Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MX - MAILLEUX (Siège)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Mai 2018

La délégation de représentants des différents collèges de salariés s’est réunie avec la Direction de l’entreprise MAILLEUX les 18 et 24 avril, ainsi que les 3 et 15 mai dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans un contexte de meilleurs résultats à fin 2017 et d’inflation en hausse (1.5%), il a été convenu et arrêté ce qui suit avec l’organisation syndicale CFDT :

1. Augmentations

A compter du 1^er juin 2018, seront appliquées les augmentations suivantes (hors salariés en alternance) :

• Pour les employés et ouvriers

- une augmentation générale de 1.6% de la masse salariale avec un minimum de 32,50 € bruts (proratisé pour les salariés à temps partiel).

- une augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.

• Pour les techniciens et agents de maîtrise

- une augmentation générale de 1.5% de la masse salariale avec un minimum de 32,50 € bruts (proratisé pour les salariés à temps partiel).

- une augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.

• Pour les cadres

- une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.9% de la masse salariale répartie entre les salariés selon leur performance individuelle.

Ces augmentations représentent 2.12% de la masse salariale de MX.

2. Indemnité de transport versée à fin décembre

Le montant de l’indemnité de transport domicile/lieu de travail, actuellement d’un montant de 50 €, est augmentée de 120 € et atteindra en décembre 2018 un montant de 170€ nets de charges et d’impôts.

Cette indemnité bénéficie à tous les salariés hormis ceux qui bénéficient d’un remboursement de leur titre de transport ou d’un logement ou véhicule de fonction.

Cette revalorisation représente 0.27% d’augmentation de la masse salariale de MX.

3. Valeur faciale des titres déjeuner et participation de l’entreprise à leur financement

A compter du 1^er juin, la valeur des titres-déjeuner et des primes paniers est revalorisée de 1€ au-delà de l’indexation annuelle sur l’inflation décidée en 2017.

La valeur faciale du titre (actuellement 3.24€/jour) passe ainsi à 4.40€/jour dont 2.64€ pris en charge par l’entreprise, la part salarié (actuellement 1.62 € / jour) sera de 1.76 € /jour.

L’augmentation moyenne mensuelle de la contribution employeur au financement des titres déjeuner s’élève donc ainsi à 16.32€ nets (16 titres maximum / mois) et passe de 50% à 60% du titre.

Pour les salariés non éligibles aux titres déjeuner, cette disposition est remplacée par l’octroi de la même masse salariale chargée mensuelle, au travers d’une augmentation individuelle de 11€ bruts mensuellement.

Cette revalorisation représente 0.41% d’augmentation de la masse salariale de MX.

Autres sujets validés

Don d’heures issu du CET au profit d’un collègue : la direction s’engage à lancer avant fin 2018, une discussion avec l’organisation syndicale en vue de la signature d’un accord d’entreprise permettant à un salarié volontaire de donner des heures ou jours issus du CET au profit d’un collègue rencontrant des difficultés personnelles et nécessitant une disponibilité exceptionnelle.

Délai de prévenance sur la sollicitation d’heures supplémentaires : la direction s’engage à respecter l’accord interne décidé il y a quelques années en CE, visant à prévenir les salariés le mardi en vue d’heures supplémentaires le vendredi de la semaine suivante. Pour rappel, des heures supplémentaires au volontariat pourront être demandées avec un délai de prévenance plus court, selon l’urgence.

Rentrée des classes : à l’identique des salariés en horaire jour, les salariés en 2x8 pourront bénéficier d’un droit d’absence de 2 heures indemnisées (ou comme déjà acté d’un abondement de 2 heures à leur CET s’ils posent un congé) pour participer à la rentrée des classe d’un enfant scolarisé en maternelle ou primaire.

Demandes refusées

Droit au CET pour les salariés en CDD en fin de période d’essai : la direction a décidé de rester sur les dispositions de l’accord initial qui permet aux salariés en CDD d’ouvrir un CET après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour rappel, les salariés en CDI bénéficient d’un CET dès la fin de leur période d’essai.

Décompte du temps de travail des salariés en horaire jour à la semaine : dans l’esprit de l’accord 35 heures, la direction souhaite maintenir l’obligation de travailler 8 heures par jour et 4 heures le vendredi de chaque salarié en horaire jour. Il est en effet important que les salariés soient présents tous les jours d’ouverture de l’entreprise afin d’assurer un service de qualité tant en interne qu’en externe.

Basculer les Responsables d’équipe ou d’îlots sur un statut cadre : aujourd’hui, même s’il peut y avoir de rares exceptions liées à des parcours individuels spécifiques, le positionnement général de ces postes reste le collège agent de maîtrise.

Droit à jour annuel enfant malade avec maintien de salaire : la Direction a refusé d’étudier ce nouveau droit au vu du taux d’absentéisme de l’entreprise qui pénalise déjà beaucoup l’organisation des services.

Demandes en cours d’étude

Horaire 2x8 : Mettre en place un décompte des heures supplémentaires à la semaine: depuis l’accord 35 heures, les salariés en 2x8 disposent d’une organisation du temps de travail au cycle (72 heures sur deux semaines). L’étude juridique pour un décompte à la semaine est encore en cours.

Horaire de nuit : solution pour mettre en place récupération et éventuelles heures supplémentaires : l’étude juridique est en cours

Fait à Acigné, le 22 mai 2018

en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale.

Pour la Direction, pour la CFDT