AVENANT N°4 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 29 OCTOBRE 2012

Entre la Société SAFRAN POWER UNITS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.E.-C.G.C. représentée par

- C.G.T. représentée par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, les sociétés du Groupe ont mis en place un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi prévu par le Gouvernement à compter du 1er octobre 2020.

Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser l’application des cotisations relatives au régime de retraite à cotisations définies dit « Article 83 » sur les indemnités versées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi.

TITRE 1 : COTISATIONS

Article 1.1. Assiette des cotisations :

Par dérogation à l’article 4.1 de l’avenant n° 2 du 21 juillet 2020 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont assises sur :

• La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

• L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.

Les autres dispositions de l’avenant n°2 du 21 juillet 2020 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012 restent inchangées.

TITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1^er octobre 2020, et ce jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme.

Fait à Toulouse, le 17/06/2021

Pour la société

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT