Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LM-CIE MARTIQUINAISE IMPORTATION CMI - SOC VINS ET SPIRITUEUX LA MARTINIQUAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE

Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877

Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT

Représentée par .

D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C représenté par.

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par.

D'autre part.

1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 1^er, 21 et 28 mars 2018

Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

2. Contenu de l’accord

   1. Salaire de base

Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 1.2 % avec un minimum de 308 euros. Cette mesure est applicable à partir du 1^er avril 2018

2. Evolution des statuts Agent de Maîtrise

La Direction donne une réponse favorable à la demande d’évolution des niveaux Agents de Maîtrise en fonction de l’ancienneté dans le statut.

Ainsi, les évolutions seraient les suivantes :

Les modifications n’entraineront pas d’augmentation mécanique des salaires de base sous réserve de respect des minima conventionnels.

Cette mesure ne remet pas en cause les niveaux conventionnement prévus pour certaines catégories de poste.

Cette mesure sera applicable au 1^er juillet 2018.

3. Médailles d’honneur du Travail

La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. La Direction souhaite toutefois faire part de sa surprise quant à la faible participation des récipiendaires le jour de remise des médailles, ce qui pourrait à terme remettre en cause cette mesure.

4. Etude concernant l’accompagnement des départs en retraite

La Direction accepte de lancer une étude concernant la possibilité de mise en place d’un PERCO (Plan Epargne pour la Retraite COllectif) avec éventuellement une possibilité d’abondement par l’entreprise.

e) Egalité salariale

Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.

3. Dépôt et publicité

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Charenton le Pont,

Le 6 avril 2018.