Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez CHAPSOL S A (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société CHAPSOL, SA au capital de 3 150 000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 632 052 320, dont le siège social est situé au Technipole B - 231 rue la Fontaine à Fontenay-sous-Bois (94120),

Représentée par M. Alberto ARENA, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT :

• M. Michel GOUNOT, en sa qualité de délégué syndical,

• M. Gaëtan HULIN, en sa qualité d’assesseur

Pour la CFDT :

• M. Frédéric SYGULA, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Société CHAPSOL et les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet d’un accord collectif spécifique conclu le 3 juillet 2018.

Il est également rappelé que le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord collectif, relatif à l’intéressement, conclu le 4 février 2020.

La négociation a donné lieu à quatre réunions le 1^er octobre, le 20 octobre, 9 novembre 2021 et le 25 novembre 2021. A leur issue, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CHAPSOL, présents au 1^er janvier 2021, hors Cadres dirigeants.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES COLLECTIVES

• Pour les Ouvriers, les Etam et les Cadres, il est appliqué une augmentation générale de 350 euros brut annuel du salaire de base au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES

Prolongation de l’attribution de deux journées de congé supplémentaire

Deux journées complémentaires de congés payés seront attribuées au mois de janvier de l’année 2023, à tout salarié non-cadre, n’ayant eu aucune absence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année 2022, autre que pour les motifs suivants :

• Congés payés légaux, incluant les congés d’ancienneté et les congés conventionnels exceptionnels pour évènements familiaux ;

• Jours fériés ;

• Récupération d’heures ou RTT ;

• Retard de moins de 30 min dû à des intempéries pour cause de neige ou de verglas, après accord du Chef d’Etablissement ;

• Les journées d’absence pour enfant malade ;

• 1^er accident du travail sur l’année civile, uniquement pris en considération pour le premier mois d’arrêt.

Ces deux journées complémentaires de congés payés devront être prises avant le 31 mai de l’année 2023, date de clôture des congés payés.

Ces deux journées seront également attribuées au mois de janvier de l’année 2024, à tout salarié non-cadre, n’ayant eu aucune absence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année 2023. Elles devront être prises avant le 31 mai de l’année 2024.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement ayant une échéance au 31 décembre 2021, la société CHAPSOL et les organisations syndicales ont entrepris les renégociations.

L’objectif sera de réajuster la valeur des indices en accord avec les ambitions de croissance de la société.

Une augmentation globale de l’enveloppe de l’intéressement à hauteur de 100% avec une pondération augmentant sur les différents paliers, à partir du deuxième seuil.

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la Direccte de Laon et au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Soissons, le 25 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société CHAPSOL : M. Alberto ARENA

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT : M. Michel GOUNOT Pour la CFDT : M. Frédéric SYGULA