ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR L’ANNEE 2020

Entre la Société SAFRAN POWER UNITS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.E.-C.G.C.

- C.G.T.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

TITRE 1 : MESURES SALARIALES 4

Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise 4

1. Augmentations générales 4

2. Augmentations individuelles 4

3. Ancienneté 4

4. Mesures spécifiques 4

5. Autres dispositions 4

Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres 4

1. Augmentations individuelles 4

2. Mesures spécifiques 4

3. Autres dispositions 4

TITRE 2 : MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 5

TITRE 3 : AUTRES MESURES 5

Article 3.1. Subvention au CSE 5

Article 3.2. Chèque Emploi Service Universel (CESU) 5

Article 3.3. Retraite supplémentaire 5

Article 3.4. Prime tuteur 6

Article 3.5. Ouverture du niveau VI 6

TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES 6

Article 4.1. Commission de suivi 6

Article 4.2. Application 6

Article 4.3. Révision et dénonciation 6

Article 4.4. Dépôt 6

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail pour l’année 2020, la Direction de Safran Power Units et les Organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT se sont réunies les 5, 12, 20 et 25 février 2020. Le présent accord résulte de ces différentes réunions de négociation.

La politique salariale 2020 vise à assurer une évolution de rémunérations tout en prenant en compte les enjeux, le contexte et l’environnement dans lequel évolue Safran Power Units, et en cherchant à maintenir un climat social de qualité, prenant en considération les efforts de chacun dans la bonne mise en œuvre et la pérennisation des activités de l’entreprise.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

TITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, sont appliquées les mesures suivantes :

1. Augmentations générales

Une augmentation générale de 0,95% en niveau est appliquée au 1^er janvier 2020.

2. Augmentations individuelles

Un budget de 1% en niveau est consacré aux mesures individuelles, avec application au 1^er janvier 2020.

3. Ancienneté

L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0,3% de la masse salariale brute.

4. Mesures spécifiques

Un budget spécifique de 0,15% sera consacré à la valorisation des experts ainsi qu’à l’égalité professionnelle. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1^er janvier 2020.

5. Autres dispositions

Pour l’année 2020, les passages cadres ainsi que les promotions niveau VI seront traités en complément.

Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres

Pour la catégorie ingénieurs et cadres, sont appliquées les mesures suivantes :

1. Augmentations individuelles

Un budget de 2,25% est consacré aux augmentations individuelles avec une date d’application fixée au
1^er janvier 2020.

Les ingénieurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie et par le service RH afin de procéder à l’examen de leur situation, au plus tard fin septembre 2020.

2. Mesures spécifiques

Un budget spécifique de 0,15% sera consacré aux jeunes cadres (position 1), à la valorisation des experts ainsi qu’à l’égalité professionnelle. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1^er janvier 2020.

3. Autres dispositions

Pour l’année 2020, les promotions (passages 3A et au-delà) seront traitées en complément.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Afin d’associer le personnel à la stratégie et aux actions de progrès de l’entreprise, un accord d’intéressement couvrant la période 2019 à 2021 a été conclu le 26 juin 2019 au sein de Safran Power Units.

D’autre part, l’ensemble du personnel est couvert par un accord de participation Groupe signé le 30 juin 2005 ainsi qu’un accord relatif à la création d’un Plan d’Epargne Groupe signé le 17 janvier 2006.

TITRE 3 : AUTRES MESURES

Article 3.1. Subvention au CSE

Au titre du présent accord, la Direction procèdera au versement sur le compte du CSE, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 000 euros. Ce versement aura lieu au plus tard le 30 avril 2020.

Il appartiendra au CSE de décider de l’affectation de cette subvention étant entendu que ce versement n’est valable que pour l’année 2020.

Article 3.2. Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Afin d’agir sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de contribuer au développement de l’emploi dans le domaine des services à la personne, le dispositif Chèque Emploi Service Universel continue à être mis en œuvre, et ce sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.

Pour l’année 2020 :

• Le montant plafonné est de 1 400 euros par an et par salarié(e).

• Ce plafond est porté à 1 600 euros par an et par salarié(e) pour :

• Les salariés ayant la garde d’au moins un enfant de 8 ans ou moins ;

• Les salariés ayant la garde d’un enfant handicapé quel que soit l’âge de ce dernier ;

• Les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de congés de présence parentale, de congés de solidarité familiale ou de congés de soutien familial.

• Les salariés de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

• La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 60% pour les commandes effectuées à partir de la signature du présent accord.

• Cinq commandes seront possibles sur l’année

• La part salarié sera prélevée le mois suivant la commande.

• Le montant qu’il sera possible de transformer en CESU 2021 sera plafonné à 400€ (valeur faciale).

Article 3.3. Retraite supplémentaire

La Direction s’engage à modifier la répartition du taux de cotisation versée au titre du régime de retraite supplémentaire applicable à l’ensemble du personnel Safran Power Units, institué par accord d’entreprise en date du 29/10/2012 et son avenant du 25/04/2019.

Les partenaires sociaux se réuniront afin de formaliser cette mesure au travers d’un avenant à l’accord de 2012.

Ainsi, la répartition du taux de cotisation se fera de la manière suivante :

• 80% pour la part employeur ;

• 20% pour la part salarié.

Cette mesure suppose, au-delà de la signature d’un avenant à l’accord initial, la prise en compte par l’organisme de retraite. Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 3.4. Prime tuteur

Compte-tenu de la responsabilité des tuteurs d’alternants (maîtres d’apprentissage pour les apprentis et tuteurs pour les contrats de professionnalisation), la prime tuteur est revalorisée de 50 euros bruts par an, portant donc son montant à 400 euros bruts par an et par alternant. Cette prime fera l’objet de deux versements de 200 euros bruts par semestre et interviendront en fin de semestre.

Pour mémoire, les tuteurs sont choisis par la hiérarchie en collaboration avec la fonction RH parmi les salariés volontaires et qui remplissent plusieurs critères. Le versement de la prime est soumis à l’accomplissement de certaines actions, définies avec le service RH et partagées avec le tuteur.

Article 3.5. Ouverture du niveau VI

La Direction s’engage à ouvrir l’accès au niveau VI, tel que mis en place dans l’accord du 22/11/2016, à l’ensemble du personnel Safran Power Units, sous réserve d’être spécialiste dans un ou plusieurs domaines (scientifique, technique, administratif, commercial ou gestion) avec une expérience éprouvée qui a montré une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et/ou humains ; décider des modes de travail et les modalités d'utilisation des moyens (techniques, humains) mis à disposition ; avoir une autonomie qui permet d'engager des actions ; être en mesure d’assurer temporairement une responsabilité hiérarchique.

Les partenaires sociaux se réuniront afin de formaliser cette mesure au travers d’un avenant.

TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4.1. Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée entre les parties signataires. Elle est composée de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire et deux représentants de la Direction. Elle est présidée par la Direction.

Elle se réunira une fois au cours de l’exercice après l’application des mesures salariales définies dans le présent accord.

La commission a pour rôle de suivre la mise en œuvre de l’accord dans l’entreprise. Un bilan des différentes mesures décrites dans le présent accord lui sera présenté dans ce cadre.

Article 4.2. Application

Le présent accord est applicable à l’exercice 2020 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions qui ne s’appliquent que pour l’année 2020 comme stipulé dans les articles concernés. L’application des budgets et mesures d’augmentations tels qu’ils sont fixés dans le présent accord est subordonnée à la conclusion de cet accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les budgets et mesures seraient nuls et non avenus.

Article 4.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Article 4.4. Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités habituelles de dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes à l’initiative de la SAS SAFRAN POWER UNITS. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Toulouse, le

Pour la Société,

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.