Accord d'entreprise "ROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019" chez SODETRAV - SOC DEP TRANSPORTS VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

La société SODETRAV dont le siège social est situé 175, Chemin du Palyvestre - 83400 Hyères, représentée par, en sa qualité de,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.A.T., représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

L'organisation syndicale C.F.E. - C.G.C., représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

L'organisation syndicale F.O., représentée par, pour remplacement de, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’Article L.2242-1 et suivants du code du travail au titre de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 19 mars 2019 afin d'établir le calendrier, les thèmes de négociation, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.

Les négociations se sont déroulées lors de 5 réunions qui se sont tenues les 5 avril, 12 avril, 23 avril, 30 avril et 9 mai 2019 et ont porté notamment sur les revalorisations de certains éléments de rémunération.

L’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées notamment les points concernant l’égalité Hommes/Femme et les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.

Il convient de souligner que la SODETRAV est une société déficitaire depuis plusieurs années, qui est en plan de redressement et qui cherche dans la mesure du possible à sauvegarder l’emploi.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Portée de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l'entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu'aux stipulations résultant d'usages ou d'accords antérieurs qui lui seraient contraires.

Article 2 – Taux horaire

Au titre des NAO 2019, le taux horaire de l’ensemble des salariés de la SODETRAV (hors personnel de maintenance concerné par le déroulement de carrière, accord d’entreprise signé le 18 juin 2019), sera revalorisé à hauteur de 1.50% à compter du 1 janvier 2019.

Les nouvelles grilles de salaires seront annexées au présent protocole.

Article 3 – Déroulement de carrière

Conformément aux engagements pris en NAO 2018, un accord sur le parcours de professionnalisation pour le personnel de maintenance valorisant les différentes étapes du processus d’évolution et de professionnalisation a été signé ce jour, avec effet rétroactif au 1 janvier 2019.

Article 4 – Prime d’astreintes

Une revalorisation de la prime d’astreinte des services maintenance et exploitation, pour les salariés concernés, est actée pour un montant de 25 euros la semaine et 40 euros le week-end, avec effet rétroactif au 1 janvier 2019.

Article 5 – Dotation Chèques-vacances

La direction rappelle ci-dessous, les mentions formulées dans les NAO 2017.

Pour 2019, les négociations ont permis de valider l’augmentation de la dotation des œuvres sociales à hauteur 259 € avant déduction des frais de gestion. Le comité d’entreprise décide de transformer cette dotation en chèques-vacances pour les salariés concernés selon critères définis lors des NAO 2011.

Les montants pour 2020 sont de 268,48€ et de 2021, 278,23€. Cette augmentation rentrant dans le cadre des NAO, elle sera validée annuellement lors de ces négociations. Ce principe est arrété pour les 2 années à venir (2020, 2021).

Article 12 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 13 – Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de TOULON et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de TOULON, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Hyères, le 18 juin 2019,

Pour la SODETRAV,

Pour la C.A.T.,

Pour la C.F.E. - C.G.C.,

Pour F.O.,