AVENANT N°2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE DU 30 AVRIL 2013

Entre la Société SAFRAN POWER UNITS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.E.-C.G.C.

- C.G.T.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conscients que l’organisation du travail est un facteur clé de succès de l’entreprise, les partenaires sociaux ont instauré par un accord du 30 avril 2013, un régime d’astreinte.

Dans la prolongation de l’avenant n°1 du 29 mai 2019 et au regard des nouveaux moyens industriels en développement sur le site de Safran Power Units, il a été évoqué la nécessité de modifier le périmètre des secteurs concernés par le régime d’astreinte pour satisfaire ces nouveaux besoins.

Cette modification fait l’objet du présent avenant.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

I/ SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

L’article 2 de l’Avenant du 29 mai 2019 est modifié de la manière suivante :

Le régime d’astreinte est institué pour les salariés dont la fonction nécessite des interventions visant à réaliser des travaux dont l’exécution immédiate est indispensable à la continuité de l’activité et à la bonne marche de l’entreprise. De manière précise, il s’agit des salariés occupant :

• Les fonctions en interface directe avec les clients : Support technique clients

• Les fonctions nécessitant des opérations en fin de flux : Contrôle Export, Logistique

• Les fonctions opérationnelles suivantes :

• Pilotage et surveillance des fours uniquement pour les missions visant à traiter les dysfonctionnements potentiels des fours

• Activités des opérateurs sur les centres de charge MX, susceptibles d’intervenir dans leur champ de compétence le weekend et de façon exceptionnelle en semaine

• Les fonctions dédiées au fonctionnement de l’entreprise: Entretien et maintenance entreprise – Système d’information uniquement pour la partie ERP et Application de gestion

Ainsi, tous les salariés occupant une de ces fonctions sont soumis au régime d’astreinte à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. Précisant que la mise en œuvre de l’astreinte sera déclenchée par le responsable hiérarchique lorsqu’elle sera nécessaire. Il sera fait appel en priorité au volontariat sous réserve du respect des dispositions du présent avenant ; les contraintes liées à la parentalité, à la maladie et à la maternité seront prises en compte.

II/ INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES ASTREINTES

L’article 5 de l’Avenant du 29 mai 2019 est modifié de la manière suivante :

Il appartient à la hiérarchie d’établir le planning prévisionnel des astreintes, et d’en informer le salarié au moins 15 jours calendaires à l’avance et pour les 3 mois à venir minimum sauf situation exceptionnelle en utilisant le formulaire 1 créé à cet effet (modèle annexe 1).

Ce planning d’astreinte pourra être modifié mais tout changement ne pourra intervenir moins de 15 jours calendaires avant la date de mise en application de l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles.

L’information de ce programme ainsi que son éventuelle modification se feront par remise du formulaire
1 auprès de l’intéressé (modèle annexe 1).

Afin d’assurer la bonne marche de l’activité, cette information sera complétée par un affichage du formulaire sur le lieu de travail afin que cette programmation soit portée à la connaissance de tous les membres de l’équipe à laquelle appartient le salarié concerné.

Le responsable hiérarchique devra transmettre, dans les mêmes délais, le planning des astreintes en utilisant le formulaire 1 (modèle annexe 1) :

• A la protection industrielle, au service informatique, au service SSE et au service des ressources humaines à des fins d’organisation matérielle de l’activité ;

• Aux autres fonctions de l’entreprise intéressées à des fins de réalisation opérationnelle de l’activité.

Conformément aux dispositions légales, le service ressources humaines remettra à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois et en fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois précédent ainsi que la compensation correspondante.

III/ DEPOT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités habituelles de dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes à l’initiative de la SAS SAFRAN POWER UNITS. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Toulouse, le 21/10/2019

Pour la Société,

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.