de 750 €, versée au 30/12/2022, au personnel présent le 30/12/2022.

3. Indemnités de grands déplacements

Demande de la CFDT : Revalorisation de 2,36 €/j de grand déplacement soit 377,40€ / semaine et rétroactif au 01/01/2022.

Grands déplacements sur 4 jours mais payés 5 jours.

La Direction accepte une revalorisation de l’indemnité hebdomadaire de grand déplacement à 377.40 € (pour 9 repas et 4 nuitées) à compter du 01/06/2022 :

• Le repas sera indemnisé à 19.00 € (18.40 € auparavant)

• La nuitée sera indemnisée à 51.60 € (50 € auparavant)

La durée hebdomadaire du grand déplacement est maintenue sur 5 jours.

4. Prime de grand déplacement

Demande de la CFDT : Cette prime serait appliquée pour le personnel partant en grand déplacement et calculée de la manière suivante  130€ brut / mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. Exemple :

Un salarié qui passe 3 mois en 2022 en grand déplacement perçoit, en janvier de 2023, une prime de 130€ x 3 mois de GD soit 390€ brut. Cette prime a pour but de motiver le personnel à partir en grand déplacement.

La Direction accepte de verser sur le salaire du 11/01/2023, une prime d’éloignement de 100 € brut par mois de grand déplacement sur la base de 25 € brute, par semaine.

Application à partir du 1er juin 2022.

5. Prime annuelle

Demande de la CFDT : Attribution d’une prime annuelle (prime de juin) minimum, pour tous les salariés, d’un montant de 500€ brut. Au prorata du temps de présence et n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement.

Compte tenu, des avancées salariales accordées (prime d’éloignement, augmentation des salaires de base, des indemnités de grand déplacement, des indemnités repas…) lors de cette négociation, il n’y aura pas de prime exceptionnelle versée début juillet. Celle-ci fait l’objet d’une suspension pour 2022.

6. Les repas

Demande de la CFDT : Revalorisation des indemnités de panier à 10,80€ au 1^er Juin 2022 y compris pour le personnel sédentaire et le personnel de l’atelier / chauffeurs.

L’indemnité de panier pour le personnel de chantier suivra le barème FFB79 au 01/06/22 : 10,80 €.

La Direction propose une indemnité repas pour les sédentaires à 10 € au 1^er juin 2022.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

1. Egalité Femmes Hommes

La Direction souhaite négocier en juin 2022 :

• Un accord sur la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes pour une durée de 4 ans.

• Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes.

2. Mobilité

Grands Déplacements

Demande de la CFDT :

1. Suivant les retours des entretiens individuels, établissement du listing des personnels favorables aux grands déplacements.

Favoriser ce personnel pour les grands déplacements, plutôt que le personnel sur sa disponibilité.

2. L’affectation de l’ouvrier sur un chantier en grand déplacement doit se faire sur les critères et dans l’ordre ci-dessous :

1. Compétence

2. Habilitation

3. Souhait de faire du grand déplacement

4. Disponibilité

   3. Application de la note de service concernant les grands déplacements à savoir, que les déplacements journaliers pour se rendre sur les chantiers avec une durée supérieure à 1h30 doivent être EXCEPTIONNELS (une fois par semaine).

La Direction propose que lors des prochains entretiens individuels au 2me semestre 2022, il soit de nouveau demandé et cela systématiquement à chaque personne affectée chantier si elle est favorable au grand déplacement.

Il convient cependant de rappeler que l’employeur est décisionnaire dans l’affectation chantier et le déplacement approprié : petit ou grand déplacement.

Attribution des véhicules de service

Demande de la CFDT : Application de la note de service concernant l’attribution des véhicules de service. Favoriser l’attribution d’un véhicule au personnel ayant le plus de kilomètres à faire.

Exemple pour 2 ouvriers sur la même période :

• Ouvrier 1 : 5km entre chez lui et un point de rencontre Véhicule personnel

• Ouvrier 2 : 50km entre chez lui et son chantier, sans point de convergence avec un autre ouvrier véhiculé Véhicule de service

Cet exemple logique, n’est pas toujours respectée et appliquée.

La règle expliquée dans la note de service du 15/05/2018 doit rester la règle appliquée :

Concernant la mobilité de tous les salariés de l’entreprise non véhiculés par l’entreprise :

La Direction propose :

• Pour le personnel sédentaire qui n’a ni véhicule de fonction, ni véhicule de service : une prime de transport exonérée de charges, pour l’année 2022 de 200 €.

Versement envisagé sur le salaire du 11/01/2023.

Cette prime de transport sera octroyée selon les préconisations de l’urssaf (pas de transport en commun …).

Les modalités et conditions de versement de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise.

3. Le télétravail

Demande de la CFDT : Les salariés nomades souhaitent que le télétravail développé et encouragé pendant la crise sanitaire permettant de passer tout ou partie d’une journée de travail à son domicile pour travailler puisse être conservé et encadré.

La Direction demande que chaque conducteur de travaux (ou aide conducteur de travaux) mette à jour son planning outlook et y mentionne ses plages télétravaillées.

4. Communication interne

Demande de la CFDT : EGDC est une entreprise dynamique et entreprend beaucoup : Rachats d’entreprises, restructuration interne, création de nouvelles entités, nouvelles qualifications, nouveaux types de chantiers, nouveaux postes... Aujourd’hui, aucun compagnon ne connait les ambitions de la direction sur l’avenir de l’entreprise. Ce manque de visibilité à court, moyen et long terme donne l’impression au personnel de découvrir sans cesse et très rarement par voie officielle. Compte tenu des différents sites, des différentes activités, la communication interne est de mauvaise qualité. Il est urgent de mettre en place un moyen de communication accessible à tous les salariés et en simultané.

STEEPLE :

Comme évoqué précédemment, EGDC à plusieurs entités qui ne communiquent pas ou peu. Voici quelques questions fréquemment posées sur les chantiers EGDC : Qu’est ce qui fait partie d’EGDC ? Qu’est-ce qu’ils font réellement ? Doit-on les considérer comme des sous-traitants ou des collègues ?

En résumé, on ne sait pas : qui ? fait quoi ? comment ? là encore il est important de créer une synergie. Car même là où il y avait un fonctionnement normal (ex : EGDC/Service matériel), ce n’est plus le cas aujourd’hui…

La Direction a prévu en concertation avec le CSE de mettre en place l’outils INTRANET « STEEPLE » au niveau de la holding GMR Investissements dont dépend EGDC. La commande est passée auprès du prestataire.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour un an.

Article 4 : DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

L’accord n’est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l’accord.

L’accord n’est pas dénonciable.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE

Le présent accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait à Cerizay, le 17 juin 2022

en 3 exemplaires

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Directeur Général Délégué Syndical CFDT