Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société CITAIX PARIS relatif à la négociation obligatoire 2018" chez CITAIX PARIS (Siège)

Accord d’entreprise de la société CITAIX PARIS relatif à la négociation obligatoire 2018

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femme et les hommes et la qualité de vie au travail.

Entre les partenaires soussignés :

La société CITAIX PARIS, située à ZI de Nangis, Impasse Léon Blum 77370 NANGIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 637 080 466 RCS.

Représentée par , Responsable de Filiale, dûment habilité.

D’une part, et

Et les Organisations Syndicales suivantes :

1. L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical d’entreprise,

2. La CFDT, représentée par son Délégué Syndical d’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties susmentionnées se sont rencontrées au cours de cinq réunions préparatoires les 14 janvier 2019, 04 février 2019, 11 février 2019, 21 février 2019 et 26 février 2019 dans les locaux de la société situés Impasse Léon Blum - Z.I. R.N.19 à NANGIS (77370).

• Les délégations syndicales étaient composées comme suit :

Délégation UNSA :

Délégation CFDT :

• La délégation patronale était composée comme suit :

• Monsieur, Responsable de Filiale

• Madame, Responsable Administrative

• Revendications syndicales :

Le 21 janvier 2019, l’employeur a remis en main propre aux délégations syndicales les informations relatives aux négociations.

Les délégations syndicales ont, quant à elles transmis leurs revendications sous forme de listes écrites lors de la réunion du 04 février 2019.

Ces listes sont annexées au présent accord.

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CITAIX PARIS à compter du 1^er février 2019.

Il est conclu conformément au Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. ELEMENTS DE SALAIRE – PERSONNEL ROULANT

1. Salaire :

Les taux horaires bruts du personnel roulant ont été revalorisés de :

Il est précisé que la grille de salaire CITAIX PARIS permet à la direction de faire évoluer chaque personnel en fonction de l’évolution de son activité dans la société.

2. Prime de congés payés :

3. Prime de formation en double / prime tuteur :

4. Prime du « dimanche » / « samedi» :

5. Prime de Jour férié :

6. Prime bouteille :

7. Prime Paris (niveau de vie) :

8. Prime Polyvalence Alternance activité PP/GP  :

9. Prime horaires étendus :

10. Prime QSE :

11. Prime de salissure

12. Acompte et mode de fonctionnement :

.

13. La prime de fin d’année

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties en présence rappellent leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :

• une égalité de salaire et de traitement,

• une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle,

• une égalité devant les conditions de travail,

Les parties conviennent qu’en matière d’égalité professionnelle dans l’entreprise, il ne semble pas à ce jour nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs ou avantages spécifiques.

Etant précisé que la direction s’engage à mettre en place une négociation sur ce thème afin qu’un accord soit conclus au plus tard au cours du dernier trimestre 2019.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et / ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, celui-ci pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un nouvel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées avec prise d’effet, la date de signature.

Notification et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait en 5 exemplaires originaux à Nangis, le 26 février 2019.

Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord ».

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat UNSA CITAIX PARIS

Le Délégué Syndical d’Entreprise, Responsable de Filiale

Pour le Syndicat CFDT CITAIX PARIS

Le Délégué Syndical d’Entreprise,