Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez HOPITAL PRIVE PASTEUR (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

DU 08 OCTOBRE 2019

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Sur convocation de l’employeur, les membres se sont réunis pour la réunion de négociation le mardi 08 octobre 2019 à 12h00.

Etaient présents :

Directeur Général

Responsable RH

Déléguée syndicale CFDT Santé

Sujets de la négociation

1. Egalité professionnelle Homme/Femme et non discrimination

Pour rappel, les entreprises de plus de 250 salariés ont l’obligation de publier les résultats au 01/09/2019 au plus tard :

- Sur leur site internet

- Dans la base de données économiques et sociales

Cette même obligation devra être respectée par les établissements entre 50 et 250 salariés au 01/03/2020 au plus tard.

Cette publication devra ensuite être mise à jour annuellement au 1er mars de chaque année.

En cas de non-respect de cette échéance, l’établissement s’expose au versement d’une pénalité financière (égale à 1% de la masse salariale au maximum).

La période de référence choisie va du 1er janvier au 31 décembre.

5 indicateurs doivent être calculés pour les entreprises de plus de 250 salariés :

1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) : calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et catégorie de postes équivalents

2. Indicateur relatif aux écarts de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (20 points). Les revalorisations des salaires consécutives aux changements automatiques de coefficient en application de la convention collective FHP revêtent un caractère collectif et non individuel.

3. Indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes (15 points). Les changements automatiques de coefficient en application de la convention collective FHP sont à prendre en compte.

4. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité (15 points)

5. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points)

Les indicateurs 2 et 3 sont regroupés pour les entreprises ayant entre 50 et 250 salariés.

Les caractéristiques individuelles des salariés sont appréciées au dernier jour de la période de référence ou au dernier jour de présence du salarié dans l’entreprise.

Ne sont pas pris en compte : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, les salariés expatriés, les salariés absents plus de la moitié de la période de référence.

Un outil du Groupe Vivalto QuickMS va nous permettre de calculer les indicateurs et de publier nos résultats pour le 1^er mars 2020.

2. Qualité de Vie au travail (QVT)

C’est une des priorités de la politique RH du Groupe Vivalto et de notre Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Il est important de placer cet axe de travail dans nos actions quotidiennes.

L’établissement doit construite sa propre ligne de conduite :

• En tenant compte de son contexte, de ses évolutions économiques et sociales, de ses organisations et de son environnement

• En plaçant au cœur de ses actions la prise en charge des patients et la bientraitance

Les thèmes à prendre en compte sont les suivants :

• Contenu du travail

• Santé au travail

• Egalité des chances

• Développement professionnel

• Relations de travail

• Performance Management

Le processus QVT est également un des éléments du manuel de la HAS et sera pris en compte dans le cadre de notre certification prévue en 2020.

Une réunion de travail est prévue le 15 octobre 2019.

Par ailleurs, une enquête de satisfaction est en cours auprès de l’ensemble des personnels.

Les résultats seront diffusés au cours du mois de novembre.

3. Mutuelle et Prévoyance

Au 1^er janvier 2019, l’établissement est passé aux organismes du groupe Vivalto :

• VERLINGUE : Courtier

• GENERALI : Assureur

• GENERATION : Gestionnaire

Une présentation sur les nouvelles dispositions et garanties ont été présentées en CE le 25 septembre 2019.

Les représentants du personnel présents ont validé la fin de la période de transition et le passage en formule A.

L’établissement migrera en formule A du Groupe à compter du 1^er janvier 2020.

	Cotisation mensuelle employeur par salarié	Budget annuel employeur
2019	15,87 €	26 K€
2020	21,78 €	36 K€
Δ 2019-2020	+ 5,91 €	+ 10 K€

Rétro-planning

• Septembre 2019 :

  • Arbitrage sur orientation au 1er janvier 2020

  • 25 Septembre: intervention auprès des IRP

• 4^ème trimestre 2019 :

  • Mise en gestion du programme Frais de santé retenu (intégrant la mise en conformité 100 % santé)

  • Communication à destination des salariés sur les nouveaux programmes 2020

• Choix des renforts et/ou changement de bénéficiaires

Les salariés déjà adhérents seront automatiquement basculés vers la nouvelle formule et les renforts leurs seront proposés.

Une diffusion sera faite auprès de l’ensemble du personnel pour d’éventuelles nouvelles adhésions (kit de communication de la part de Verlingue).

4. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les élections pour la constitution du CSE sont en cours.

Les résultats du 1^er tour ont été dépouillés le 27 septembre 2019.

Carence pour le collège 2 « technicien, AM, cadre » et quorum non atteint pour les candidats de la liste syndicale.

Un second tour est organisé. La constitution du CSE sera communiquée fin octobre.

La liste des candidats du second tour a été diffusée.

Le vote électronique sera ouvert à partir du 14 octobre 2019 à 8h.

Les votes seront clôturés le 23 octobre et le dépouillement aura lieu à 15h.

5. Développement de carrière et formations diplômantes

Formation IDE
	Date d’entrée	Date de sortie	Sept. 2019
E. ROUSSEL (AS Nuit)	Sept. 2017	Juil. 2020	3ème année
C. BAKKA (AS jour)	Sept. 2017	Juil. 2020	3ème année
S. BRETONNET (AS nuit)	Sept. 2018	Juil. 2021	2ère année
SETHAM (AS Nuit)	Sept. 2018	Juil. 2021	2ère année
S. DAGUIER (AS Bloc)	Sept. 2018	Juil. 2021	2ère année
IBODE
SERAFFIN	Oct. 2018	Mars 2020	18 mois
V. PILLARD	Oct. 2018	Mars 2020	18 mois
Accompagnement à la VAE IBODE
PRUVOST	Juillet 2018	Mars 2020	En cours
PLUMAIL	Juillet 2018	Mars 2020	En cours
Plan de formation 2020

Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

CREATION D’UNE AUTORISATION A LA REALISATION DES 3 ACTES DU 1 b) DE L’ARTICLE R4311-11-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

• Les IDE non IBODE peuvent être autorisés à réaliser les actes du 1 b) de l’Article R4311-11-1 du Code de la santé publique – c’est-à-dire l’aide à l’exposition, aide à l’aspiration, aide l’hémostase – à condition d’être titulaire d’une autorisation :

  • L’autorisation de réaliser ces trois actes s’applique à toutes les spécialités médicales ou chirurgicales sans restriction ;

  • L’autorisation s’attache à la personne qui en est titulaire et non pas à l’établissement. Un IDE titulaire de l’autorisation qui quitterait son établissement conservera son autorisation.

  • Cette autorisation sera délivrée à l’IDE ayant satisfait à une épreuve de vérification des connaissances ;

• Pour être éligible au dispositif, l’IDE doit exercer une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein et avoir apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période ;

• Les demandes seront à déposer avant le 31 octobre 2019. Le dépôt d’une demande entraîne la délivrance d’une autorisation provisoire jusqu’à la tenue de l’épreuve de vérification des connaissances. L’autorisation définitive est délivrée en cas de réussite de l’épreuve.

Une réunion d’accompagnement a eu lieu le vendredi 03 octobre à 18h30.

Cette rencontre qui a été la bienvenue, a permis de faire un point sur l’avancée du dossier pour chacune.

Les personnels concernés ont validé le cas pratique qui sera présenté. Pour la plupart, le cas pratique est en cours de rédaction.

Un groupe de travail va se réunir afin qu’une entraide s’organise pour les unes et les autres dans la rédaction du cas pratique et des motivations.

6. Rémunération

Prime exceptionnelle

Dans la précédente NAO, il avait été convenu d’une réflexion sur les conditions d’attribution de la prime spécifique d’établissement (nouvelle dénomination).

Le présent accord NAO dénonce l’usage concernant le versement de la prime spécifique d’établissement en précisant les modalités d’attribution.

En pratique :

• Pour les salariés titulaires d’un CDD : droit à la prime subordonnée à une présence effective minimum de six mois en consécutif, au cours de l’exercice. Le montant sera calculé au prorata de la durée du CDD

• Le montant de la prime sera proratisé en cas d’absence maladie et accident du travail dont la durée est supérieure à un mois au cours de l’année de référence

Certaines situations pourront être étudiées de manière exceptionnelle avec la délégation syndicale concernant les arrêts pour accident du travail.

Prime d’aide opératoire

La prime d’aide-opératoire sera attribuée après évaluation auprès d’un chirurgien, d’un anesthésiste et de la responsable de bloc après un délai de 6 mois.

Grille salariale après 30 ans

Les établissements sont dans l’attente d’un avenant de la part de la FHP.

En interne, il sera important de faire une étude technique :

• Combien de personnes concernées ?

• L’impact financier ?

Il est prévu d’envisager un geste en interne auprès des personnels concernés en 2020 s’il n’y a pas d’évolution de la part de la FHP.

Dans ce cas, un accord sera négocié.

Avantage en nature : repas

Le repas du personnel de nuit est maintenu. Cela comprend le dîner et le petit déjeuner.

7. Epargne salariale : Intéressement

Les négociations sur le contrat d’intéressement débuteront au cours du mois de novembre.

L’établissement doit se rapprocher du Groupe afin de connaître les dispositions de l’accord Groupe.

La clinique peut négocier sont contrat jusqu’au 30/06/2020.

Les deux parties concluent la négociation annuelle obligatoire sur la validation du procès verbal d’accord.

A Evreux, le 15 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la représentation syndicale

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT