Accord d'entreprise "accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société SAICA Pack France" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA PACK France, dont le siège social est situé 15 avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines SAICA France, dument mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT Saica Pack France ;

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC Saica Pack France, mandaté pour les négociations annuelles obligatoires 2023 ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT Saica Pack France ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO Saica Pack France ;

d’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la Société SAICA Pack France se sont rencontrées à Pessac les 10 et 25 novembre 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, ouvertes de manière anticipée conformément à l’ « Accord de méthode relatif aux négociations périodiques obligatoires au titre de la période 2022-2023 ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord est conclu au sein de la Société SAICA Pack France pour l’ensemble de son personnel.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA Pack France pour l’année 2023.

ARTICLE 3 – Augmentations générales des salaires de base

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société SAICA Pack France seront augmentés de :

• 2% au 1^er décembre 2022 ;

• 3% au 1^er février 2023.

Une application du principe favorable d’une revoyure sera faite lors du dernier trimestre de l’année 2023.

Les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, les augmentations des salaires mensuels de base bruts du personnel Cadre seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 4 – Prime de partage de la valeur (PPV)

Il est décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des salariés de la société SAICA Pack France.

Le montant de cette prime sera calculé en fonction du salaire de base annuel de ses bénéficiaires. Ainsi, la prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités suivantes :

• 400€ pour un salaire annuel brut de 25 000€ ou moins ;

• 300€ pour un salaire annuel brut de 25 000 à 30 000€ ;

• 200€ pour un salaire annuel brut de 30 000€ ou plus.

ARTICLE 5 – Prime de vacances 

La prime de vacances connaitra une augmentation de 100€ à partir de l’année 2023. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAICA Pack France.

ARTICLE 6 – Mesure pour les seniors 

Les parties s’entendent pour ajouter une mesure sénior opérationnelle dans le projet d’accord pénibilité en cours de discussion.

ARTICLE 7 – Négociation sur le Compte Epargne Temps (CET) 

Il est convenu d’ouvrir une négociation sur le Compte Epargne Temps (CET) lors de la revoyure fixée au cours du dernier trimestre de l’année 2023.

ARTICLE 8 – Date d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’après du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac le 25 novembre 2022

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales 

XXX XXX

Directeur des ressources humaines Délégué syndical central CFDT

SAICA France

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC, mandaté pour la

négociation des NAO 2023

SAICA France

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical central CGT

SAICA France

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical central FO