PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Réunion du 14 décembre 2018

PARTICIPANTS :

MXXX, M. XXX, M XXX Délégation Patronale

M. XXX et M. XXX Délégation C.G.T

M. XXX et M. XXX Délégation C.F.D.T.

M. LXXX est chargé de la rédaction du présent

La séance est ouverte à 10h00

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 07 novembre 2018 et 27 novembre 2018

OBJET

Le présent procès-verbal d’accord a pour objet de fixer les dispositions applicables pour l’année 2019 en matière salariale et ce conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Le président reprend les revendications des 2 organisations syndicales.

Le Président rappelle qu’il tient à ce que l’entreprise ait un rôle sociétal sans négliger le contexte économique de la société.

Les arbitrages proposés sur les revendications syndicales ont été faits selon cette logique sociétale en privilégiant les demandes qui vont dans ce sens.

1. La direction a étudié toutes les demandes, dont certaines relèvent d’accords d’entreprise

La prime d’ancienneté est attachée à un accord dont l’échéance est le 31/12/2018, et ne peut être revue en N.A.O.

Il en est de même pour la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires, les temps de pause

La Prime de vacances relève de la convention collective

Ces points ne peuvent donc être traités dans le cadre de cette réunion

2. Journée pour enfant malade

La direction accède favorablement à cette demande, une journée par an jusqu’à l’âge de 13 ans de l’enfant ; limite à 1 journée par an donc quel que soit le nombre d’enfants

Sur certification justifiant la présence du parent.

3. Prime de panier

Une revalorisation est proposée à 0.30 € et non 0.40 € comme demandé

4. Prime de samedi

Une revalorisation est proposée à 3 €

5. Les primes d’éloignement

Elles ne peuvent être revues pour des raisons fiscales et sociales le montant étant limité à 200 € annuel.

6. La prime de panier

Pour les personnes non postées son application n’est pas envisageable pour aussi des raisons sociales et fiscales, le motif de versement n’étant pas avéré vis-à-vis de la législation

7. L’augmentation générales des salaires

Pour répondre aux revendications sur ce point, le président, en rappelant la situation difficile de l’entreprise, conscient de la situation générale des prix à la consommation et de la situation des familles à revenus moins importants, propose alors une augmentation générale :

• De 1.5% pour les ouvriers et ETAM

• De 1.2% pour les cadres

Cette différence catégorielle est justifiée par les réflexions en début de chapitre et favorise les salaires les moins important de la Société

Les prochains 6 mois sont cruciaux au regard de l’activité, le marché semble stable et il sera demandé d’augmenter les stocks afin de répondre aux demandes des clients

L’avenir dépend autant que la production que du commerce : la maîtrise des couts de production et des prix de vente, ainsi que les volumes, seront des facteurs clés de réussite

C’est pour cela que le délai d’application au 01/07/2019 est proposé.

8. Il est aussi rappelé que l’accord d’intéressement a une échéance au 31/03/2019 et qu’il est d’ores et déjà prévu de le renégocier en accord avec les ambitions de croissance de la société.

10. La proposition de création d’une boite à idée est à l’étude et un système similaire sera proposé prochainement

11. Groupe de travail relatif à la compétitivité de l’entreprise : ces réflexions sont lancées et des propositions seront faites prochainement.

Après une suspension de séance, les partenaires sociaux

• Acceptent ce calendrier mais avec

• 1.8% de hausse pour les catégories ETAM et Ouvriers

• 1.5% pour la catégorie Cadres

• acceptent toutes les autres propositions

après une nouvelle suspension de séance, la direction propose

• 1.6% pour le personnel Ouvriers et ETAM

• 1.3 % pour les cadres

ce à partir du 01/06/2019, incluant ainsi la prime de vacances dans cette augmentation

Les partenaires sociaux acceptent cette valeur d’augmentation générale ainsi que ce calendrier.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 pour les points b) à g) et le 1^er juin 2019 pour les augmentations de salaires.

PUBLICITE

Le présent est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail auprès de la DIRRECT et du conseil des prud’hommes de Soissons.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Soissons, le 14 décembre 2018

Pour la C.G.T. Pour la CFDT Pour la société

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