Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez PINSON PAYSAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PINSON PAYSAGE et le syndicat CFTC le 2020-08-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09520003657
Date de signature : 2020-08-03
Nature : Accord
Raison sociale : PINSON PAYSAGE
Etablissement : 62820025500022 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
DIALOGUE SOCIAL ET MISE EN PLACE CSE (2019-06-25)
Accord sur le calendrier des Négociations 2022 (2022-05-02)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-03
Accord d’entreprise relatif
à la mise en place du télétravail au sein
de la Société PINSON PAYSAGE
ENTRE :
La Société PINSON PAYSAGE
SAS au capital de 597 567,00Euros
Dont le siège social se trouve 13 avenue des Cures, 95580 ANDILLY
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 628200255
Représentée aux fins des présentes par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »,
ET :
Le syndicat CFTC Agri
Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Ci-après désigné « l’organisation syndicale »
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
| Préambule |
|---|
Amélioration de la productivité : Les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité. Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation de travail dans lequel le travail qui aurait pu être également exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié en dehors des locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de communication et d’information dans le cadre de son contrat. |
Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Réduction écologique : Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise. |
|
|---|---|
| Conditions de passage en télétravail | |
| Article 1 : périmètre d'application de l'accord | Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise PINSON PAYSAGE qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des fonctions dites support, commerciales et administratives de l’entreprise rattachées au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. |
| Article 2 : conditions d'éligibilité au télétravail | Les critères d’éligibilité sont, entre autres : - la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain » sont exclus de ce dispositif, y compris les conducteurs de travaux encadrants le personnel de terrain, leur mission nécessitant une présence terrain et client incompatible avec le télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ; - la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ; - la configuration de l’équipe ; - les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et/ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité. Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission. |
Article 3 : organisation du télétravail conditions de passage en télétravail en cas de pollution |
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 3 jours par semaine. Le télétravail ne pourra être fractionné en demi-journée. Les 2 jours restants seront pris de préférence accolés. En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial, et fera l’objet d’un avenant écrit à son contrat de travail/formulaire ci-après annexé. En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. |
Article 4 : lieu d'exécution du télétravail hygiène, santé et sécurité |
Le télétravail doit se pratiquer dans l’habitation principale. Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conforme(s) aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. Il remettra à son employeur une attestation de conformité électrique. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie. L’entreprise se réserve le droit de contester tout accident du travail déclaré, en dehors des plages horaires définies à l’article 11 et lors de taches non relatives à sa fonction. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum. Si l’audit de conformité n’a pu être exécuté, le télétravailleur attestera sur l’honneur des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène de l’espace dédié au télétravail (niveau sonore, espace suffisant et agencé en poste de travail, similaire à celui dans les locaux de l’entreprise, confidentialité, concentration …) |
| Article 5 : Assurance du lieu de télétravail | Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances. |
| Modalités d'acceptation par le salarié | |
| Article 6 : procédure de passage en télétravail | Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et de la Direction. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de son manager et de sa Direction en respectant un délai de prévenance d’un mois, afin que l’entreprise s’assure des bonnes conditions d’hygiène et sécurité du télétravailleur. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. |
| Article 7 : accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap | Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et son gestionnaire RH/QSE. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles. |
| Conditions de retour à une situation sans télétravail | |
| Article 8 : conditions de retour à une exécution sur site | Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le manager peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit. Suspension temporaire du télétravail : La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue à l’initiative de l’entreprise en cas de problèmes techniques ou de force majeure. La situation de télétravail pourra être également suspendue en cas de projet/réunion nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise. Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté. |
| Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail | |
| Article 9 : modalités de contrôle du temps de travail | Au cours du télétravail, le salarié conserve son rattachement hiérarchique habituel. Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur (hors cas des salariés au forfait annuel en jours) relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande écrite ou formalisée de la direction. |
| Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail | |
Article 10 : plages horaires où le télétravailleur est joignable Droit à la déconnexion |
La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. Les salariés en télétravail veillent à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et les temps de repos obligatoires. Si en raison de circonstances exceptionnelles, ces plages horaires doivent être adaptées pour les besoin d’un service ou d’une prestation (décalage horaire, ou aux horaires modifiés) cela sera précisé dans un mail annexé. En cas de manquement de connexion lors de ces plages horaires, sans justification, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le télétravail immédiatement et de prendre toute sanction conforme au règlement intérieur en vigueur. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier |
| Droit ou statut du télétravailleur | |
Article 12 : équipement mis à disposition Formation et assistance |
L ‘employeur met à disposition des salariés les outils informatiques et téléphoniques nécessaires à l’exercice du télétravail. Ce matériel est composé :
La totalité de ce matériel mis à disposition demeure l’entière propriété de l’entreprise et doit être utilisée dans un cadre strictement professionnel, en conformité avec la Charte informatique de l’entreprise. Le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise. En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol, le salarié bénéficie de la même assistance informatique que les salariés travaillant dans les locaux. En outre, l’entreprise se réserve le droit à tout moment de demander au salarié en télétravail la restitution du matériel en prêt. |
| Article 13 : prise en charge des coûts liés au télétravail | Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité…) sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 10 euros bruts par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20€ par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail. Les frais de repas du télétravailleur sont pris en charge, comme travaillant en dehors des locaux habituels de travail (ticket restaurant, …) selon le type de son contrat de travail. Le télétravail n’engendre aucune indemnité, prime ou dédommagement, compte tenu qu’il est basé sur le volontariat de salarié. Tout frais professionnel sera traité à l’identique des frais nécessaires à la bonne exécution de son travail. |
| Article 14 : confidentialité et protection des données | Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement |
| Article 15 : droits collectifs et égalité de traitement | Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Les salariés en télétravail obéissent aux mêmes devoirs légaux ou conventionnels que ceux applicables aux autres salariés. Aucune discrimination sur les personnes ne pourra être justifiée, sauf lorsque les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas assurées au domicile du salarié. |
Formulaire de demande d’adhésion au télétravail
Nom : Prénom :
Statut* : Poste occupé :
* pour les cadres, préciser si Forfait Jours
Conformément aux termes de l’accord d’entreprise du …, je déclare être candidat(e) au télétravail selon les modalités suivantes :
Date de démarrage souhaitée : ……………………………………
J’ai pris bonne note que :
la mise en place du télétravail est soumise à l’acceptation préalable de mon responsable hiérarchique,
en cas d’acceptation,
le rythme du télétravail sera compris entre 1 et 2 jours par semaine. Le nombre et le positionnement des jours feront l’objet d’un planning prévisionnel. Ce planning devra être validé par mon responsable hiérarchique. En cas d’impératif de service, les jours pourront faire l’objet d’une modification à la demande de mon responsable hiérarchique.
Le temps exercé au titre du télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles retenues en cas de travail au sein même de la société PINSON PAYSAGE.
Le télétravail sera exclusivement effectué au sein de ma résidence principale / résidence secondaire dont l’adresse est la suivante :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je m’engage à informer l’entreprise en cas de changement d’adresse.
Je devrai organiser mon temps de travail dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise et notamment dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) et aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Si je suis à l’horaire variable : Je devrai pouvoir être joint aux horaires de travail fixés en concertation avec ma hiérarchie. Je transmettrai mes horaires de travail selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Si je suis au forfait jours : Je devrai informer mon manager de la période au cours de laquelle je peux être joint lorsque je suis en télétravail.
Le matériel informatique me sera fourni par la Société. De mon côté, je m’engage à prendre les mesures nécessaires afin de protéger le matériel mis à sa disposition contre tout risque de détérioration, vol, utilisation par des tiers, communication des informations qu’il contient et à prévenir sans délai la société PINSON PAYSAGE et plus particulièrement mon manager, de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel,
Je m’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer et garantir la confidentialité des travaux et documents qui me sont confiés. Je veillerai en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de mon matériel informatique afin de m’assurer d’en être le seul utilisateur.
Par ailleurs, j’atteste que ma résidence principale /secondaire :
- dispose d’une installation électrique conforme aux normes de sécurité,
- est dotée d’une connexion illimitée à Internet.
Je déclare également avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du ….
Date :
Signature :
FORMULAIRE A TRANSMETTRE COMPLETE ET SIGNE A MON MANAGER
Partie à remplir par le manager :
Date de l’entretien : ………………………………………….
Avis sur la demande de télétravail :
☐Favorable
Dans ce cas, date de démarrage du télétravail : ………………………………………
☐Défavorable
Raison(s) invoquée(s) en cas d’avis défavorable :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Date :
Signature du manager : Signature du salarié
A SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE dont 1 pour le salarié.
A TRANSMETTRE PAR LE MANAGER AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Article 15 : Durée de l’accord |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet après l’accomplissement des formalités de publicité, soit le 1er jour du mois suivant. |
|---|---|
Article 16 : Révision de l'accord |
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas. |
Article 17 : Dénonciation |
L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Depuis le 28/03/2018, tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. |
Article 18 : Publicité – Dépôt |
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé à la Direccte via la plateforme de télé procédure dédiée :www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, applicable depuis le 28 mars 2018. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise. Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles). Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative. Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche des Entreprises de Paysage de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI en version électronique (format PDF + Word) sur l’adresse mail : cppnipaysage@unep-fr.org Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel. |
Fait à Andilly, le 03/08/2020
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Pinson Paysage Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
Monsieur Monsieur
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