Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société Saica Pack France - revoyure 2023" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PART DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE – REVOYURE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Saica Pack France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central CFDT ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical CFE-CGC Saica Pack France, mandaté pour les négociations annuelles obligatoires 2023 ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central CGT ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical FO.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société Saica Pack France a été signé le 25 novembre 2022. Cet accord prévoyait une clause de revoyure au dernier trimestre de l’année 2023.

Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la Société SAICA Pack France se sont rencontrées à Pessac le 26 octobre à cette occasion.

La position des différentes parties a été la suivante :

- CGT :

- 3 % d’augmentation générale.

- CFDT :

- 2.5 % d’augmentation générale ;

- prime de 1000 euros pour l’ensemble des salariés en raison des bons résultats de l’entreprise.

- FO :

- 2 % d’augmentation générale rétroactive au 1^er juillet 2023 ;

- prime de partage de la valeur de 1000 euros par salarié ;

- la mise en place d’un CET pour tous.

- CFE-CGC :

- 3 % d’augmentation générale rétroactive au 1^er novembre 2023

- la mise en place d’un CET permettant d’épargner les jours de repos (RTT, congés d’ancienneté, …).

- une prime de 1000 euros pour l’ensemble des salariés.

La Direction estime qu’une réunion de revoyure a pour objet de prendre les mesures correctives liées à une situation non anticipable. A ce stade, l’accord NAO 2023 signé en novembre 2022 a permis de compenser une grande majorité de l’évolution de l’inflation. A ce jour, le retard des salaires est estimé à 0.5 %.

Le dispositif mis en place par le gouvernement pour compenser la perte de pouvoir d’achat liée à une inflation conjoncturelle est la prime de partage de la valeur (PPV). En conséquence, la Direction est prête à verser une PPV équivalente à 0.5 % de la masse salariale.

De plus l’accord de méthode signé avec les partenaires sociaux pour l’organisation des NAO prévoit une discussion pour 2024 à compter de février 2024. Conscient de la nécessité d’entamer des discussions les plus rapidement possible pour l’année à venir, la Direction propose d’anticiper cette négociation dès la première semaine de l’année 2024.

Après plus de 3h de discussion, les parties ont trouvé le compromis détaillé ci-dessous.

Article 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 euros brut à l’ensemble des salariés de la société SAICA Pack France présents au moment du versement de la prime ayant une ancienneté de 6 mois minimum et au prorata temporis aux salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois. La prime sera versée dans la première moitié du mois de novembre 2023.

Article 2 : Négociation sur le Compte Epargne Temps (CET)

Une négociation est organisée sur le CET à compter du deuxième trimestre de l’année civile 2024. Un calendrier des discussions sera proposé en décembre 2023.

Article 3 : NAO 2024

Les NAO 2024 seront organisées dès la première semaine de l’année 2024.

Article 4 : Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord constitue un compromis pour l’ensemble des parties destiné à clore les NAO 2023.

Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAICA Pack France.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait à Pessac, le 26 octobre 2023

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Monsieur … Monsieur …

Directeur Général Saica Pack France Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur …

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur …

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur …

Délégué Syndical FO