Accord d'entreprise "L'ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SODEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE SODEL

Entre les soussignés

• La Société SODEL,

Dont le siège social est situé 190, rue René Barthélémy, 14100 LISIEUX,

Représentée par Monsieur xxx , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

• Monsieur xxx,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

• Madame xxx,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

• Madame xxx,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 24 mai 2022, la Direction a invité Mme xxx , Mme xxx et M. xxx, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Mme xxx, Mme xxx et M. xxx ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode, à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le lundi 11 juillet 2022.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société SODEL.

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend non seulement les membres titulaires du CSE, mais également le seul membre suppléant du CSE, lequel a également exprimé sa volonté de participer aux négociations.

Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :

• Mme xxx, Mme xxx et M. xxx, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ;

• Mme xxx, en sa qualité de membre suppléant du CSE.

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,

• Madame xxx, en sa qualité de Directrice Administrative et Financière / RH,

• Madame xxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet xxx pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 11 juillet 2022, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le mercredi 21 septembre 2022 à 9h30 : 1^ère réunion de négociation,

• Le mercredi 05 octobre 2022 à 9 heures : 2^ème réunion de négociation,

• Le mardi 25 octobre 2022 à 9 heures : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Dans cette optique, et compte tenu des potentielles problématiques pour faire coïncider, dans un court délai, les agendas des participants à la négociation, les parties se sont accordées sur l’option d’une éventuelle 4^ème réunion de négociation, si besoin, fixée au jeudi 10 novembre 2022 à 10 heures.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés à Lisieux, dans le local où se tiennent habituellement les réunions des représentants du personnel.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, au plus tard le jeudi 1^er septembre 2022, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• La liste actualisée du personnel de la Société SODEL (avec proportion de salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours),

• L’accord du 29/01/2001 relatif à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de la Société SODEL,

• Un projet d’accord constituant une base de travail pour les négociations.

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leur seront soumis dans le cadre des discussions.

Pour autant, les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail et du statut collectif applicable au sein de l’entreprise, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de Normandie, DDETS du Calvados ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lisieux ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Lisieux

En 4 exemplaires originaux

Le 20 juillet 2022

Monsieur xxx Pour la Société SODEL

Membre titulaire du CSE Monsieur xxx

Madame xxx

Membre titulaire du CSE

Madame xxx

Membre titulaire du CSE