Accord d'entreprise "Avenant du 28 octobre 2020 à l’accord sur la mise en place d’une Instance Européenne de Dialogue Social (IEDS) du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009 et du 22 février 2017" chez L'OREAL (Siège)

L’OREAL

Avenant du 28 octobre 2020

à l’accord sur la mise en place d’une

Instance Européenne de Dialogue Social (IEDS)

du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003,

du 17 avril 2009 et du 22 février 2017

Entre :

Les sociétés du Groupe L’Oréal

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

INDUSTRIALL, FECCIA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO

d’autre part,

ci-après les Parties

Préambule

Les Parties ont engagé des discussions aux fins d’évoquer les conditions de mise en œuvre du renouvellement de l’instance IEDS/CEE, dont les mandats arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Le renouvellement de cette institution devrait avoir lieu, conformément à l’accord du 17 juin 1996 et à ses avenants, début 2021.

Il se trouve que ce renouvellement intervient dans un contexte particulier :

• d’abord parce qu’il doit s’articuler avec l’élection, par les membres de l’IEDS/CEE, du secrétariat de liaison de l’Instance et de l’administrateur représentant les salariés au sein du conseil d’administration de L’Oréal SA ;

• ensuite parce que l’ensemble des pays membres de cette instance traverse une crise importante liée au Covid 19, générant des incertitudes dans de nombreux domaines.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté ce processus de renouvèlement de l’instance, afin notamment d’assurer une cohérence et une continuité dans le dialogue social instauré avec l’IEDS / CEE.

Le présent avenant, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, s’inscrit dans le prolongement de ces discussions et entérine l’aboutissement des négociations.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de l’IEDS / CEE

L’échéance de la mandature en cours au sein de l’instance européenne, prévue pour le 31 décembre 2020, est déplacée au 31 décembre 2021.

Les mandats de l’ensemble des membres de l’IEDS / CEE, titulaires et remplaçants sont donc prorogés pour une année.

Les membres élus au Secrétariat de Liaison conservent leur rôle à ce titre jusqu’à l’expiration de leur mandat.

Par exception aux dispositions de l’accord du 17 juin 1996 et de ses avenants, il est également convenu entre les parties que les membres représentants L’Oréal UK Limited au sein de l’IEDS/CEE, conserveront leur place au sein de cette instance jusqu’au terme des mandats en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette exception est consentie pour assurer une période de transition pour les représentants de ces pays, suite au Brexit, dans le contexte exceptionnel décrit en préambule.

Article 2 : Révision de l’accord du 17 juin 1996 et de ses avenants

L’article 11-1 de l’accord du 17 juin 1996 complété par les avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009 et du 22 février 2017, est en conséquence révisé comme suit :

Article 11-1 : Durée et renouvellement

Le premier alinéa de L’article 11-1 est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2009. Il sera ensuite renouvelé pour des périodes successives de quatre ans, à l’exception d’une période de cinq ans entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, par tacite reconduction, sauf dénonciation par la Direction ou par deux tiers des organisations syndicales signataires, dont au moins une européenne, trois mois avant l’expiration de la période en cours. En cas de tacite reconduction, les membres titulaires et remplaçants en place au moment de chaque échéance resteront en place jusqu’aux nouvelles désignations/élections qui seront organisées avant la 1^ère réunion plénière annuelle ».

Les autres dispositions de l’accord du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009 et du 22 février 2017, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent inchangées et en vigueur.

Article 3 : Dispositions diverses

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des Parties et, conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, fait l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Fait à Clichy, le 15 octobre 2020

Signatures

Pour les sociétés du Groupe L’Oréal :

Mme XXXXXX

Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales __________________________________

Pour les organisations syndicales représentatives :

M. XXXXXX

INDUSTRIALL _____________________________________

M. XXXXXX

FECCIA _____________________________________

M. XXXXXX

CFDT _____________________________________

M. XXXXXX

CGT _____________________________________

M. XXXXXX

CFE/CGC _____________________________________

M. XXXXXX

FO _____________________________________

M. XXXXXX

CFTC _____________________________________