Accord d'entreprise "Un Accord Instituant un Régime d'Equipe de Suppléance au Sein de la Société M-extend France" chez MX - MAILLEUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN REGIME D’EQUIPE DE SUPPLEANCE

AU SEIN DE LA SOCIETE M-extend France

Entre :

La Société M-extend France,

dont le siège social est à Acigné, 19 rue de Rennes

représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président du Directoire

D’une part, et :

Monsieur XXXXXXXX, représentant de l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XXXXXXXX, représentant de l’organisation syndicale CFTC

D’autre part,

Il est décidé d’établir le présent accord.

PREAMBULE

Dans un contexte de forte hausse de la demande de ses clients, la société M-extend France doit transformer ses modes de production et son organisation. L’activité de peinture en 2022, de même que d’autres postes de travail peuvent être des goulots dans le flux de production, en particulier dans des phases préalables à la mise en service de nouveaux moyens industriels ou d’extensions capacitaires des moyens industriels existants.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et sa qualité de service auprès de sa clientèle, l’entreprise se doit donc de rechercher des solutions permettant d’augmenter sa capacité de production en optimisant l’utilisation des moyens industriels en place, donc en complément des équipes 2x8 et nuit déjà implantées.

Dans ce cadre, les parties au présent accord s’entendent sur la nécessité de pouvoir mettre en place, en général de manière transitoire, sur certains secteurs ciblés, un régime d’équipe de suppléance.

1. Champ d’application

Le régime de l’équipe de suppléance a pour vocation de remplacer, de manière régulière, les équipes de semaine pendant leurs journées de repos hebdomadaire, ainsi qu’occasionnellement et individuellement, pendant les jours fériés voire pendant les périodes de fermetures annuelles. Il ne peut donc être fait appel à titre individuel au personnel des équipes de suppléance pour faire face à l’absence de certains salariés.

Ce régime est institué pour la première fois dans l’entreprise, au sein de l’activité peinture en 2022 en attendant que la modernisation des installations industrielles critiques de cette activité soit effective et permette l’augmentation capacitaire attendue.

Ce régime pourra être étendu, selon la stratégie industrielle future, à d’autres secteurs comportant des moyens industriels critiques, en particulier au sein des usines de fabrication des établissements d’Acigné et/ou Loudun.

Ce régime ne peut concerner que des salariés volontaires. Il est proposé aux salariés de l’entreprise mais peut également concerner des salariés embauchés spécifiquement, en particulier des travailleurs temporaires afin de préserver l’équilibre en CDI et intérimaires au sein de chaque horaire de travail.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut : CDI, CDD, intérimaires.

2. Durée et Horaires de travail

1. Horaire de fin de semaine :

Les salariés effectueront de manière régulière 24 heures hebdomadaires sur deux jours.

L’horaire du travail de fin de semaine sera à définir selon les postes occupés et l’articulation avec les équipes de semaine.

La durée maximale quotidienne du travail autorisée étant atteinte, aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sur ces journées de travail.

2. Horaire jour férié autre qu’un jour habituellement travaillé par l’équipe :

Les salariés pourront être sollicités, au volontariat, après avis du CSE, pour exercer leur mission de suppléance également sur des jours fériés autres que leurs jours habituellement travaillés.

La sollicitation du travail sur un jour férié se fera en respectant un délai de prévenance d’un mois, auprès des salariés concernés.

En cas de travail pendant un jour férié, les salariés effectueront 10 heures de travail effectif avec une pause-repas de 30 minutes.

L’horaire du travail sur un jour férié sera à définir selon les postes occupés et l’articulation avec les équipes de semaine.

Les salariés concernés bénéficieront alors des mêmes majorations de rémunération que pendant les fins de semaines.

3. Fermetures annuelles

L’équipe de suppléance ne pourra être sollicitée collectivement, dans sa totalité, pour remplacer les équipes de semaine pendant les 4 semaines annuelles de fermeture collective de l’entreprise.

En revanche, il sera toujours possible pour quelques salariés de cette équipe de se porter volontaires pour travailler sur les semaines de fermeture. Ils seraient alors rémunérés conformément aux horaires en vigueur pour les horaires de semaine. Les majorations au titre de l’équipe de suppléance ne seraient pas dues dans ce cas.

4. Horaire de travail inhabituel :

En cas de sollicitation sur un jour de travail habituellement non travaillé, par exemple un jour férié en semaine, la Direction veillera à ce que le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine concernée.

5. Heures complémentaires

Les salariés pourront effectuer des heures complémentaires au-delà de leur horaire habituel de travail et en deçà de 35 heures hebdomadaires : ces heures bénéficieront de la majoration prévue pour les heures habituelles de l’équipe de suppléance à l’article 5 du présent accord ainsi que des éventuels compléments de salaires précisés dans des documents annexes.

3. Variabilité de l’horaire

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise à l’avenir :

• une variation des heures de pause à l’intérieur de l’horaire quotidien, pourra se faire sans délai de prévenance des salariés

• Une modification ponctuelle de l’horaire régulier sur deux journées prévu au présent accord pourra se faire avec un délai de prévenance de 2 semaines

• Une modification durable de l’horaire régulier de fin de semaine prévu au présent accord ferait l’objet d’un avenant de cet accord. Un délai de prévenance des salariés concernés de 2 mois devrait alors être respecté et un avenant à leur contrat de travail leur serait proposé afin de recueillir leur accord sur cette nouvelle répartition des heures de fin de semaine.

• La sollicitation de l’équipe de suppléance pour travailler sur un jour férié devra être faite au minimum 1 mois avant la date prévue, afin de faciliter l’organisation personnelle des salariés volontaires.

4. Mise en place de l’horaire

L’horaire de l’équipe de suppléance sera mis en place par avenant à durée déterminée au CDI des salariés intéressés : cet avenant fera référence au présent accord d’entreprise et définira la date de démarrage du travail en équipe » de suppléance et la date prévisionnelle de fin de ce dispositif.

5. Rémunération

Majoration suppléance :

Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime d’horaire réduit de suppléance, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base brut de 50% qu’ils aient travaillé sur les horaires de fin de semaine ou de jour férié.

La majoration pour travail sur un jour férié sera en revanche inapplicable à l’équipe de suppléance.

Cette majoration n’a pas le caractère individuel mais est liée exclusivement au rythme de travail en équipe de suppléance.

Prime d’habillage

La prime d’habillage sera calculée proportionnellement à son montant pour les équipes en horaire de semaine, en fonction du nombre d’opérations d’habillage concernant les salariés de l’équipe de suppléance dans le mois.

Primes annuelles :

Les primes annuelles dues aux salariés (à la date de l’accord, prime de vacances, prime de fin d’année,) seront calculées, de même que pour les salariés à temps partiels proportionnellement au temps de travail effectif sur la période de référence.

Conformément à l’accord de participation en vigueur, la prime de participation variera, elle, proportionnellement, selon le salaire brut annuel perçu par le salarié, incluant les majorations et le nombre d’heures travaillées dans l’année.

La prime de transport est, elle, proratisée en fonction du nombre de trajets domicile/travail à effectuer.

6. Accessoires de salaire

Les temps de pauses définis au présent accord seront rémunérées au taux horaire du salarié.

Des paniers d’un montant identique à celui des équipes en 2x8 seront également attribués selon le nombre de pauses-repas attachées à chaque journée de travail : ainsi le travail du vendredi donnera lieu à l’octroi d’un panier, le travail du dimanche de 2 paniers et le travail sur un jour férié d’un panier.

7. Droits légaux et conventionnels

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

8. Priorité d’affectation à un poste de semaine

Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. A cet effet, l’information des postes disponibles en CDI en horaire de semaine est faite de manière régulière, sur les sites internet, intranet de l’entreprise et complétée par un affichage sur les lieux de travail.

9. Formation des salariés affectés à l’équipe de suppléance

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Afin de leur faciliter leur accès à la formation, l’entreprise essaiera d’organiser les actions de formation prioritairement sur leurs horaires habituels de travail, notamment le vendredi après-midi.

Si cela ne s’avérait pas possible, leur horaire de fin de semaine pourra être décalé exceptionnellement sur un horaire de journée : la majoration de leur rémunération sera alors maintenue à hauteur de 50% de leur salaire de base. Le salarié sera prévenu de cette organisation exceptionnelle, au minimum 2 semaines à l’avance.

10. Visite médicale des salariés affectés à l’équipe de suppléance

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance se verront proposer dans la mesure du possible, des créneaux de rendez-vous de visites médicales, prioritairement sur leurs horaires habituels de travail, notamment par exemple, le vendredi après-midi.

11. Décompte des droits à congés de l’équipe de suppléance

Les équipes de suppléance ayant une vocation transitoire, les droits à congés resteront acquis sur la base de 25 jours ouvrés, soit 2.08 jours / mois, à l’identique des autres horaires en vigueur dans l’entreprise.

C’est au niveau de la pose des congés et du débit du compteur qu’un coefficient s’appliquera spécifiquement pour cette équipe afin d’assurer une véritable équité dans la prise de jours de congés : ainsi 1 journée posée le vendredi ou le dimanche pour un salarié sous le régime de l’horaire de l’équipe de suppléance équivaudra à 2.5 jours consommés dans le compteur de congés payés.

12. Fin de la période prévue de l’équipe de suppléance

A la fin de la période prévue de l’équipe de suppléance, deux possibilités sont envisagées :

- L’équipe de suppléance doit se poursuivre : alors les salariés concernés se verront proposer un nouvel avenant à leur contrat de travail à durée indéterminée.

- L’équipe de suppléance peut s’arrêter, car les conditions sont réunies pour que les équipes de semaine parviennent à satisfaire la production demandée par la clientèle de l’entreprise.

Les salariés seront prévenus au moins 1 mois à l’avance du changement de l’organisation de leur travail : prolongation ou arrêt de l’équipe de suppléance.

Le contrat de travail des salariés reprend alors dans les conditions initiales : la rémunération associée à l’horaire contractuel s’applique, ainsi que l’intitulé du poste et sa classification.

Pendant les 5 premiers mois calendaires de travail en équipe de suppléance, l’entreprise garantira au salarié concerné sa réaffectation au poste exact occupé précédemment s’il la souhaite : unité, équipe, horaire.

Cependant, au-delà de 5 mois de travail au sein de l’équipe de suppléance, l’entreprise tentera de satisfaire autant que possible le souhait d’affectation du salarié mais ne peut lui garantir de manière certaine sa réaffectation au poste exact occupé précédemment.

13. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022

14. Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

15. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Il pourra aussi faire l’objet d’annexes précisant des conditions spécifiques éventuelles à chaque mise en place d’un nouveau dispositif d’équipe de suppléance.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

16. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

17. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.¹

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Acigné, en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2021

Pour la société M-Extend FRANCE,

XXXXXXXX, Président :

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX, Délégué Syndical :

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXXXX, Délégué Syndical :

ANNEXE

ORGANISATION DE l’EQUIPE DE SUPPLEANCE PEINTURE 2022

Champ d’application

Cette annexe précise des dispositions spécifiques applicables exclusivement au déploiement d’une équipe de suppléance au sein de l’activité peinture de l’établissement d’Acigné de la société M-extend France du 28 janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Si une équipe de suppléance devait se mettre en place dans d’autres secteurs de l’entreprises, les dispositions ci-après seraient amenées à être envisagées et adaptées.

Horaires de travail et de pause

Les horaires de travail pour la mise en place de l’équipe de suppléance au sein de l’activité peinture en 2022 seront les suivants :

• Le vendredi de 13h20 à 2h10 le samedi matin

Cet horaire comportera une pause-repas de 30 minutes à 20 heures et deux pauses additionnelles à horaire flexible de 10 minutes chacune avant et après celle-ci.

• Le dimanche de 9h05 à 21h55

Cet horaire comportera deux pauses-repas de 20 minutes chacune à 13h et 19h et une pause additionnelle de 10 minutes à horaire flexible dans l’après-midi.

Ces horaires concerneront les membres de l’équipe de peinture mais aussi les éventuels services supports associés, tels que les techniciens de maintenance, par exemple.

Prime compensatoire suppléance :

Afin de prendre en compte les contraintes liées à ce régime d’horaire réduit de suppléance, pour l’équipe de peinture en 2022, les salariés bénéficient d’une prime compensatoire de +4.8% de leur salaire de base qu’ils aient travaillé sur les horaires de fin de semaine ou de jour férié.

Cette prime s’ajoutera à la majoration de 50% du salaire de base au titre de la participation à l’équipe de suppléance.

Cette prime d’un taux égal à celle dont bénéficie l’équipe de nuit actuellement s’appliquera selon les mêmes modalités que la prime spécifique de l’équipe de nuit : ainsi seront déduites de l’assiette de calcul de cette prime les absences pour maladie, accident du travail, congés maternité et paternité, mais non les absences pour congés payés, RTT ou jours issus du CET.

Fait à Acigné, en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2021

Pour la société M-Extend FRANCE,

XXXXXXXX, Président :

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX, Délégué Syndical :

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXXXX, Délégué Syndical :

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