Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE GUNTHER Tools" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL

& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE

GUNTHER Tools

(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par, le Directeur d’usine

D'UNE PART,

• Et la CFTC représentée par, le délégué syndical

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société GUNTHER Tools.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 12/01/2023

- 2^ème réunion le 01/02/2023

- 3^ème réunion le 08/02/2023

- 4^ème réunion le 15/02/2023

Après discussions et échanges sur les revendications de la délégation et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires

Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre à l’exception de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe, les membres de l’équipe de direction ainsi que les salariés embauchés après le 1^er janvier de l’année en cours.

Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2023 et ce jusqu'au 31 mars 2024.

ARTICLE 3 - Augmentation du salaire minimum

Au 1^er avril 2023, le salaire minimum en base 34,65 h sera porté à 1703€ bruts mensuels de base pour un temps complet. Notre minimum GUNTHER étant actuellement inférieur au SMIC, le salaire minimum versé sera équivalent au SMIC.

ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires non cadres

La grille de salaire non cadre sera revalorisée de 3%, faisant ainsi évoluer les paramètres de la grille de salaire tel que suit :

Avr-22 Avr-23 Valeur Point 7,719652 Valeur Point 7,951242 Mini grille 1283 Mini grille 1322 Maxi grille 2988 Maxi grille 3078 Mini Gunther 1653 Mini Gunther 1703

Par ailleurs, un budget de 2% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.

C’est ainsi un budget total de 5% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires non cadres.

ARTICLE 5 - Revalorisation des salaires cadres

Les salaires cadres seront revalorisés de 2% et un budget de 3% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.

C’est ainsi un budget total de 5% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires cadres.

ARTICLE 6 - Prime de présence et modalités

Les règles mises en place en 2011 pour le calcul de la prime de présence des non-cadres restent inchangées, c’est-à-dire avec des abattements en fonction du nombre de fréquences sur la période (1^er novembre N-1 au 31 octobre N) toutefois sans déduction si un minimum de 1 559 heures de travail effectif est effectué.

Pour rappel, il n’y a plus de double fréquence pour maladie lors des changements de période, exemple :

• Un salarié malade du 15 octobre 2022 au 5 novembre 2022 n’aura qu’une fréquence de déduction, sur la période N-1 (du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022)

Et se rajoute également le fait que l’absence congé paternité sera considérée comme du temps de travail dans le calcul des heures travaillées.

En ce qui concerne les cadres, le calcul reste inchangé.

Pour une meilleure compréhension du montant versé, le courrier détaillant le calcul sera à nouveau envoyé à l’ensemble des salariés ne touchant pas l’intégralité de la prime de présence

ARTICLE 7 - Prime de vacances et modalités

Pour 2023, le montant de la prime de vacances est porté de 720€ à 750€, soit une hausse de 4,2%.

Depuis 2020, le calcul de la prime de vacances des non-cadres se fait selon les mêmes conditions que la prime de présence, c’est-à-dire avec des abattements en fonction du nombre de fréquences sur la période (1^er juin N-1 au 31 mai N) toutefois sans déduction si un minimum de 1 559 heures de travail effectif est effectué.

Pour rappel, il n’y a plus de double fréquence pour maladie lors des changements de période, exemple :

• Un salarié malade du 15 mai 2022 au 5 juin 2022 n’aura qu’une fréquence de déduction, sur la période N-1 (du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022)

Et se rajoute également le fait que l’absence congé paternité sera considérée comme du temps de travail dans le calcul des heures travaillées.

En ce qui concerne les cadres, le calcul reste inchangé.

ARTICLE 8 - Indemnités kilométriques

Pour 2023, l’indemnité kilométrique est portée de 0,33€ à 0,34€ par km, soit une hausse de 3%.

Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées.

Pour rappel, les salariés habitants SOULTZ SS FORETS bénéficient de 3km aller-retour d’indemnité kilométrique par jour travaillé sur site.

ARTICLE 9 - Prime de nuit

Pour 2023, la prime de nuit reste inchangée, soit

• prime de panier non soumise à cotisation : 7,10€ nets

• prime de nuit : 24,90€ bruts

ARTICLE 10 - Prime de dépannage / Prime de déplacement

Pour 2023, la prime de dépannage en semaine reste inchangée, soit 35 €uros.

Pour 2023, la prime de dépannage Dimanche et jour férié reste également inchangée, soit 70 €uros.

Une prime de déplacement sera également versée si l’intervention est planifiée, pour 2023, la prime de déplacement en semaine est de 25 €uros et pour le dimanche et jour férié le montant de cette prime est de 50 €uros.

ARTICLE 11 - Organisation et durée effective du travail

Aucun point particulier n’a été évoqué.

Pour rappel :

* Si pour des raisons organisationnelles, la hiérarchie demande à un collaborateur de quitter le poste d’après-midi plus tôt, à savoir à 18h30 au lieu de 21h30, pour revenir le lendemain en poste de matin pour des besoins de production, les 3 heures ne seront pas déduites du compteur, mais considérées comme un poste complet de travaillé.

* Les horaires de travail du samedi (hors ESD) déclarés à la Direction du travail par accord d’entreprise sont les suivants :

- P1 : 5H30 – 12H  /  travail décidé par le responsable, selon impératifs

- P2 : 12H – 18H  /  sur la base du volontariat après demande du responsable et selon impératifs, avec versement d’une prime de 35€ (PRIME DE FLEXIBILITE) par samedi a-midi travaillé en poste complet

ARTICLE 12 - Epargne salariale

Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de GUNTHER Tools.

De nouveaux objectifs d’intéressement, relatifs à l’accord signé en 2022 pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2022 au 31/12/2024, ont été discutés et validés.

Cet accord de principe sera transposé dans un avenant à l’accord d’intéressement, et sera présenté aux membres du Comité Social Economique pour approbation lors de la prochaine réunion CSE prévue le 20/03/2023.

ARTICLE 13 - Egalite professionnelle hommes - femmes

Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par Niveau Echelon a été remis à la délégation. L’étude de ce document montre qu’à niveau de compétence équivalent (reconnu par le N/E) la seule différence qui existe, provient de l’intéressement individuel versé en fonction des performances des salariés.

Ainsi il apparaît qu’aucun écart salarial significatif n’existe à fonction équivalente.

Un accord Egalité H/F a été signé le 01/06/2021. Cet accord est signé pour une durée de quatre ans, une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.

ARTICLE 14 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CSE et sa Commission CSSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.

ARTICLE 15 - Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée pour 2023, soit 8,50€.

ARTICLE 16 - Evolution de l’emploi

Au sein de GUNTHER Tools, il n’est pas prévu d’augmentation des effectifs pour l’année 2023, hormis pour des remplacements de départs à la retraite éventuellement.

ARTICLE 17 - Prime repas de Noël

Pour 2023, le montant de la « prime repas de Noël » reste inchangé, soit 40 €uros.

ARTICLE 18 - Congés pour ancienneté

Pour 2023, les congés pour ancienneté restent inchangés, soit :

½ jour de congé supplémentaire attribué pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté (au 1^er juin de l’année) dans la société, ce qui signifie que :

• de 20 à 29 ans = 0,5 jour

• de 30 à 39 ans = 1 jour

• de 40 au départ = 1,5 jours

Le solde de ces congés sera crédité au 1^er juin de l’année.

ARTICLE 19 – Prime Pompiers

Pour 2023, le montant de la prime pompier reste inchangé, soit 130 €uros.

ARTICLE 20 – Prime 40 ans d’ancienneté

Pour 2023, la prime de 2000€ sera à nouveau versée lors de la cérémonie de remise en novembre, à l’ensemble des personnes ayant 40 ans d’ancienneté. Cette prime sera versée sur la paie de novembre, à condition d’être présent dans la société au moment du versement.

Cette règle est applicable pour tous les trophées.

ARTICLE 21 – Prime de Partage de la Valeur

Pour 2023, une Prime de Partage de la Valeur de 1140€ sera versée.

Les salariés percevront la prime selon les modalités suivantes :

- Les salariés entrés avant le 30/04/2022, soit plus d’un an d’ancienneté : 1140€

- Les salariés entrés entre le 01/05/2022 et le 31/01/2023, soit entre trois mois d’ancienneté et un an d’ancienneté : 600€

- Les salariés entrés entre le 01/02/2023 et le 30/04/2023, soit moins de trois mois d’ancienneté: 70€

Une différence sera faite pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement et ceux ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement ;

Les salariés ayant  perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement percevront une prime dont le montant sera en net.

Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement, percevront une prime dont le montant sera en brut.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis », en fonction du pourcentage d’activité.

ARTICLE 22 - Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 21/02/2023
En trois exemplaires originaux

Pour la société GUNTHER Tools Pour la CFTC

Directeur d’usine Délégué syndical