CENTRALE DE DISTRIBUTION DE VENNECY

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CENTRALE DE DISTRIBUTION DE VENNECY

Entre

La Direction des établissements de L’Oréal SA dont dépend le site de Vennecy :

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de L’Oréal SA Division Luxe France et Division Produits Grand Public France, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :

• Etablissement Division Luxe France :

• CFE-CGC

• FO

• Etablissement Division Produits Grand Public France :

• CFE-CGC

• CFE-CGC

• CFTC

• CFTC

• CFTC

• CGT

• CGT

• CGT

• FO

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après les « Parties » ou les « Parties signataires »,

Enfin.

PREAMBULE

Le contexte de réunion des centrales logistiques L’Oréal SA d’Ormes et d’Ingré dans une nouvelle centrale logistique sise à Vennecy, réunissant les activités logistiques de la Division Produits Grand Public France et de la Division Luxe France, nécessite d’harmoniser les horaires de travail des équipes qui travailleront ensemble sur un seul et même site, afin de fournir aux clients des deux Divisions un service visant les plus hauts standards de l’excellence opérationnelle et de répondre aux enjeux à venir de la distribution physique.

La centrale logistique de Vennecy sera ainsi la première centrale multi-divisions en France. Son organisation doit permettre de répondre aux attentes de clients aux profils divers avec une haute exigence de qualité, de réactivité et de flexibilité.

Ces horaires permettront également de mettre en place une gestion efficiente des équipes pour les managers.

Des discussions sur la définition des futurs horaires de travail des équipes, qui seront basées prochainement à Vennecy, se sont déroulées entre mai 2021 et février 2022 avec les Représentants du Personnel des centrales logistiques d’Ormes et d’Ingré au sein de la Commission inter-sites spécialement mise en place pour préparer et suivre le projet vers l’installation de nos activités au sein de la nouvelle centrale de Vennecy.

Vues, par ailleurs, les dispositions de l’accord de référence sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise : Accord L’Oréal SA relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 2000,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les Parties :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à définir de nouveaux horaires de travail harmonisés pour les équipes qui seront affectées à la centrale logistique de Vennecy en horaire décalé (équipe alternante), en horaire de journée fixe ou encore en horaire variable.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’appliquera exclusivement au sein de la centrale logistique de Vennecy, située 350 rue du Bois-de-Rose à Vennecy (45760).

Ainsi, sont concernés par le présent accord :

• L’ensemble des salariés de la centrale logistique de Vennecy relevant des statuts ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise, sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) ;

• Ainsi que, lorsqu’il sera nécessaire d’y faire recours, aux salariés des entreprises de travail temporaire (intérimaires) relevant des mêmes statuts OETAM, affectés à la centrale logistique de Vennecy.

ARTICLE 3 : HORAIRE DE TRAVAIL VARIABLE

Cet horaire de travail concerne tous les ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise dont l’activité est organisée en horaire variable.

La plage fixe se situe :

• Du lundi au jeudi : de 10h à 11h45 puis de 14h15 à 16h

• Le vendredi : de 10h à 11h45 puis de 14h15 à 15h

La plage mobile peut varier :

• Le matin, pour la prise de poste : entre 7h30 et 10h

• L’après-midi, pour la fin de poste :

  • Du lundi au jeudi entre 16h et 19h

  • Le vendredi entre 15h et 18h30

Un temps de déjeuner de 30 mn au minimum et de 2h maximum devra être pris à la mi-journée, entre 11h45 et 14h15. Les salariés déclareront leurs temps de pause et déjeuner, qui seront déduits du temps de travail effectif.

Afin que les collaborateurs en horaire variable puissent disposer d’une souplesse additionnelle, en cas d’impérieuse nécessité, il est convenu que le débit d’heures cumulées pourra descendre exceptionnellement et pour une période limitée jusqu’à -15h.

Pour les autres dispositions relatives à cet horaire de travail, non spécifiées dans le présent accord, il conviendra de se rapporter au Chapitre 2 / Section II (articles 14 à 17) de l’accord de référence L’Oréal SA relatif à l’ARTT du 30 juin 2000.

ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL DECALE ET FIXE DE JOURNEE

Article 4.1 : Horaires décalés (équipe alternante)

Cet horaire de travail concerne tous les ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise dont l’activité est organisée en horaire décalé (équipe alternante).

1. L’horaire de travail est :

Equipe du matin :

• Du lundi au jeudi de 6h à 13h

• Le vendredi de 6h à 12h10

Equipe de l’après-midi :

• Du lundi au jeudi de 13h à 20h

• Le vendredi de 12h10 à 18h20

Vacations du vendredi soir :

Compte tenu des nécessités de l’activité, notamment pour assurer la réception journalière en provenance de la centrale Luxe internationale, il sera demandé aux Personnels caristes du service Flux et à leurs Encadrants de proximité de rester jusqu’à 19h30 le vendredi soir, selon un planning annuel de rotations, qui sera défini à l’avance par leur management de proximité et affiché dans le Service avec un délai de prévenance de 1 mois minimum.

Une attention particulière sera portée pour s’assurer que le nombre de vacations annuelles se prolongeant de 18h20 à 19h30 soit réparti de manière équitable entre tous les Personnels formés à la Réception et leurs encadrants de proximité. En cas d’absence d’un salarié initialement planifié pour la vacation, l’appel au volontariat sera privilégié.

Le temps passé en vacation ne constitue pas des heures supplémentaires dès lors qu’il ne porte pas la durée du travail hebdomadaire au-delà de 35h de travail effectif. Chaque vacation donnera lieu à 1h10min de crédit alimentant un compteur d’heures spécifique qui pourra être utilisé en repos dans l’année, à la demande du salarié et sous réserve de validation de son manager.

Sur accord de la hiérarchie et en fonction des nécessités de l’activité, les salariés pourront être autorisés à terminer leur service avant la fin de l’horaire prévu, c’est-à-dire avant 19h30. Le temps comptabilisé dans le compteur spécifique à ces vacations du vendredi soir sera alors ajusté en fonction du temps effectif de travail réalisé à cette occasion.

2. Pauses :

Le Personnel affecté aux horaires décalés bénéficiera de 30 minutes de pause par poste :

• 20 minutes incluses dans la plage de travail, ci-avant indiquée ;

• 10 minutes en fin de plage de travail avec dispense de présence qui seront prises en cumulé en fin de semaine, soit un poste du vendredi réduit de 50 minutes (pour des raisons de praticité, l’horaire de fin de travail indiqué ne mentionne pas cette pause fixe de 10 minutes).

Il est rappelé que les temps de pauses, bien que rémunérés, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail notamment. Le Personnel y demeure libre de vaquer à ses occupations.

Il est en outre précisé qu’il n’est pas nécessaire de badger/débadger pour la pause prévue de 20 minutes en cours de poste. Le badgeage se faisant en début et fin de poste sur le matériel habituel prévu à cet effet et toujours en tenue de travail.

3. Durée du travail :

• Journalier :

  • Du lundi au jeudi : 7h par poste (hors pause de 10 minutes de fin de plage de travail), avec 20 minutes de pauses rémunérées, soit 6h40min de travail effectif.

  • Le vendredi : 6h10min par poste (après déduction des cinq pauses de 10 minutes quotidiennes de fin de plage de travail, cumulées en fin de semaine), avec 20 minutes de pause rémunérée, soit 5h50min de travail effectif.

• Hebdomadaire : sur une semaine de travail complète de 5 jours : 35 h, ramenées à 34h10 de présence sur site (pauses de 10 minutes de fin de plage de travail déduites), avec 1h40min de pauses rémunérées, soit 32h30min de travail effectif.

4. Autres dispositions

Pour les autres dispositions relatives à cet horaire de travail, non spécifiées dans le présent accord, il conviendra de se rapporter au Chapitre 2 / Section III (article 18) de l’accord de référence L’Oréal SA relatif à l’ARTT du 30 juin 2000.

Article 4.2 : Horaire fixe de journée

Cet horaire de travail concerne tous les ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise dont l’activité est organisée en horaire fixe de journée.

1. L’horaire de travail est :

Du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h à 15h55.

2. Pauses :

Bien que le poste de travail ne comporte pas de plage horaire atteignant 6h consécutives, le Personnel affecté à l’horaire fixe bénéficiera néanmoins de

• 20 minutes de pause par poste, prise au cours de la plage de travail en matinée située entre 8h et 12h15

• 9 minutes au titre de la plage d’après-midi, prise en fin de poste avec dispense de présence (il est précisé que l’horaire de fin de poste tient déjà compte pour des raisons de praticité de la déduction des 9 min de pause de fin de poste).

Il est rappelé que les temps de pauses, bien que rémunérés, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail notamment. Le Personnel y demeure libre de vaquer à ses occupations.

Il est en outre précisé qu’il n’est pas nécessaire de badger/débadger pour la pause prévue de 20 minutes en cours de poste, ni pour la pause déjeuner de 45 minutes. Le badgeage se faisant en début et fin de poste, sur le matériel habituel prévu à cet effet et toujours en tenue de travail.

3. Durée du travail :

• Journalier : 7h19min par poste, ramenées à 7h10min de présence par poste, avec 20 minutes de pauses rémunérées, soit 6h50min de travail effectif.

• Hebdomadaire : sur une semaine de travail complète de 5 jours : 36h35, ramenées à 35h50 de présence sur site (après déduction des 45 minutes de pauses de fin de poste), avec 1h40min de pauses rémunérées, soit 34h10min de travail effectif.

4. Autres dispositions

Pour les autres dispositions relatives à cet horaire de travail, non spécifiées dans le présent accord, il conviendra de se rapporter au Chapitre 2 / Section II (article 14 et suivants) de l’accord de référence L’Oréal SA relatif à l’ARTT du 30 juin 2000.

Article 4.3 : Habillage et déshabillage

Compte tenu du caractère collectif de l’organisation, pour les horaires décalés (équipe alternante) comme pour l’horaire fixe de journée, il est convenu que les opérations d’habillage et de déshabillage se fassent à l’extérieur de la plage de travail et se situent donc avant et après la prise de poste.

Il est rappelé ici que le temps nécessaire à ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, de l’attribution de jours de repos supplémentaires à titre de contrepartie, à savoir 5 jours de repos supplémentaires par an.

ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les horaires de travail et la composition nominative de l’équipe seront affichés dans les lieux où ils s’appliquent.

Un double de l’horaire de travail sera préalablement adressé à l’Inspecteur du travail.

ARTICLE 6 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dans le mois suivant sa signature.

Il est précisé qu’il s’appliquera effectivement à chaque salarié affecté sur le site de Vennecy dès lors que les équipes de la division Grand Public rejoindront de manière permanente le nouveau site logistique de Vennecy.

Ses dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de l’accord de référence de la société L’Oréal SA relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 2000 et se substitueront à tous usages ou à toutes autres dispositions ayant le même objet, applicables antérieurement à son entrée en vigueur, notamment celles contenues dans l’accord de mise en place d’un horaire fixe de journée au sein de la centrale logistique d’Ormes de L’Oréal SA du 11 octobre 2019.

ARTICLE 7 : SUIVI & BILAN DE L’ACCORD

Un bilan sera effectué au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre effective de ces nouveaux horaires avec les Représentants du personnel.

ARTICLE 8 : REVISION & DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations représentatives au sein de l’établissement.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Fait à Levallois le 23/9/22

Entre :

La Direction des établissements de L’Oréal SA dont dépend le site de Vennecy :

• Etablissement Division Luxe France,

• Etablissement Division Produits Grand Public France,

Et

Pour les Organisations Syndicales :

• Etablissement Division Luxe France :

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical FO

• Etablissement Division Produits Grand Public France :

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical CFTC

délégué syndical CGT

délégué syndical FO

ANNEXE :

Dispositions spécifiques relatives aux salariés présents dans l’entreprise et affectés au régime « horaires décalés » à la date de leur déménagement au sein de la Centrale de Vennecy

A l’issue des négociations, les Parties sont convenues de la mesure suivante :

Les salariés qui, à la date de leur déménagement au sein de la Centrale de Vennecy, exécutaient habituellement leur travail en horaire décalé (double équipe alternante) au sein de l’une des centrales logistiques d’Ormes ou d’Ingré, et qui rejoignent le nouvel horaire décalé au sein de la Centrale de Vennecy, bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire par année civile.

Cette journée de repos supplémentaire est attribuée au titre de l’harmonisation des rythmes de travail des salariés en horaires décalés, induite par le déménagement de ces équipes au sein de la Centrale de Vennecy.

La liste nominative des salariés concernés sera arrêtée par la Direction au plus tard à la date effective du déménagement définitif sur la centrale de Vennecy de chacune des centrales d’Ormes et d’Ingré. Chaque salarié concerné en sera informé individuellement.

Il est précisé qu’en cas de changement de type horaire, l’attribution de ce jour de repos supplémentaire n’étant plus justifiée, les salariés concernés n’en auraient plus le bénéfice.