Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'établissement sur le régime d'astreinte applicable au service maintenance de PAL/MG" chez TIMAC AGRO
Cet avenant signé entre la direction de TIMAC AGRO et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T03519004219
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : TIMAC AGRO
Etablissement : 63205019100220
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord d'entreprise Timac Agro relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Social et Economique Central (2019-03-27)
Le Protocole d'accord préélectoral pour les élections CSE de l'établissement du Siège (2019-09-03)
Accord collectif relatif au régime d'astreinte applicable au service maintenance de l'établissement Timac AGRO Pontrieux (2019-05-29)
Un Avenant N°1 concernant l'Etablissement Siège a l'Accord de 2014 sur la Mise en Place de la Filière Métier ATC (2021-09-15)
UN ACCORD D’ETABLISSEMENT DE SETE A DUREE DETERMINEE DU 29 JUIN 2020 RECONDUISANT LA PRIME ZERO ACCIDENT (2020-06-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-14
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE REGIME D’ASTREINTE APPLICABLE AU SERVICE MAINTENANCE DE PAL/MG
Entre les soussignés :
L’établissement Quai Intérieur de la société TIMAC AGRO, représentée par ……………………
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par…………………………
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par……………….
D’autre part.
Préambule
L’accord sur le régime d’astreinte signé le 24 mai 2012 prévoyant des périodicités d’astreinte ne correspondant par à l’organisation des unités de production PAL/MG, un avenant à l’accord d’établissement a été signé le 30 octobre 2017 pour le service maintenance de PALM/MG pour une durée déterminée d’un an.
Afin d’établir un nouvel avenant à durée indéterminée, la Direction a rencontré les membres du service maintenance de PAL/MG concernés (électricité, mécanique) lors de 5 réunions ayant abouti à la rédaction du présent avenant.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Périodicité et prime d’astreinte
L’accord d’astreinte en vigueur sur les usines malouines, signé le 24 mai 2012, prévoit une périodicité minimale d’une semaine sur trois. Pour s’adapter aux particularités et contraintes organisationnelles de PAL/MG, les parties ont convenu que le régime d’astreinte puisse être appliqué à raison d’une semaine sur deux.
Le mode de rémunération de l’astreinte est modifié pour que, dans ce cadre, chaque semaine d’astreinte réalisée soit rémunérée à hauteur de 190€ bruts. Cette prime d’astreinte est versée au réel, à l’identique des éléments variables, pour chaque semaine d’astreinte réalisée sur la période de paie.
Cette prime fait partie intégrante du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné avec un délai de prévenance de trois semaines. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc.
Il est convenu entre les parties que cette nouvelle prime d’astreinte sera appliquée avec effet rétroactif depuis le 1er novembre 2018.
Article 2 : Véhicule
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pendant les semaines d’astreinte percevront une majoration de 15€ bruts par semaine d’astreinte compte tenu de l’absence de véhicule de service. La prime d’astreinte sera donc de 190€ + 15€, soit 205€ bruts par semaine d’astreinte complète réalisée. Les frais kilométriques occasionnés par les interventions sur site seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la société TIMAC AGRO.
Article 3 : Respect des temps de repos
La Direction sera vigilante au respect des temps de repos. Pour rappel, le temps de repos quotidien pendant les semaines d’astreinte est ramené à 9 heures par le biais de l’accord collectif signé le 24 mai 2012. Dans ce cadre, le repos consécutif hebdomadaire est de 24 heures auquel il convient d’ajouter les 9 heures de repos quotidien soit 33 heures par semaine.
Il est expressément convenu entre les parties, que lors d’un roulement d’une semaine du deux et en cas d’absence supérieure à 1 semaine (soit pour congé ou maladie du personnel concerné par cette astreinte), l’astreinte ne sera pas assurée pendant ladite période.
Article 4 : Durée de l’accord et dépôt légal
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prendra effet à compter du 1er novembre 2019.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusée par voie d’affichage dès sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo (35).
Les autres dispositions de l’accord sur le régime d’astreinte signé le 24 mai 2012 restent inchangées et applicables au périmètre de PAL/MG.
Fait à Saint-Malo, le 14 octobre 2019
En trois exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales Pour TIMAC AGRO
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