Accord d'entreprise "Un Procès verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 de la Société M-Extend France" chez MX - MAILLEUX (Siège)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

de la Société M-extend FRANCE

Après la présentation des résultats et de la conjoncture de l’entreprise, faite lors du CSE du mercredi 21 mai 2021, la délégation de salariés désignée par le CSE central et intégrant les deux délégués syndicaux de l’entreprise s’est réunie avec la Direction de l’entreprise le 29 avril 2021, puis les 7, 11, 17 et 20 mai 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Il s’agit de la première NAO concernant le nouveau périmètre fusionné de M-extend France, regroupant les salariés des établissements d’Acigné et Loudun, qui bénéficient désormais de la même articulation salariale et d’avantages sociaux alignés suite à un accord de transition négocié à Loudun.

Ces négociations se tiennent dans le contexte suivant :

En 2020,

- Il y a un an, à cette époque, l’entreprise subissait de plein fouet la crise du Covid avec des perspectives, à l’époque, très incertaines (le recul du chiffre d’affaires du 1^er semestre 2020 était estimé à -25%) : la Direction, contrainte à une stricte maîtrise budgétaire, avait alors décidé de ne pas allouer d’augmentations des salaires mensuels des collaborateurs.

-Plus tard, en septembre, au vu du redressement des ventes MX, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avait cependant été négociée pour les salariés d’Acigné: elle était d’un montant de 350€ nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC présents au 1^er semestre. Cette prime a représenté, par exemple, un équivalent pouvoir d’achat de 2,1% du salaire de base net pour un salarié à 12€/heure. A noter qu’à cette période, l’inflation glissante sur 12 mois était nulle.

-Puis en novembre, une réévaluation de la prime de fin d’année avait été décidée : cette dernière est ainsi passée de 217,50€ à 450€, ce qui a représenté une revalorisation durable de 1% du salaire de base d’un collaborateur à 12€ /heure. L’inflation s’établissait alors à seulement 0.2%.

-Au titre des résultats 2020, chaque collaborateur a également perçu récemment une prime de participation satisfaisante.

En 2021

Le début d’année se révèle dynamique au niveau des prises de commandes et des ventes mais préoccupant en termes de résultats en raison d’un prix d’achat des matières et composants en hausse qui affecte, mois après mois, la rentabilité de l’entreprise et les perspectives du montant de l’enveloppe de participation.

Les repères économiques de notre environnement sont les suivants :

• l’indice des prix à la consommation s’établissait à 1,1% sur un an à fin mars 2021 ;

• le SMIC a été réévalué de 1,1% en ce début d’année 2021 ;

• l’UIMM 35-56 , de même que l’UIMM de la Vienne n’ont pas négocié de revalorisation de leurs grilles de salaires non-cadres depuis 2019

• Seules 55% des entreprises de la métallurgie de l’Ille et Vilaine et du Morbihan distribuent des augmentations en 2021 (enquête UIMM)

• Pour les entreprises qui distribuent des hausses, un panel d’entreprise observées et consultées indique des revalorisations salariales observées en ce début d’année entre 0.9% (moyenne de l’enquête UIMM 35-56) et 2% maximum.

La Direction a donc entamé les négociations en avril dans un esprit de prudence.

Plusieurs thèmes ont été évoqués lors de ces discussions à l’issue desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit en accord avec les organisations syndicales CFDT et CFTC :

1. EVOLUTIONS SALARIALES

Pour chaque collège, une augmentation de 3% de la masse salariale est validée

Collège Employés/Ouvriers

Une part de 2.5% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations générales et sera calculée pour chaque salarié de la manière la plus favorable entre :

+45€ de salaire brut mensuel

ou +2.3% de salaire brut mensuel

Exemples d’impact de l’augmentation générale

-Un salarié à 10.70€/heure recevra ainsi 45€ bruts/mois et verra son taux horaire passer à 11€/heure, soit une augmentation générale de presque +2.8%.

-Un salarié à 11.50€/heure recevra également 45€ bruts/mois et verra son taux horaire passer à 11.80€/heure, soit une augmentation de son salaire de base de presque +2.6%.

-Un salarié à 12€/heure recevra également 45€ bruts/mois et verra son taux horaire passer à 12.30€/heure, soit une augmentation générale de presque +2.5%.

-Au dessus d’un taux de 13€/heure, le salarié recevra une augmentation générale de +2.3%.

ET une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale sera répartie au sein de chaque service selon la performance individuelle de chaque salarié.

Collège Techniciens /Agents de maîtrise

Une part de 2.3% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations générales calculée de la manière la plus favorable à chaque salarié entre :

+45€ de salaire brut mensuel

Ou +2.3% de salaire mensuel

ET une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7% de la masse salariale sera répartie au sein de chaque service selon la performance individuelle de chaque salarié.

Collège Ingénieurs et Cadres :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale sera répartie selon la performance individuelle de chaque salarié via un système de notation commun comme les années antérieures.

Pour l’ensemble des collèges, l’élaboration des critères d’allocation des augmentations individuelles se fera au sein de chaque périmètre (site, service ou Direction), en collaboration entre managers du secteur et un élu du CSE volontaire.

2. REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DES REPAS

Conformément à un accord de 2017, la valeur des titres déjeuners et paniers est revue chaque année au 1^er juin, indexée sur l’inflation (indice des prix çà la consommation), à fin mars, soit +1.1% cette année.

Ainsi, s’agissant des titres déjeuner « Tickets restaurant » :

-La valeur faciale du titre (actuellement 6.16€/jour) passe à 6.23€/jour et 99.68€ /mois.

-La part entreprise passe à 3.74€/jour contre actuellement 3.70 actuellement.

-La part salarié (actuellement 2.46 € / jour) reste à 40% et sera de 2.49 € /jour

Et les primes-panier (salariés en 2x8 et nuit) évoluent au travers de la revalorisation de la part assujettie à cotisation qui passe de 1.22€ à 1.30€ / jour travaillé.

3. EQUIPEMENT DES MANAGERS

La délégation du CSE demande que chaque manager soit équipé d’un téléphone mobile professionnel facilitant la gestion à distance de son équipe via les messages et groupes sur les réseaux sociaux.

La Direction valide le principe de cet équipement progressif pour les managers en exprimant le besoin et ayant l’usage de par leurs contacts fréquents avec leurs équipes ou l’extérieur de l’entreprise.

4. BUDGET CONVIVIALITE

La délégation du CSE demande que le budget « convivialité » qui avait été gelé lors du plan d’économies 2020, soit de nouveau et durablement réintroduit pour créer des temps de cohésion au sein des équipes au travers d’activités extraprofessionnelles.

La Direction confirme que ce budget est bien accessible, annuellement, pour chaque équipe, et sur les deux établissements de l’entreprise, Acigné et loudun : les principales règles d’utilisation de ce budget (accessibles sur l’espace manager intranet) sont les suivantes :

-l’entreprise financera 1 événement par an et par équipe pour 1 budget de maximum 50€ / salarié inscrit dans le service en CDI/CDD au moment de l'événement.

-Le périmètre des salariés invités (CDI, CDD, intérim) est cependant laissé à l’initiative du manager, dans le respect du budget : le manager peut n’inviter que les titulaires ou inclure d’éventuels intérim (cas des remplaçants par ex) ou répartir le budget au profit de tous les titulaires + intérimaires du moment avec une activité moins coûteuse/personnes.

- Le budget n’est pas reportable à l’année suivante

5. PRIMES GP

La délégation du CSE demande la réintégration des « indemnités différentielles GP » dans le taux horaire des salariés concernés (75 personnes).

La Direction ne voit pas de raison de revenir sur l’accord qui avait encadré la suppression des primes GP (primes de productivité supprimées depuis environ 15 ans) et décidé de leur remplacement par des indemnités différentielles, gérées bien à part du taux horaire.

De plus, réintroduire les primes GP aurait pour effet de déstabiliser les grilles de taux horaires des métiers concernés.

La Direction valide cependant l’idée que les primes GP ne soient pas communiquées aux managers qui vont définir les augmentations individuelles, de manière à ce qu’elles ne soient pas prises en compte dans le calcul des salaires mensuels.

6. DISPENSE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES

La délégation du CSE demande que le seuil de dispense des heures supplémentaires obligatoires à Acigné soit abaissé à 50 ans au lieu de 58 ans actuellement. Elle demande que de la même manière, les salariés de Loudun du même âge soient dispensés de faire des semaines hautes.

La Direction ne donne pas suite à cette demande : lorsque l’entreprise sollicite des heures de travail additionnelles obligatoires, c’est que le besoin capacitaire est significatif et qu’il est important, dans un souci d’efficacité et dans un esprit de solidarité, que tous les salariés soient mobilisés.

Or, l’abaissement du seuil à 50 ans concernerait 168 salariés à Acigné, ce qui représente un effectif trop important. Afin de laisser de la souplesse aux équipes, l’entreprise, réaffirme la priorité donnée, dès que possible aux heures supplémentaires au volontariat.

A Loudun, l’organisation du travail est annualisée : chaque salarié lorsqu’il effectue une semaine haute la voit compensée par des RTT. Comme l’équipe est de taille moyenne, il n’est pas réaliste de travailler avec des semaines à géométrie variable selon l’âge des salariés. Aucune dispense d’heures n’est donc validée.

7. JOURNEE ENFANT MALADE

La délégation du CSE demande l’octroi d’une journée enfant malade payée pour tous les salariés.

Les taux d’absentéisme de l’entreprise qui est élevé et croissant depuis quelques années se montre pénalisant pour la performance collective, les équipes et les collègues. La Direction ne souhaite pas aggraver les problématiques d’absentéisme, qui déstabilisent les équipes, en donnant suite à cette demande.

8. CHOMAGE PARTIEL

La délégation du CSE demande le maintien de salaire des salariés non-cadres en chômage partiel.

La Direction ne souhaite pas se distinguer des dispositions conventionnelles sur cette thématique.

9. INTERESSEMENT

La délégation du CSE demande l’ouverture en 2021 d’une négociation sur un dispositif d’intéressement.

Une position négative avait déjà été prise sur le sujet il y a quelques années.

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance, la Direction s’engage à réétudier la pertinence de ce dispositif au sein de l’entreprise et à communiquer sa décision sur le sujet d’ici la fin de l’année.

10. ACTIONNARIAT SALARIE

La délégation du CSE demande l’ouverture d’une portion du capital de l’entreprise à de l’actionnariat salarié.

La Direction et la société M-extend, actionnaire de M-extend France ne sont à ce jour, pas favorables à ce mécanisme.

11. COEFFICIENTS DE CERTAINS METIERS

La délégation du CSE demande la reclassification et la revalorisation salariale de certains métiers.

La Direction n’est pas opposée à réétudier la contribution comparée des différents métiers qui peut amener à des reclassifications de certains salariés. Mais elle souhaite le faire en suivant la méthode critérielle de classification de postes que proposera, dans les mois qui viennent, la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie qui prévoit une application généralisée à toute la France, au plus tard, au 1^er janvier 2024.

12. MOBILITES INTERNES

La délégation du CSE suggère une communication plus active sur les possibilités de mobilités internes et sur les différents métiers de l’entreprise.

La Direction réaffirme son engagement à stimuler les évolutions en interne : entre 2019 et 2020, 40 personnes ont ainsi changé de mission au sein du site d’Acigné.

L’entreprise a bien l’intention, à l’occasion du lancement de la nouvelle marque employeur M-extend France de plus communiquer sur ce volet en interne comme en externe pour donner envie aux salariés d’évoluer dans l’entreprise. Des fiches métiers, vidéos ou interviews sont prévues dans le nouveau site internet, pour mieux faire connaître les opportunités internes.

La Direction rappelle que chaque salarié intéressé par une mobilité est le bienvenu auprès du pôle Emploi & Compétences du service RH (Sylvie Roux, Manon Chabrol, Laura Dupré, Adeline Meynier). Il peut, adresser sa candidature pour un poste ouvert ou y solliciter un entretien-conseil sur son évolution professionnelle.

13. INTEMPERIES

La délégation du CSE demande qu’une règle claire soit fixée pour gérer les absences ou retards de salariés lors des circonstances d’intempéries exceptionnelles.

La Direction valide l’intérêt de cette démarche et s’engage à faire une proposition aux élus avant la fin du mois de septembre 2021.

fait à Acigné, le 24 mai 2021, en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale CFDT et 1 pour l’organisation syndicale CFTC.

pour la Direction, pour la CFDT pour la CFTC

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