Accord d'entreprise "Un Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe SILL" chez SILL - SILL ENTREPRISES (Siège)

ACCORD RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DU GROUPE SILL

Entre les soussignés :

• La Direction du Groupe SILL

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

Et :

• Le Syndicat FGA/CFDT, représentatif au sein du Groupe

Représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale centrale du

Groupe SILL,

Dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, s’adapter aux dispositions de l’ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Le dialogue social constitue un des piliers de la politique sociale du Groupe SILL.

Un système performant de relations sociales constitue une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour le Groupe, les entreprises, les salariés et pour les Sociétés dans leur ensemble.

Ainsi, les partenaires sociaux souhaitent affirmer leur ferme volonté de maintenir et de développer un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt du Groupe et de ses salariés.

De plus, les signataires entendent réaffirmer le rôle constructif des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social du Groupe.

La volonté affichée des signataires est de se saisir de l’opportunité constituée par l’évolution du cadre légal pour pérenniser et renforcer un dialogue social qualitatif à tous les niveaux de l’entreprise, dans un climat de confiance réciproque.

Cet accord comprend des dispositions ayant pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et les différents moyens permettant d'assurer le dialogue social.

Il se substitue à toutes autres pratiques locales ou nationales antérieures à sa signature, ainsi qu’à tout accord antérieur ayant le même objet, notamment en termes de composition et de fonctionnement des différentes instances, et a donc pour objectif d'harmoniser les règles et fonctionnements du dialogue social au sein du Groupe SILL.

Article 1 – Champ d’Application du Présent Accord

Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du Travail.

Il définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et établissements du Groupe SILL, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Article 2 – Mise en Place du Comité Social et Économique

Conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail, un Comité Social et Économique est mis en place dans les sociétés du Groupe dont l’effectif est supérieur à 11 salariés.

Pour les sociétés à établissements distincts (exemple : PRIMEL GASTRONOMIE), il sera mis en place un CSE par établissement distinct.

Article 3 – Périmètre du Groupe SILL (Entreprises, Établissements > 11 Salariés)

ENTREPRISE	ÉTABLISSEMENTS	ÉTABLISSEMENTS DISTINCT	CSE	CSE CENTRAL
UES SILL	SILL SAS PLOUVIEN SILL SAS ST DIVY SILL ENTREPRISES SILL DISTRIBUTION		OUI
PRIMEL GASTRONOMIE	PLABENNEC	OUI	OUI	OUI
	PLOUGASNOU	OUI	OUI
SAVEURS CRISTAL	LE PERTRE RUEIL MALMAISON		OUI
LAITERIE LE GALL			OUI
LAITERIE DE SAINT MALO			OUI
LE PETIT BASQUE	USINE PLATEFORME LOGISTIQUE		OUI
TIFANY			OUI

Il est précisé que le présent accord sera directement applicable pour toutes les nouvelles sociétés intégrant le Groupe SILL dont l’effectif est supérieur à 11 salariés.

Article 4 – Fonctionnement du Comité Social et Économique

Article 4.1 – Composition des CSE d’établissements ou d’entreprise et heures de délégation

Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’établissements et les heures de délégation nécessaires à l’exercice du mandat sont définis en fonction de l’effectif de l’établissement, de la manière suivante :

Effectif de l’établissement ou de l’entreprise	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation
11 à 24 25 à 49 50 à 74 75 à 99 100 à 124 125 à 149 150 à 174 175 à 199 200 à 249 250 à 399 400 à 499 500 à 599 600 à 799 800 à 899 900 à 999 1000 à 1249 1250 à 1499 1500 à 1749	1 2 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 20	10 10 18 19 21 21 21 21 22 22 22 24 24 24 24 24 24 26

Un nombre de suppléants identique au nombre de titulaires est élu au sein de chaque établissement distinct ou entreprise.

Les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les collèges, les modalités d’organisation et de déroulement des élections seront définis dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Les règles de cumul du crédit d’heures de délégation sur l’année et de mutualisation sont définies par les articles L.2315-8 et suivants du Code du travail.

Le cumul ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Article 4.2 – Membres des CSE d’établissements

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, le cas échéant, de 3 collaborateurs.

Il est convenu que la Direction puisse être accompagnée, dans la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

La délégation du personnel est composée des représentants élus titulaires et suppléants.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Il n’y a pas de limitation au nombre de mandats successifs au sein des CSE. Cette règle sera reprise dans les protocoles d’accords préélectoraux.

Article 4.3 – Les réunions

Afin qu’ils aient connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, les suppléants participeront aux réunions à titre consultatif. Ils n’ont voix délibérative que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

Le rythme des réunions de ces CSE est défini comme suit :

• Effectif de l’entité < 300 salariés : 1 réunion tous les 2 mois

• Effectif de l’entité >= 300 salariés : 11 réunions par an.

Un calendrier sera établi en novembre ou décembre de l’année précédente pour l’année suivante.

Dans les entreprises à établissements multiples, le nombre annuel de réunions des CSE d’établissements est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de celui de l’établissement.

Des réunions extraordinaires peuvent aussi se tenir sur convocation, du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Article 4.4 – La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour des réunions est défini conjointement, à travers un dialogue réel et constructif entre le Président du CSE et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en son absence. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins cinq jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est adressé à la direction puis soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4.5 – Les réunions préparatoires

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire.

Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire-adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés ainsi qu’au Président du CSE afin qu’il puisse prendre toutes mesures pour que les informations utiles soient transmises aux élus avant la date de cette réunion.

Le temps passé à cette séance de travail sera décompté des heures de délégation pour les élus en disposant.

Article 4.6 – Budgets des CSE

4.6.1 – Budget de fonctionnement

Chaque CSE d’entreprise ou d’établissement se voit attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entité concernée (telle que définie par les articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail), en fonction de la taille de l’entreprise de rattachement. Cette subvention doit permettre le financement :

• Des frais de déplacement des membres du CSE dans l'exercice de leur mandat ;

• Des frais occasionnés par le recours à un expert à la charge totale ou partielle du CSE ;

• Des frais courants : secrétariat, téléphone, papeterie, abonnements, reprographie, documentation, études, etc … ;

• Des formations économiques des membres du CSE et des délégués syndicaux, sous réserve d’une délibération l’autorisant.

4.6.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Pour financer ses activités sociales et culturelles, chaque société de plus de 50 salariés ayant un CSE versera chaque année une contribution en pourcentage de la masse salariale brute de l’entité concernée selon l’accord défini dans chaque entreprise.

Il est entendu entre les parties signataires que :

• Le CSE pourra participer à l'acquisition de chèques vacances pour les salariés ou à tout autre dispositif d'aides/d'accompagnement aux vacances ou à toute autre activité sociale et culturelle,

• L’utilisation de ce budget doit profiter de manière équitable à toutes les catégories de personnel, dans un souci de non-discrimination.

Article 5 – Les Commissions du CSE

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

• Dans toutes les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés :

• Une Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT).

• Dans toutes les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés :

  • Une Commission Suivi de l’Organisation du Travail et des Congés ;

  • Une Commission Formation Professionnelle et Egalité Professionnelle ;

  • Une Commission Mutuelle et Aide au Logement.

Article 5.1 – Règles communes à toutes les commissions

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte à celui-ci de son activité.

Chaque commission se réunira au moins 1 fois dans l’année suivant un planning défini en fin d’année précédente, sauf pour la CSSCT.

Leur mise en place est concomitante à celles des CSE.

Les membres des commissions sont désignés par les CSE parmi leurs membres sauf pour la CSSCT.

A l’exception des CSSCT dont la composition est précisée ci-après ; les CSE fixeront librement le nombre de membres composant chacune de leurs commissions avec un maximum de 4 personnes dont 1 représentant de chaque collège.

Le temps passé en commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Article 5.2 - La commission santé, sécurité, conditions de travail

Article 5.2.1 - Réunion, composition

Les CSSCT se réunissent une fois par trimestre, ou à la suite d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Elles sont présidées par le directeur de l’entité ou son représentant, sur délégation de l’employeur, et se déroulent en présence du responsable RH et/ou de l’animateur Prévention Santé au travail.

La commission santé, sécurité, conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou, le cas échéant, du troisième collège (entreprises de 500 salariés et plus notamment).

Il est convenu que le CSE désignera par une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité :

• 3 membres de la CSSCT parmi ses membres titulaires ou suppléants ;

• Possibilité également de désigner 1 à 3 partenaires SSCT :

  • Les partenaires SSCT seront désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise. Ils bénéficieront du crédit d’heures spécifique attribué aux membres de la commission SSCT. Ils ne bénéficieront pas du statut protecteur des salariés protégés.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve qu’ils ne se trouvent pas en nombre supérieur à celui des représentants titulaires.

Les personnes invitées aux réunions des CSSCT sont celles visées par l’article L. 2314-3 du Code du Travail.

En outre peuvent s’y rajouter, après accord du Président de la commission et du Secrétaire, toutes autres personnes concernées par un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction, et le secrétaire et est communiqué aux membres cinq jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion et transmis à chaque membre.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail pour les membres de cette commission.

Les membres de la CSSCT bénéficieront également d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois.

Dans les entreprises à établissements distincts dotées d’un CSE Central d’entreprise, la CSSCT ne sera pas mise en place au niveau central mais au niveau de chaque établissement dès lors que l’effectif est supérieur à 50 salariés.

Article 5.2.2 – Attributions des CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier, par délégation des CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les CSSCT préparent les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Plus largement, les parties signataires insistent sur le rôle essentiel que doit jouer la CSSCT en tant qu'acteur majeur associé à la politique de Prévention et Santé au Travail du Groupe. Ainsi, les membres des CSSCT doivent être conviés aux analyses AT, MP mais plus largement associés aux différents projets Santé au Travail au niveau de chaque entreprise ou établissement.

Article 5.3 – Commission de suivi de l’organisation du travail et des congés

La Commission de suivi de l’organisation du travail et des congés est chargée :

• Du suivi de la durée du travail et de la prise des congés ;

• Du suivi des différents modes d’organisation du temps de travail dès lors que l’information ou la consultation du CSE est requise en la matière ;

Article 5.4 – Commission formation et égalité professionnelle

La Commission formation et égalité professionnelle a pour attributions :

• En matière de formation :

  • De préparer ses délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

  • D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

  • D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• En matière d’égalité professionnelle :

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail de l’emploi.

Article 5.5 – Commission mutuelle et aide au logement

La commission mutuelle et aide au logement est notamment chargée :

• En matière d’aide au logement :

• D’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) ;

• D’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande ;

• D’assurer le suivi des prestations rendues par les organismes précités.

• En matière de mutuelle :

• Étudier tous documents et synthèses liés au(x) régime(s) frais de santé, d’étudier les éventuelles évolutions des prestations ou cotisations ;

• Préparer toutes délibérations du CSE en cette matière.

Article 6 – Mise en Place d’un CSE Central d’Entreprise

Un CSE Central d’Entreprise est mis en place dans les entreprises à établissements distincts tels que définis au sein de chaque société du Groupe.

Les membres des CSECE seront désignés au gré de la mise en place des CSE d’établissements.

• Composition du CSE Central

La délégation du CSE Central sera composée d’une représentation d’élus de chaque CSE d’établissement dans les proportions suivantes :

• Pour le collège ouvriers/employés : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Pour le collège agents de maîtrise / cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Il est rappelé que les membres du CSE Central sont élus au sein de chaque CSE d’établissement en respectant les dispositions légales suivantes :

• Les membres titulaires des CSE d’établissement sont éligibles au CSE Central en tant que titulaires ou suppléants,

• Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être élus au CSE Central qu’en qualité de suppléants.

• Modalités de fonctionnement

Le CSE Central tiendra au minium 4 réunions par an.

Chaque CSE Central désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les membres du CSE Central sont élus après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissements, et leur mandat prend fin en même temps que leur qualité de membre de CSE d’établissement.

Article 7 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision, Suivi

Article 7.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des cosignataires.

Article 7.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7.4 – Suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année pour assurer le suivi du présent accord.

Article 8 – Formalités de Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au niveau du Groupe, signataires ou non.

À l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction de Ressources Humaines :

• En deux exemplaires à la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version en support électronique (document pdf signé des parties) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

• Ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de BREST.

Les parties conviennent également que le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans sa version intégrale.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé et déposé dans les mêmes conditions.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque établissement.

Fait à Plouvien,

Le 28 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour le Groupe SILL Pour l’Organisation Syndicale FGA/CFDT