Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SOC POTEZ AERONAUTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- 2018 -

La Société POTEZ AERONAUTIQUE,

représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales signataires,

Le syndicat C.F.D.T représenté par ………

Le syndicat C.G.T représenté par …………

D’autre part,

En application :

- Des articles L.2242-1 et suivant du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord du 24 juillet 2015, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions afin de définir, pour les années à venir les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires de cet accord entendent réaffirmer ainsi leur engagement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

La représentation des femmes, au sein de POTEZ AERONAUTIQUE, a augmenté d’environ 3 points depuis 2015. Elle est aujourd’hui de 18.3% des effectifs, toutes filières confondues.

Sensible à la promotion de l’égalité professionnelle, POTEZ AERONAUTIQUE se mobilise pour continuer à accroître la mixité de ses équipes pour différentes raisons :

• Le principe d’égalité des chances et de traitement à tous les stades de la vie professionnelle est un investissement social. Le respect des personnes contribue au développement de notre activité économique.

• La mixité professionnelle est avant tout un facteur de dynamisme social et un réel stimulateur de performance.

• Un développement économique durable passe par l’égalité professionnelle. C’est une démarche socialement responsable.

Ces mesures tendent à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le présent accord démontre la volonté de POTEZ AERONAUTIQUE de faire de l’égalité professionnelle un enjeu de son développement.

Les parties rappellent que l’engagement de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, Direction, hiérarchies, organisations syndicales et salariés, est nécessaire afin d’accompagner et de péréniser le changement.

Article 1 – Les domaines d’actions

Les domaines d’actions retenus en faveur du développement de l’égalité professionnelle s’articulent autour des axes suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• La sécurité et la santé au travail

• Le déroulement de carrière

• La mixité des emplois

• La situation comparée.

Les mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés.

Article 2 – Les objectifs d’égalité professionnelle

Les objectifs de progression qui ont été convenus dans le cadre de cette négociation, les actions qui seront mises en œuvre pour les atteindre, ainsi que les indicateurs chiffrés permettant de favoriser la mixité sont ci-après détaillés.

Article 2.1 L’embauche des salariés

L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois.

La société POTEZ AERONAUTIQUE affiche sa volonté de maintenir et de développer la représentation des femmes, évoquée en préambule. Son objectif est d’encourager l’embauche des femmes dans les filières où elles sont minoritaires et ainsi assurer un égal accès à l’emploi.

L’action qu’elle mettra en œuvre pour atteindre l’objectif du précédent alinéa, consistera à s’assurer que les critères affichés lors d’un recrutement permettront un accès identique à l’emploi des femmes et des hommes.

L’entreprise précise que les critères de recrutement seront strictement fondés sur l’exercice des compétences et qualifications requises par les candidats. La définition des postes sera non discriminante à l’égard du sexe.

Indicateurs retenus : le nombre de femmes embauchées sur le nombre total d’embauches,

Le nombre de femmes candidates sur le nombre total de candidatures

Article 2.2 La formation professionnelle continue

La formation professionnelle est un levier déterminant dans l’évolution des savoirs et des qualifications professionnelles des salariés. C’est un axe stratégique pour l’adaptation et le développement des aptitudes professionnelles de l’ensemble des salariés et du maintien de leur employabilité.

La formation professionnelle contribue à l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et constitue un moyen privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

POTEZ AERONAUTIQUE pratique en la matière, depuis de nombreuses années, un effort continu afin de maintenir, d’adapter et de développer les compétences des femmes et des hommes. Le diagnostic portant sur la mixité démontre un équilibre dans la représentation des femmes ayant participé à une formation par rapport à l’effectif moyen de l’entreprise.

Dans la poursuite de ses efforts, l’entreprise s’assurera que les conditions d’accès et de réalisation des formations ne soient pas un obstacle à la mixité et prennent en compte dans la mesure du possible, les contraintes familiales.

Pour ce faire, à chaque action de formation émanant de l’entreprise, un point de vigilance sera porté sur l’égalité d’accès et de réalisation des actions de formation qui tiendra compte des contraintes familiales du stagiaire.

L’indicateur qui a été retenu par les parties signataires sera commenté à l’occasion du rapport annuel.

Rapport des Femmes ayant participé à une action de formation / nombre total de stagiaires de la formation professionnelle continue.

Article 2.3 La promotion professionnelle

Les principes fondamentaux de la promotion professionnelle consistent en une véritable politique de mixité des emplois qui implique que les femmes, quelles que soient leurs catégories professionnelles, puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, et d’accès aux postes de responsabilité.

POTEZ AERONAUTIQUE réaffirme au travers de cet accord que les évolutions promotionnelles sont uniquement basées sur les aptitudes et qualités professionnelles, sur les compétences exercées et les résultats obtenus, sans tenir compte d’autres caractéristiques.

Le diagnostic portant sur la mixité ne fait pas paraître d’écart. Partant de ce constat, les parties signataires poursuivent l’objectif d’encourager la mixité professionnelle dans tous les métiers et niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

L’objectif défini précédemment se décline en deux objectifs de progression.

Le premier consiste à donner aux jeunes une image attrayante de notre industrie. L’entreprise favorisera les actions d’information sur les métiers lors des stages d’immersion des élèves de 3^ème (1 semaine), lors des visites de l’entreprise par les collèges ou lycées et en renforçant sa contributions aux forums « métier ».

Le second objectif de progression découle de la volonté des acteurs du présent accord de sensibiliser les femmes sur nos métiers techniques. Potez Aéronautique sera par exemple amenée à participer à certaines actions de la branche de la Métallurgie afin de promouvoir les métiers de l’industrie auprès des des femmes.

Les actions définies en vue d’atteindre cet objectif et les indicateurs de suivis sont précisés ci-après :

• Missionner, dans la mesure des disponibilités liées à notre activité, des femmes exerçant des métiers techniques afin qu’elles soient les ambassadrices de ces métiers.

• Favoriser l’accueil des stagiaires féminins.

Indicateur retenu : Nombre de stagiaires école (femmes) / nombre total de stagiaires (école).

Article 2.4 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Depuis de nombreuses années, la société POTEZ AERONAUTIQUE met en œuvre des dispositions d’horaire variable individualisé ou d’organisation du temps de travail (Travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux).

La mise en place de ces dispositions permet aux salariés de mieux équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Pour compléter les règles applicables en vigueur, les parties signataires conviennent de définir comme objectif de progression de faciliter l’accès au temps partiel choisi tant pour les hommes que pour les femmes, en tenant compte de l’organisation de l’établissement et des services concernés.

Indicateur retenu : Nombre de temps partiels acceptés / Nombre de temps partiel demandés.

Article 2.5 La sécurité et la santé au travail

L’entreprise est attentive aux postes confiés aux personnels, les aménage (aide au transport / mise à disposition d’aide à la manutention, mise à niveau…). Une analyse des accidents du travail (nombre, cause) sera effectuée.

Indicateur retenu : nombre d’accidents du travail (femmes) / nombre total d’accidents du travail.

Article 2.6 Le déroulement de carrière

L’entreprise souhaite permettre aux femmes d’avoir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle que les hommes, à compétences et performances identiques.

L’entreprise donnera une lecture de la situation des femmes vis à vis des promotions attribuées (changement de poste / augmentation individuelle)

L’objectif étant d’améliorer le taux de promotions des femmes dans le respect des accords issus des négociations annuelles obligatoires.

Indicateur retenu: Nombre de femmes augmentées / nombre d’augmentations individuelles.

Article 2.7 La mixité des emplois

La cartographie des métiers donnera une visibilité de la répartition des personnels féminins dans l’entreprise, notamment en production par cœurs de métiers : ajustage montage, peinture, chaudronnerie, usinage…

Une photographie sera communiquée.

Article 2.8 La situation comparée / Rémunérations effectives

Partie 1 : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière.

Partie 2 : Comparaison de la situation des femmes et des hommes dans l’objectif de mesurer les effets de l’organisation du travail et d’améliorer l’articulation vie professionnelle/vie privée (suivi des entretiens professionnels – question 6).

L’entreprise s’engage afin que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux collaborateurs soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.

Article 3 – L’égalité professionnelle et les instances représentatives du personnel

Les organisations syndicales signataires s’engagent à promouvoir l’engagement syndical auprès des femmes et faciliteront la possibilité pour elles de se présenter sur les listes électorales en positions éligibles.

Les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures seront examinées à travers le nombre de candidates présentées lors des élections professionnelles.

Article 4 – Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, chaque année, la direction de l’entreprise POTEZ AERONAUTIQUE commentera aux membres du CSE, le rapport annuel.

Les parties signataires s’accordent de mettre en conformité le rapport annuel par les étapes suivantes :

• Intégration du plan d’action en précisant :

Pour l’année écoulée : Les mesures prises, le bilan des actions, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs qui ont été précédemment retenus et les explications des actions prévues non réalisées.

Pour l’année à venir : Les objectifs de progression et les indicateurs associés, les mesures permettant de les atteindre.

Article 5 – Action de communication et sensibilisation

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés afin de les sensibiliser sur l’égalité professionnelle. Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet et mis en ligne

Article 6 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE des Landes et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN selon les modalités prévues aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail.

Fait en quatre exemplaires originaux.

Aire-sur-l'Adour, le 06 février 2019

Pour la S.A.S Potez Aéronautique Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

Le Directeur général Le délégué syndical, Le délégué syndical,