Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D ACCORD NAO 2020" chez ROLLAND (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Présents :

La Direction :

(Présidente), (Directeur Industriel et Ressources Humaines)

Les Représentants du Personnel :

Présents :

(Délégué syndical CFDT), (Représentant du personnel CFDT) et (Représentant du personnel)

Excusé :

(Délégué syndical CGT)

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé au cours de différentes réunions les Négociations Annuelles Obligatoires :

• Le 25 juin 2020 sur les emplois et l’égalité professionnelle homme / femme

• Le 25 juin 2020 sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les 25 et 26 juin 2020 sur les rémunérations

• Le 26 juin 2020 pour la clôture de NAO

Un bilan social simplifié a été remis aux représentants du personnel afin de préparer les réunions.

Les parties ayant, au terme de la négociation, abouti à un accord, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

1. Emplois

1. Effectifs

L’effectif moyen sur 2019 est de 177 personnes.

La répartition des effectifs au 31 décembre 2019 fait état de 174 personnes réparties comme suit :

Répartition par type de contrat	Répartition par Catégorie Socio Professionnelle	Répartition direct/semi et indirects
155 CDI	116 ouvriers	100 directs
10 CDD	40 ETAM	74 semi et indirects
5 apprentis	6 VRP
4 contrat de professionnalisation	12 cadres

Nous observons une hausse de 0.57% des effectifs entre janvier 2019 et décembre 2019.

En 2019, il y a eu :

• 10 embauches CDI, 11 CDD, 6 alternants

• 3 démissions, 4 licenciement, 3 départ en retraite et 6 fins de CDD.

  2. Evolutions

8 salariés ont bénéficié d’un changement de coefficient.

Il est demandé le passage de coefficient 180 à 190 toutes les personnes concernées, car ce coefficient n’existe plus. Il est également demandé de revoir le coefficient 225. Cette demande sera étudiée d’ici un an.

3. Travailleurs handicapés

L’entreprise répond aux critères d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6%).

4. Stagiaires

L’entreprise a accueilli en 2019 32 stagiaires représentant 620 jours d’accueil.

2. Egalité professionnelle femmes-hommes

   5. Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes

Cet index n’est pas calculable au sein de l’entreprise en raison du peu de nombre de femmes et de ce fait le manque de données pour répondre à cet index. Malgré cela, le questionnaire a bien été renseigné selon les dispositions légales mais ne permet pas de donner un index.

6. Horaires aménagés : Cf point 3-c

3. Durée effective et organisation du temps de travail

7. Activité sur 2019, intérim et heures supplémentaires

87 287 heures d’intérim en 2019 (= 46 personnes en moyenne, dont 11 pour remplacement).

Soit + 7% par rapport à 2018 (81 557 h)

11 223 heures supplémentaires payées en 2019.

Soit -4% par rapport à 2018 (11 700 h)

8. Travail de nuit

4 956 heures de nuit en 2019.

Soit -3.6% (par rapport à 2018 (5 142 h)

9. Horaires aménagés

Des horaires aménagés pour concilier activité professionnelle et vie personnelle ont été accordés

 Nb de demandes / nb d’accords : 8 / 8 (dont 5 nouvelles demandes)

10. Télétravail

Une demande de télétravail a été formulée et acceptée.

11. Temps partiel

Aucun temps partiel subi dans l’entreprise – uniquement du temps partiel choisi.

4 salariés à temps partiel dont 2 pour une demande en 2019 dans le cadre d’un congé parental.

12. Emploi des séniors

ROLLAND a proposé en 2010 d’examiner en priorité les demandes des salariés de 55 ans et plus à rester en horaire 35h lors du passage en HS.

 Nb de demandes / nb d’accords : 1 / 1

ROLLAND a proposé en 2011 d’examiner les demandes des salariés souhaitant cumuler du temps au-delà du plafond du compteur C1 pour répondre à un projet personnel particulier, notamment l’anticipation des départs en retraite.

 Nb de cas en cours : 5

13. Absentéisme

Absentéisme Maladie + Accident du Travail 2019

Moyenne entreprise 2019 : 8.05 % 2018 : 6.41%

Moyenne production 2019 : 8.22 % 2018 : 6.72%

En moyenne 11.03 ETP 2018 : 8.43 ETP

Moyenne maladie production 2019 : 6.17 % 2018 : 5.43%

Moyenne AT production 2019 : 2.00 % 2018 : 1.14%

Il est demandé par la CFDT d’organiser des entretiens avec les personnes ayant été absentes et dont la durée déclenche une visite médicale avec la médecine du travail.

La direction n’est pas opposée à étudier cette mise en place et demande aux représentants du personnel de proposer une trame d’entretien.

14. Autres points évoqués

Il est demandé par la CFDT la mise en place d’un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) après avoir initié un état des lieux par un organisme extérieur des RPS (Risques PsychoSociaux).

La direction répond qu’elle n’est pas favorable à la réalisation d’un état des lieux par un organisme extérieur car cela est onéreux, en revanche elle est d’accord de travailler sur des pistes de progrès en matière de QVT et de rédiger un document en ce sens (dans lequel pourrait être intégré par exemple les documents gestes et postures…)

La direction propose aux représentants du personnel de formuler leurs attentes et leurs propositions.

4. Rémunérations

   15. Bilan 2019

Après négociations, la direction et les représentants du personnel avaient convenu :

• La possibilité de prise de 2 jours par an « enfant malade » en heures imputées sur le compteur C2 sous réserve de présentation d’un justificatif médical.

• L’attribution de jours de repos supplémentaires à compter de certains seuils d’ancienneté :

• 7h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 25 ans d’ancienneté

• 14h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 30 ans d’ancienneté

• 21h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 35 ans d’ancienneté

• 28h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 40 ans d’ancienneté

Ces heures supplémentaires de repos seront créditées dans le compteur C1 (ou en jours RTT pour un salarié au forfait jours). Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2020.

Ces jours supplémentaires de repos représentent une enveloppe de 0,15 %.

• Une enveloppe de 1,15 % pour les plans de promotion

• Une enveloppe de 0,30 % pour les augmentations individuelles

• L’évolution au 1^er juin 2019 de la prime d’assiduité à un montant de 80 € bruts mensuels pour les personnes relevant des catégories ouvriers et ETAM.

Pour rappel, cette prime est calculée chaque mois et récompense les personnes qui auront été présentes du 1^er au dernier jour du mois (hors travail du samedi). Le montant de cette prime sera de 0 ou de 80€.

• Critères d’attribution de la prime : aucun jour d’absence autre que les jours RTT accordés et congés d’ancienneté

• Critères de non attribution de la prime : à partir d’une seule absence pour un autre motif que les motifs précédemment cités (pour exemple : maladie, accident, mise à pied, congés exceptionnels pour évènements familiaux tels que naissance, mariage, PACS, décès, etc. Liste non exhaustive)

• Critère d’attribution partielle : déduction de 4€ par jour lors de la prise de jours de congés principaux

Cette augmentation de la prime d’assiduité représente une enveloppe de 1,40 % des rémunérations.

Effet ancienneté = 0,60%

Total général = 3,6 %

16. NAO 2020

Demandes initiales de la CFDT

• Augmentation générale : Une revalorisation du salaire de base des catégories ouvriers ETAM au 1^er juin 2020 de 1,2% avec un talon de 35€.

• Connaître le nombre de personnes ayant bénéficié d’un plan de promotion en 2019

• Connaître le nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle

Propositions initiales de la Direction

• La mise en place d’une prime de transport selon les modalités reprises dans l’accord ci-après

• Une revalorisation de la prime de panier passant de 5€ à 5,50 € mise en place à partir du 1er juillet 2020

• Une enveloppe de 0,85 % pour les plans de promotion

• Une enveloppe de 0,15 % pour les augmentations individuelles

Réponses de la Direction

Le nombre de personnes ayant bénéficié d’un plan de promotion en 2019 est de : 62

Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle est de : 22

17. Accord 2020

Les syndicats présents et la Direction sont unanimes pour dire que la crise que nous traversons impacte l’entreprise à tous les niveaux. Les salariés sont tous mobilisés pour relever les prochains challenges avec des enjeux de taille que sont la préservation de nos résultats économiques, la sauvegarde de l’emploi et des compétences.

Dans cet état d’esprit lors des négociations, la direction et les représentants du personnel ont convenu des dispositions suivantes :

• Mise en place d’une prime mensuelle de transport pour prendre en compte l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail et favoriser les modes de transport propres permettant un développement durable.

  • Mise en place à partir de septembre 2020

  • Personnel concernés : L’ensemble des personnes en statut CDI, CDD et apprentissage qui se déplacent de leur domicile pour venir à l’usine. Sont exclues les personnes disposant d’un véhicule de fonction ou de service.

  • Base de calcul pour la détermination du montant de la prime :

  • 4 catégories de distance ont été déterminées. Le kilométrage retenu s’entend du domicile à l’usine de Tréflévenez. Le site Via Michelin servira de base de référence pour la détermination du kilométrage direct entre les deux adresses (Pas d’étape intermédiaire). Comme le site propose plusieurs parcours possibles, c’est le parcours le plus favorable au salarié qui sera retenu.

  • Le badgeage d’entrée sur le site fera foi pour déterminer le nombre de jours dans le mois ouvrant droit à l’indemnité

  • Le calcul du montant de l’indemnité se fera par le tableau suivant :

Catégories	Montant en Euros par jour	Coefficient majorateur par catégorie	Montant par jour de venue à l'usine en Euros	Vision sur 20 jours de venue	Majoration pour véhicule propre	Vision sur 20 jours de venue avec véhicule propre en Euros
	0,75			20	x2
0 à 10km inclus		1	0,75	15		30
Plus de 10 km et jusqu'à 20 km inclus		1,5	1,125	22,5		45
Plus de 20 km et jusqu'à 30 km inclus		2	1,5	30		60
Plus de 30 km		3	2,25	45		90

Cette prime représente une enveloppe de 0,90 %

• Attribution d’une prime exceptionnelle pour permettre de prendre en compte les efforts fournis par chacun (Ouvriers + ETAM) lors de la période perturbée que nous vivons depuis la mi-mars.

Conditions d’attribution et montant :

• Ne pas avoir eu plus de 6 jours d’absence (Maladie/ sans solde, AT) durant la période de référence du 18 Mars au 31/07 inclus

• Réussir le challenge de sortie de la liste des véhicules pour fin Juillet (Même périmètre que la prime de productivité en production)

• Pour les contrats entrés en cours de période, le montant de prime sera proratisé.

• Montant : 130 € Bruts versés sur la paie de Juillet.

Cette prime représente une enveloppe de 0,50 %

• Une revalorisation de la prime de panier passant de 5€ à 5,50 € mise en place à partir du 1er juillet 2020

• Une enveloppe de 0,85 % pour les plans de promotion

• Une enveloppe de 0,15 % pour les augmentations individuelles

• Un effet prime d’ancienneté = 0,60%

Total général = 3,0 %

• Dépôt

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent procès verbal donne lieu à dépôt comme suit :

• Un exemplaire original version papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

• Un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

• Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

• Publicité

Un exemplaire au comité social et économique de ROLLAND ainsi qu’un exemplaire à chaque délégué syndical.

• Affichage

Le présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux d’information du personnel.

Fait à Tréflévénez, en six exemplaires originaux, le 27/07/2020.

Présidente

Délégué syndical CFDT