Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DE LA SODETRAV" chez SODETRAV - SOC DEP TRANSPORTS VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SODETRAV

Entre les soussignés :

La société SODETRAV dont le siège social est situé 175 Chemin du Palyvestre 83400 HYERES, représentée par Mr en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale C.A.T., représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

L'organisation syndicale C.F.E. - C.G.C., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 3 février 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la SODETRAV.

Les négociations se sont déroulées lors des 5 réunions suivantes :

- 1^ère réunion le 3 février 2021,

- 2^ème réunion le 18 février 2021,

- 3^ème réunion le 4 mars 2021,

- 4^ème réunion le 4 mai 2021,

- 5^ème réunion le 4 juin 2021.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la Formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Le présent accord est soumis aux règles du code du travail relatives aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Revalorisation de la prime chèques vacances ANCV à 320 euros en 2022 et pérennisation sur 2023 et 2024 en cas de gain à l’appel d’offre

La dotation chèques vacances est de 278,23€ par salarié ayant droit en 2021.

Il est rappelé les critères d’attribution qui sont les suivants : l’attribution des bons d’achat est assujettie à une ancienneté de 1 an dans l’entreprise à la date du 31/05 de l’année de distribution et d’une présence effective d’au moins 1 mois sur l’exercice N.

Le 31/05, le service RH devra adresser au CSE un listing permettant d’établir le nombre exact d’ayants droits, la somme globale devra être divisée par ce nombre d’ayants droits afin de permettre de passer commande des bons d’achat.

La dotation chèques vacances est revalorisée à hauteur de 320€ par salarié ayant droit pour l’année 2022.

Ce montant sera pérennisé pour 2023 et 2024 en cas de gain à l’appel d’offre 2022.

Dans le cas où le résultat de l’appel d’offres n’était pas connu avant mai 2023, le montant de la dotation serait maintenu à 320 euros.

Article 3 – Paiement de l’indemnité de congés payés annuelle payée pour les CPS.

Le paiement de l’indemnité des congés payés pour les CPS non lissés, est positionnée actuellement sur le mois de juin.

Conformément aux dispositions légales, l’indemnisation sera effectuée en fin de période d’activité scolaire (CCNTR, Accord de branche du 18 avril 2002 modifié, art. 25).

La Direction paiera l’indemnité de congés payés annuelle des CPS en juillet comme le prévoit le cadre légal, à compter de la fin d’année scolaire 2020/2021 (juillet 2021).

Article 4 – Semaine thématique bien être / an

A compter de l’année 2021, une semaine sera dédiée au bien être en entreprise et pourra prendre différents formats (coaching nutrition / sommeil / addictions / activités sportives…, car de retournement).

Les salles de repos seront inspectées annuellement pour remettre à jour les équipements vétustes et améliorer le confort des salariés.

Article 5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 6.1 ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément à l’annonce du premier ministre M Jean CASTEX lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 et sous réserve de la parution des textes législatifs mettant en place les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021. La présente prime sera versée selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

• 5.1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord,

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• 5.2 Montant

Le montant de la prime est fixé à 100 € par bénéficiaire CDI ou CDD, ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus à date de validation par la DDETS et ayant 1 mois de travail effectif au cours de cette période de 6 mois.

• 5.3 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois durant lequel les textes législatifs mettant en place les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 seront promulgués. Ce versement pourra se faire en termes de date jusqu’à la date de clôture des paies qui se fait entre le 25 et le 28 du mois. A défaut de respect de ce calendrier inflexible, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le mois suivant la promulgation des textes législatifs mettant en place les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

• 5.4 Effet de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera uniquement versée pour l’année 2021.

Article 6 : Refonte de la prime bimensuelle dite Prime d’Activité ou de Qualité

La Prime d’Activité ou de Qualité, modifiée, entrera en vigueur à compter du 01/08/2021.

La Direction souhaite faciliter la compréhension de la Prime d’Activité ou Qualité.

Ainsi les précédents accords définissant les modalités de ces primes sont totalement remplacés par ce qui suit :

1. La prime de Qualité concerne uniquement le personnel sédentaire, il n’est donc pas possible de cumuler Prime Qualité et Prime d’Activité/Accidentologie. Est considéré comme sédentaire toute personne dont l’activité principale est sur site et n’est pas la conduite de bus/car.

La prime Qualité sera désormais de 90 euros pour un contrat à temps complet, et proratisée au temps de présence inscrit au contrat pour les contrats à temps partiels, et s’obtient comme suit :

1. En cas de présence à 100% sur les deux mois précédents, la Prime est obtenue dans son intégralité.

Sont considérés comme jours de présence :

• les jours de travail effectifs,

• les jours d’Accident de travail inférieur à 12 jours calendaires,

• les jours de congés payés,

• les jours de congés paternité ou maternité,

• les RTT,

• les repos compensateurs,

• les heures de délégations syndicales,

• les jours de congés spéciaux/évènements familiaux,

• les jours de formations internes (type FCO, Qualiac ou autres).

2. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie inférieurs à 3 jours calendaires au total sur la période,

• Absence autorisée non rémunérée inférieure à 3 jours calendaires au total sur la période,

• Congé sans solde inférieur à 3 jours calendaires au total sur la période,

• Absence non justifiée inférieure à 2 jours calendaires au total sur la période,

• Absence pour Accident de travail supérieur ou égale à 12 jours calendaires et inférieure à 18 jours calendaires au total sur la période,

La prime sera alors obtenue à moitié soit 45€ pour un contrat à temps complet et proratisé au temps contractuel pour les contrats à temps partiels.

3. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie supérieurs ou égale à 3 jours calendaires,

• Absence autorisée non rémunérée supérieure ou égale à 3 jours calendaires,

• Congé sans solde supérieur ou égal à 3 jours calendaires,

• Absence non justifiée supérieure ou égale à 2 jours calendaires,

• Absence pour Accident de travail supérieure ou égale à 18 jours calendaires.

La prime ne sera pas obtenue pour cette période.

2. La Prime d’Activité concerne uniquement le personnel roulant. Est considéré comme personnel roulant toute personne dont l’activité principale est la conduite de bus/car.

Elle se divise en deux parties : l’absentéisme et l’accidentologie et s’obtient comme suit :

1. La prime Absentéisme sera désormais de 70 euros pour un contrat à temps complet, et proratisée au temps de présence inscrit au contrat pour les contrats à temps partiels et CPS, elle s’obtient comme suit :

1. En cas de présence à 100% sur les deux mois précédents, la Prime est obtenue dans son intégralité.

Sont considérés comme jours de présence :

• les jours de travail effectifs,

• les jours d’Accident de travail inférieur à 12 jours calendaires,

• les jours de congés payés,

• les jours de congés paternité ou maternité,

• les RTT,

• les repos compensateurs,

• les heures de délégations syndicales,

• les jours de congés spéciaux/évènements familiaux,

• les jours de formations internes (type FCO, Qualiac ou autres).

2. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie inférieurs à 3 jours calendaires au total sur la période,

• Absence autorisée non rémunérée inférieure à 3 jours calendaires au total sur la période,

• Congé sans solde inférieur à 3 jours calendaires au total sur la période,

• Absence non justifiée inférieure à 2 jours calendaires au total sur la période,

• Absence pour Accident de travail supérieur ou égale à 12 jours calendaires et inférieure à 18 jours calendaires au total sur la période,

La prime sera alors obtenue à moitié soit 35€ pour un contrat à temps complet et proratisé au temps contractuel pour les contrats à temps partiels et CPS.

3. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie supérieurs ou égale à 3 jours calendaires,

• Absence autorisée non rémunérée supérieure ou égale à 3 jours calendaires,

• Congé sans solde supérieur ou égal à 3 jours calendaires,

• Absence non justifiée supérieure ou égale à 2 jours calendaires,

• Absence pour Accident de travail supérieure ou égale à 18 jours calendaires.

La prime ne sera pas obtenue pour cette période.

Afin de ne pas défavoriser les CPS, il ne sera pas tenu compte des périodes de vacances scolaires entre Septembre et Juin comme absence.

2. La prime Accidentologie sera désormais de 70 euros pour un contrat à temps complet, et proratisée au temps de présence inscrit au contrat pour les contrats à temps partiels et CPS, elle s’obtient comme suit :

1. En cas de présence à 100% ou absences telles que citées dans le 2.I.B. sur les deux mois précédents, et d’aucun état d’accident avec responsabilité engagée, la Prime est obtenue dans son intégralité.

2. En cas d’absences telles que citées dans le 2.I.C. précédemment, il ne sera pas possible de prétendre à la Prime Accidentologie.

3. En cas de présence à 100% ou absences telles que citées dans le 2.I.B. sur les deux mois précédents, et d’au moins un état d’accident avec responsabilité engagée à au moins 50%, la Prime sera alors obtenue à moitié soit 35€ pour un contrat à temps complet et proratisé au temps contractuel pour les contrats à temps partiels et CPS.

4. En cas de présence à 100% ou absences telles que citées dans le 2.I.B. sur les deux mois précédents, et d’au moins un état d’accident avec responsabilité engagée à 100%, la Prime ne sera alors pas obtenue pour cette période.

Ces primes s’obtiennent tous les deux mois, sur la prise en compte des deux mois précédents.

L’ouverture des droits commence à 6 mois pleins continus d’ancienneté révolus pour tout le personnel présent, CDI comme CDD.

Par exemple : Une personne arrivant au 01 Mai 2021 aura 6 mois pleins d’ancienneté, 183 jours plus tard soit au 31 Octobre 2021, il ne pourra donc pas bénéficier de la Prime de Décembre prenant en compte Octobre et Novembre. Il pourra prétendre pour la première fois à la prime de Février 2022 prenant en compte les mois de Décembre 2021 et Janvier 2022.

Concernant le cas particulier du temps partiel thérapeutique, la Prime sera alors proratisée au temps de travail effectif proposé par le médecin au même titre qu’un contrat à temps partiel.

Par exemple : pour une personne à temps partiel thérapeutique de 70% de temps de travail et 30% de temps thérapeutique, la Prime sera au maximum à 70% de sa valeur selon les critères précités ci-dessus.

Pour toute personne ayant un avenant d’augmentation des heures, celui-ci sera pris en compte dans le calcul de la prime.

Par exemple : Un CPS 24h passant à 35h durant 2 semaines aura 2/8ieme de sa prime à 100% et 6/8 à 69% (sur 8 semaines par exemple).

Afin de ne pas défavoriser les CPS, il ne sera pas tenu compte des périodes de vacances scolaires entre Septembre et Juin comme absence.

Article 7 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS de TOULON.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 8 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Article 9 – Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DDETS de TOULON et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de TOULON, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Hyères, le 4 juin 2021, en 7 exemplaires,

Pour la SODETRAV,

Pour la C.A.T, Déléguée syndicale,

Pour C.G.T, Délégué syndical,

Pour la C.F.E. - C.G.C, Délégué syndical,

Pour la F.O, Délégué syndical.