Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ORGANISATION DES CONGES PAYES AU SERVICE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL" chez TIMAC AGRO (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES

AU SERVICE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

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Entre :

• La Société « Timac Agro », 27 Avenue Franklin Roosevelt- 35400 Saint Malo, représentée par ……………………………………………………………………………………………… dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale FO représentée par.………………………………………………………………

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……………………………………………………..

D’autre part,

PRÉAMBULE

Jusqu’à l’été 2016, le service télé-commercial était fermé 4 semaines consécutives durant la période d’été : les salariés devaient donc poser 4 semaines consécutives au cours de cette période.

Afin de répondre à une attente des salariés de ce service souhaitant disposer de davantage de congés en dehors de la période d’été, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, une réflexion s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales afin d’étudier les possibilités d’aménagement des congés d’été, tout en tenant compte des contraintes d’organisation du service.

Un premier accord à durée déterminée d’une durée d’un an a été conclu le 12 juillet 2016 relatif à l’organisation des congés d’été 2017.

Le présent accord a pour objet de reconduire l’organisation de la période de congés annuels du service Développement commercial de l’établissement siège Timac Agro pour la gestion des congés d’été 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le périmètre du présent accord vise le service Développement commercial, rattaché à l’établissement siège de la société Timac Agro Saint Malo, situé 27 avenue Franklin Roosevelt (35400).

ARTICLE 2 : FERMETURE POUR CONGÉS ANNUELS DU SERVICE TÉLÉCOMMERCIAL

1. Congés d’été 

Pour les congés d’été 2018, il est convenu de fermer le service Développement commercial pendant 3 semaines, de la dernière semaine de juillet jusqu’à la deuxième semaine d’août incluse.

Les salariés disposeront alors de 3 semaines de congés obligatoires sur la période de fermeture du service. Les salariés pourront également prendre une semaine supplémentaire sur la semaine précédant la fermeture du service.

Afin de prévenir une désorganisation du service Développement commercial, le service sera maintenu pendant la semaine qui précède la fermeture du service avec un nombre minimum de salariés (40 % à minima).

A ce titre, les salariés ayant fait le choix de prendre uniquement les 3 semaines de congés d’été imposées ne pourront partir en congés qu’à compter de la dernière semaine de juillet.

2. Autres congés

La quatrième semaine de congés sera attribuée aux salariés entre le 31 mars et le 31 mai. La cinquième semaine de congés devra elle être positionnée entre Noël et le Nouvel An.

Les salariés ayant pris 3 semaines de congés pendant les 3 semaines de fermeture devront s’organiser pour ne pas prendre leur quatrième semaine de congés sur la même période pour des raisons d’organisation du service.

ARTICLE 3 : PLANIFICATION DES CONGÉS

1. Ordre des départs

Conformément aux dispositions communes de la convention collective des industries chimiques, l’ordre des départs est fixé par l’employeur compte tenu des nécessités du service.

Il sera tenu compte dans la mesure du possible « des désirs particuliers des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté ».

Pour le personnel dont les enfants fréquentent l’école, les congés seront donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires.

2. Mise en place du planning

Afin d’anticiper les campagnes commerciales avec les Directions régionales, il a été convenu d’établir une planification des congés suffisamment en avance.

Les salariés devront faire part de leurs souhaits de congés annuels pour l’année 2018 au plus tard le 15 novembre 2017.

L’employeur répondra pour le 15 décembre 2017 au plus tard.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera sur la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les parties se rencontreront au cours du 4^ème trimestre 2018 pour faire le bilan de l’application de cet accord et décider de sa reconduction et/ou de son adaptation.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une autre sur support électronique, auprès de la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne en son unité territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo (35).

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

FAIT A SAINT-MALO LE … Septembre 2017

EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

FO représentée par :

CFE/CGC représentée par :