ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Négociations annuelles obligatoires 2022

La Société AEds BD Fixations SASU au capital de 1 247 200 €, dont le siège social est situé 8 rue des champs Corneille 28100 DREUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres, sous le numéro 629 800 723, représentée par M agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

En sa qualité de délégué syndicale FO

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des réunions qui se sont tenues entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative les 14 janvier 2022, 26 janvier 2022 et 2 février 2022.

Le présent accord intègre les mesures salariales et les mesures relatives au temps de travail.

Lors de cette négociation, les parties ont examiné la situation salariale entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique aux salariés de la société AEds BD Fixations.

ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

2-1 Mesures salariales

2-1-1 BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures suivantes sont prises à effet du 1^er janvier 2022 :

Ensemble des salariés : Budget annuel d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale brute (salaires de base bruts au 31 décembre 2021).

Pour pouvoir être éligible à une mesure d’augmentation individuelle, il convient d’avoir une ancienneté dans l’entreprise antérieure au 1^er juillet 2021 et être présent dans les effectifs au 31 décembre 2021.

2-1-2 MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il sera vérifié que le budget d’augmentations individuelles du présent accord collectif s’applique aux salariées de la société AEds BD Fixations, au moins dans la même proportion, par rapport à leur masse totale, que celle constatée pour les hommes.

Les parties considèrent que l’évolution de carrière des femmes doit être aussi dynamique que celle des hommes. Chaque fois qu’un poste est disponible, les salariées susceptibles de tenir ce poste seront sollicitées de telle sorte que les opportunités d’évolution soient opérantes.

2-1-3 PRIME SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRE MENSUEL

Une prime sur le chiffre d’affaire Hors Taxe de la société AEds BD Fixations est calculée mensuellement.

La prime sur le chiffre d’affaire du mois M est calculée pour les paies du mois M+2.

Les arrêts de travail du mois M sont pris en compte dans le calcul sans impacter le montant total distribué aux salariés présents.

A compter du 1^er février 2022, le calcul de la prime sur le Chiffre d’affaire se déclenchera dès que l’EBITDA du mois sera supérieur ou égal à 9%.

Ces indicateurs sont disponibles chaque mois pour consultation.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs.

2-1-4 PRIME D’EQUIPE

Une prime d’équipe est attribuée aux collaborateurs exerçant leur fonction en horaire d’équipe.

A compter du 1^er février 2022, la prime d’équipe est réévaluée et sera portée à 110€ brut mensuel.

En cas d’absence la journée équivaut à 5,24€ brut.

La prime d’équipe liée à l’activité du mois M sera versée sur la paie du mois M+1.

2-2 Durée du travail

2-2-1 FORFAITS JOURS

Les cadres en forfait jours bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils ont donc un forfait annuel de jours travaillés.

La durée du forfait annuel dans l’entreprise est fixée à 218 jours et s’applique sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre. Le forfait annuel en jours s’entend hors journée de solidarité, dont les modalités d’organisation seront définies par la direction chaque année. Les cadres en forfait jours positionneront soit une journée de congé payé soit un jour de repos sur la journée de solidarité si celle-ci n’était pas travaillée au sein de l’entreprise.

Le nombre de jour de repos est déterminé chaque année en fonction du calendrier civil après soustraction des :

• Week end,

• Congés payés,

• Jours travaillés tels que définis dans le présent accord et,

• Jours fériés tombant sur un jour ouvré.

Sous réserve de veiller à assurer la continuité de service, les modalités de prise des jours de repos seront les suivantes :

• Les jours de repos se prennent par journée ou demi journée

• Les collaborateurs doivent respecter un délai de prévenance de 48 heures en informant leur supérieur hierarchique via l’outil de gestion des temps en place. En cas de non

• respect de ce délai, le supérieur hierarchique du collaborateur pourra s’opposer à la prise du(es) jours de repos pour des raisons motivées par des impératifs de l’activité

• Le solde des jours de repos devra obligatoirement être soldé avant la fin de la période de référence sans possibilité de report ou de paiement, sauf accord exprès de la direction.

En cas d’année ou de période de référence incomplète, le nombre de jours travaillés maximum sera calculé au prorata temporis de la durée de présence du salarié au cours de la période de référence en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

En cas de départ en cours d’année, une régularisation sera effectuée à la date de rupture du contrat de travail au prorata du temps de présence sur la période annuelle du salarié.

Toute absence considérée comme du temps de travail effectif, ou tout arrêt maladie ou pour accident de travail, pendant la période de référence, ne pourra entrainer de réduction du nombre de jours de repos sur cette période.

En tout état de cause, il est rappelé qu’en cas d’absence, le salarié conserve les jours de repos acquis.

Les salariés en forfait jours doivent bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaires consécutives.

Un suivi des jours travaillés est réalisé dans le cadre de l’outil de gestion des temps.

Dans un cadre de suivi mensuel, les cadres au forfait jour pourront signaler les surcharges éventuelles de travail à la Direction. Ce signalement entrainera un entretien avec la Direction dans les deux semaines qui suivent.

L’employeur et tout responsable hiérarchique s’assure que l’amplitude des journées de travail et la charge de travail restent raisonnables et contrôle que les salariés concernés bénéficient effectivement d’un repos hebdomadaire et qu’ils prennent l’ensemble de leurs jours de congés payés.

Lors de l’entretien annuel de tenue de poste, l’équilibre vie professionnel/vie familiale est évoqué ainsi que les éventuelles surcharges de travail et les moyens pour y remédier.

Le salarié en forfait jours bénéficie d’un droit à la déconnexion. Ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, par le biais des outils numériques, pendant ses temps de repos et de congé et s’entend par :

− le droit d'éteindre le ou les outils numériques sur les plages horaires de repos quotidien, hebdomadaire et les périodes de suspension de contrat de travail

− le droit de ne pas répondre aux appels téléphoniques ou aux messages électroniques à caractère professionnel sur les plages horaires de repos quotidien, hebdomadaire et les périodes de suspension de contrat de travail.

Les stipulations relatives au droit à la déconnexion sont sans préjudice tant des situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles que de l’obligation de loyauté à la charge du salarié qui subsiste pendant les périodes de suspension de l’exécution de son contrat de travail.

Le plafond du forfait annuel ne peut être dépassé sauf exceptionnellement en cas de projets importants ou de circonstances imprévues. Dans ces hypothèses, il pourra être procéde à un avenant au contrat de travail actant de la renonciation par le salarié à une partie des jours de repos moyennant une majoration de 10% de ces jours travaillés, conformément à l’article L3121-59 du code du travail.

Par ailleurs, les jours travaillés sont décomptés sur la base d’une journée entière de travail. Un salarié qui ne serait pas présent une matinée ou un après-midi, devra poser une demi-journée de jour de repos. La pose des jours de repos doit être privilégiée sur une journée entière.

2-2-2 CONGES PAYES

Pour l’ensemble des salariés de la société AEds BD Fixations :

• Les CP se prennent par journée ou demi-journée avec validation du supérieur hiérarchique via le système de gestion des temps

• Les collaborateurs doivent respecter un délai de prévenance de 48 heures pour toute absence inférieur à 1 jour et un délai de prévenance égale à la durée de l’absence en cas d’absence supérieure à 1 jour, et ce en informant leur supérieur hiérarchique via l’outil de gestion des temps en place. En cas de non-respect de ce délai, le supérieur hiérarchique du collaborateur pourra s’opposer à la prise du(es) CP pour des raisons motivées par des impératifs de l’activité

• Le solde des CP devra obligatoirement être soldé avant la fin de la période de référence soit au 31 mai, sans possibilité de report ou de paiement, sauf accord exprès de la direction

Période de prise des congés payés :

La période de prise des congés principaux (droits à congé hors 5ème semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période, il devra être pris quatre semaines de congés payés. Pour toute demande de dérogation à cette règle (prise des congés principaux en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre), le salarié renonce aux congés de fractionnement.

Ces dispositions feront l’objet d’un échange lors des prochaines réunions annuelles obligatoires.

2-3 Mutuelle et prévoyance

Lors des échanges, la direction a présenté les tarifs de la mutuelle d’entreprise. Ceux-ci n’évolueront pas au 1er janvier 2022.

Un appel d’offre Groupe est prévu afin d’harmoniser les contrats mutuelle et prévoyance.

2-4 Partage de la valeur ajoutée

Lors de cette négociation annuelle, des discussions ont été menées sur l’accord l’intéressement à durée déterminée en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de trois mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article
L. 2232-12 du code du Travail.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire le point tous les ans lors des NAO.

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord.

ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Solliès Pont, le 2 février 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société :	Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Directeur du site Directeur du site Signature	Délégué syndicale FO Signature