Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez POLYCLINIQUE DU PLATEAU - CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE DU PLATEAU - CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS et les représentants des salariés le 2022-01-18 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, divers points, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09522005055
Date de signature : 2022-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS
Etablissement : 63820441200016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-18
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
PREAMBULE
Le service de dialyse nous informe que depuis 2019, les salariés soignants ont, à de nombreuses reprises alerté les directions qui se sont succédées sur un sujet de rémunération.
Vendredi 14 janvier 2022, les soignants de l’équipe de dialyse ont remis à la direction de la clinique du Plateau un préavis de grève à durée indéterminée prévue à compter du mercredi 19 janvier.
Les revendications des salariés concernés portaient sur une demande de revalorisation de leur salaire de 600€ net par mois.
Le lundi 17 janvier, Monsieur le directeur d’établissement et directeur du Pôle IDF Nord-Ouest est intervenu lors d’une réunion auprès de l’équipe de dialyse afin d’échanger sur le courrier reçu et les revendications mentionnées.
L’équipe de dialyse a de nouveau fait état d’un silence de la direction quant à leurs demandes répétées.
Monsieur le directeur d’établissement a alors rappelé que ce sujet, normalement étudié en négociations annuelles obligatoires, n’avait pas été porté lors des dernières NAO.
Suite à cette réunion, un protocole d’accord a été établi résumant les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.
Il a néanmoins été convenu que cette reprise du travail était liée à la tenue des engagements pris par chacune des parties :
1/ Versement d’une prime exceptionnelle mensuelle d’un montant de :
150€ brut par IDE
55€ brut par AS
Durant toute la période entre janvier 2022 et la première réunion des NAO, instance compétente en la matière. Dans le cadre d’un accord de NAO, il est convenu que cette prime fera partie de la rémunération et est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2/ Garantie que le sujet de la rémunération au sein du service de dialyse serait traité de façon prioritaire lors des prochaines NAO.
3/ Il est convenu une prise de service normale le 19 janvier sans mouvement de grève par aucun de membre de l’équipe selon le planning prévu.
Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes.
Il sera transmis à la DRETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DRETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bezons, le 18 janvier 2022
A 17 heures
En 2 exemplaires,
Directeur Délégué syndical
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