Accord d'entreprise "Accord d'entreprise versement prime PEPA" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT PRIME PEPA

GUNTHER Tools

(En application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine

D'UNE PART,

• Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical, assisté de

  D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion NAO du 08/02/2022, l’application des dispositions ci-après.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires

Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise entrés avant le 31/12/2021, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime, soit le 31/03/2022.

Les salariés entrés en cours d’année 2021 percevront la prime « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur 2021.

Les salariés entrés en cours de mois percevront la prime à compter du 1^er mois complet de présence dans l’entreprise (exemple : un salarié entré le 15/05/2021 : prime proratisée sur 7 mois).

ARTICLE 2 – Montant

* Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement, percevront une prime dont le montant est fixé à 250€ nets (Deux cent cinquante euros) « prorata-temporis » en fonction du temps de présence sur l’année 2021, pour un salarié à temps plein.

ou

* Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement, percevront une prime dont le montant est fixé à 250€ bruts (Deux cent cinquante euros) « prorata-temporis » en fonction du temps de présence sur l’année 2021, pour un salarié à temps plein.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis », en fonction du pourcentage d’activité.

Sont également considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés maternité, d’adoption, paternité, parental d’éducation à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

ARTICLE 3 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

  Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 28/02/2022
En trois exemplaires originaux

Pour la société GUNTHER Tools Pour la CFTC

Directeur d’usine Délégué syndical