Accord d'entreprise "Accord instituant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société SAICA Pack France" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)

ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise SAICA PACK FRANCE dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO,

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC

d’autre part,

PREAMBULE

SAICA Pack France a souhaité s’inscrire dans l’appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat par la mise en place d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de la SAICA Pack France.

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la Direction s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SAICA Pack France, à savoir :

• SAICA Pack Beaulac, situé 33430 Bernos Beaulac,

• SAICA Pack Beaune, situé Z.I. Beaune VIgnolles –21205 Beaune Cedex,

• SAICA Pack Doullens, situé Z.I. du Rouval – 80600 Doullens,

• SAICA Pack Lamirande, situé 16150 Exideuil s/ Vienne,

• SAICA Pack Laval, situé ZI Les Touches – 47 rue Etienne LENOIR – 53022 Laval Cedex 9,

• SAICA Pack St Junien, situé Z.I. Du Petit Boisse – 87202 ST JUNIEN,

• SAICA Pack Toulouse, situé Z.I. Le Chapitre – 8 Rue Jean Perrin - 31106 Toulouse cedex 1,

• SAICA Pack Venizel, situé VENIZEL - 02200 Acy.

  Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ensemble des salariés de la société SAICA Pack France, dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), présents à l’effectif au 31 décembre 2018, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les modalités fixées ci-après.

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé selon les conditions légales. Il s’élève, pour l’année 2018 à 53 945 €.

Sont entendus comme salariés de la SAICA Pack France, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Les stagiaires et les personnes mises à disposition par une entreprise extérieure, titulaires d’un contrat de travail temporaire ne sont pas des salariés de cette dernière et ne seront donc pas éligibles à cette mesure.

Article 3 : Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 150 € (cent cinquante euros).

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

La prime figurera sur les bulletins de paie du salarié sous l’intitulé « prime de pouvoir d’achat ».

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. Elle est exclue, par ailleurs, des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Durée et révision de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 6: Formalité de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise SAICA PACK FRANCE.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La Direction procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac, le 8 mars 2019

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général SAICA PACK FRANCE

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical FO

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFE/CGC