Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CLINIQUE DU CHATEAU DU TREMBLAY (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique du Château du Tremblay représentée par agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale SSSS, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 – Article 1 - Préambule

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la clinique du Tremblay emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est relativement identique au sein de la clinique du Tremblay.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

. Dans ce cadre, une négociation a été engagée au cours de 2 Réunions qui ont eu lieu les :

• 31 octobre 2017

• 10 novembre 2017

Le présent accord fixe dans les domaines prévus par les dispositions réglementaires, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de vérifier leur atteinte.

Si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Il importe de préciser que les objectifs et actions prévus dans le présent accord renvoient à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts compte tenu notamment du contexte économique, du marché de l’emploi et de la spécificité du secteur de la santé pour atteindre les objectifs fixés.

Les parties en présence souhaitent marquer, par cet accord, leur volonté commune de garantir l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes en mettant en œuvre des actions associées à des indicateurs et à des objectifs pour tendre vers un meilleur équilibre entre les effectifs Hommes et Femmes.

Les parties en présence s’accordent sur la spécificité du secteur de la santé où il existe une proportion plus élevée de Femmes que d’Hommes qui exercent dans ce domaine d’activité.

L’accord s’articule autour des domaines d’action suivants :

• formation

• promotion professionnelle

• rémunération

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

2 - Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Château du Tremblay.

3 – Article 3 – Diagnostic de la situation comparée entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise

Note :

• les données qui suivent portent sur l’année civile 2016

• dans les tableaux qui suivent, la catégorie « cadres » prend en compte les personnes ayant un statut de cadre, les médecins et pharmaciens. La catégorie « maîtrise » prend en compte les techniciens et agents de maîtrise.

3.1 Effectif et embauche

Répartition des effectifs au 31/12/2016:

Embauches et départs :

Ancienneté moyenne des salariés CDI (en nombre d’année)

3.2 Formation professionnelle

Remarque : source ACTALIANS (hors formations obligatoires)

3.3 Promotion professionnelle

3 .4 Classification

3.5 Rémunération

3.5.2 Répartition des 10 plus hautes rémunérations

Les informations concernant les rémunérations prennent en compte les salariés en CDI et CDD.

3.6 Conditions de travail

3.6.1 Répartition selon la durée contractuelle de travail, et jour/nuit

4 – Article 4 – Dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties en présence se sont accordées en raison de leur effectif de 74 salariés, sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 4 domaines d’action qui sont :

4 - 1 - La formation professionnelle

Objectif : Dans un souci de développement des compétences et / ou de maintien dans l’emploi,

Action : les parties s’engagent à élaborer le plan de formation et à faire participer aux actions de formation un ratio H / F en cohérence avec la répartition H / F des effectifs CDI inscrits.

Pour cela, les parties s’engagent à suivre le taux d’accès à la formation (avec la répartition H / F) des personnels de la clinique au cours de chaque année.

L’action qui sera mise en œuvre afin d’atteindre l’objectif susmentionné va consister à intégrer aux documents internes (plan de formation, bilan annuel des formations) une information sur le sexe des salariés concernés.

L’indicateur retenu pour mesurer l’atteinte de l’objectif est la proportion H/ F parmi les salariés formés au cours de l’année écoulée, par rapport à la répartition H/ F des salariés en CDI. Tout écart devra faire l’objet d’une analyse (départ de salariés inscrits au plan de formation, refus des salariés de participer à une formation, etc.) et d’une discussion lors de la présentation du bilan annuel des formations au Comité d’Entreprise.

4 – 2 - Promotion Professionnelle

La promotion professionnelle peut être affectée négativement du fait des absences liées à l’arrivée d’un enfant (congé maternité, congé parental).

L’objectif visé est donc d’atténuer les effets négatifs de ces absences sur l’évolution de carrière.

Les parties conviennent des actions suivantes :

1. Proposer un entretien antérieur au départ dès la connaissance de l’évènement afin d’évoquer les conditions de la reprise et les souhaits du (de la) salarié(e).

2. Si le/la salarié(e) le souhaite, l’impliquer pendant son congé, en gardant le contact avec lui/ elle.

3. Réaliser un entretien au moment du retour, permettant de confirmer les orientations professionnelles définies avant le départ, faire le point sur un éventuel aménagement d’horaires, etc.

Les mêmes conditions s’appliquent pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois.

Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens réalisés sur la période.

4 – 3 - Rémunération

Objectif : Les parties en présence s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les rémunérations pratiquées au sein de la Clinique du Château du Tremblay soient équivalentes à l’embauche et pour une même ancienneté entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

De même, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification.

Action : Afin de matérialiser cet engagement, un dispositif de suivi exhaustif des rémunérations pratiquées par catégorie professionnelle et par qualification en fonction de l’ancienneté avec la répartition H/F sera mis en œuvre. Ces données seront étudiées une fois par an lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’indicateur retenu est l’écart entre la rémunération médiane pour les hommes et celle des femmes, par qualification, en fonction de l’ancienneté.

4 – 4 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif : Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les actions prévues dans ce domaine sont :

1. Informer, faciliter, et promouvoir, par l’intermédiaire d’une information collective, la prise du congé de paternité, ainsi que la déclaration des enfants à charge

2. Informer, faciliter et promouvoir, par l’intermédiaire d’une information collective, la prise du congé parental

Indicateurs retenus :

1. Nombre de salariés ayant fait une demande de congé paternité au cours de l’année N-1 / nombre de pères ayant eu un enfant au cours de l’année N-1

2. Nombre de salariés (en précisant le ratio H/F) ayant fait une demande de congé parental au cours de l’année N-1

5- Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

6 - Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué par les parties en lien avec le Comité d’Entreprise (ou une sous-commission de celui-ci, le cas échéant).

Ce suivi se traduira en particulier par la rédaction annuelle du rapport intégré à la BDUES de l’établissement, avec intégration du suivi des mesures définies au sein du présent accord.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

7 - Article 7 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur le 13 novembre 2017

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’échéance de son terme soit le 12 novembre 2020, il cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction.

8- Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de la Nièvre.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, via leurs délégués auprès de l’établissement.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Un exemplaire original sera consigné dans la BDUES de l’établissement.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Chaulgnes le 13 novembre 2017

En 9 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SSS