Accord d'entreprise "acte de publication partielle de l'accord du 02/02/2018" chez INTERNATIONAL PAPER
Cet accord signé entre la direction de INTERNATIONAL PAPER et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-02-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : A08718010836
Date de signature : 2018-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : INTERNATIONAL PAPER
Etablissement : 63980456600037
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise portant sur la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2020-09-28)
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2021-12-08)
AVENANT 2 A L'ANNEXE 2 DE L'ACCORD COLLECTIF OETAM DU 13/06/1991 (CLASSIFICATIONS - SEUIL D'ACCUEIL) (2023-07-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-02
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD
COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPLEMENT INDIVIDUEL DE SALAIRE (« CIS »)
DU 02 Février 2018
ENTRE :
La société IP SA, société anonyme au capital de 92.843.990,10 € dont le siège social est 4 parc Ariane, Immeuble Pluton, Boulevard des Chênes, 78284 Guyancourt,
Et
La société Celimo, Société par actions simplifiée au capital de 61.819.766,16 € dont le siège social est 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, Boulevard des Chênes, 78284 Guyancourt,
Ci-après désignées « les sociétés »
D'UNE PART
ET :
L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par,
L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par,
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par,
D'AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, l’ensemble des parties, signataires de l’accord du 02/02/2018 portant sur le complément individuel de salaire (« CIS »), conviennent qu’une partie de l’avenant susvisé ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Ainsi, les dispositions de l’accord qui ne feront pas l’objet de publication sur la base de données nationale sont les suivantes : préambule, articles 1, 2, 3 et 5 dans leur totalité.
Il s’agit en effet de dispositions spécifiques aux entreprises parties à l’accord et qui se rapportent à des informations sociales de ces entreprises dont le contenu n’a pas à être rendu public.
ARTICLE 2 :
Le présent acte de publication partielle concernant l’accord du 02/02/2018 portant sur le complément individuel de salaire (« CIS »), ainsi que la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire de cet acte est également remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise et signataire de l’avenant.
Les parties conviennent que le présent acte prend effet au jour de sa conclusion.
Fait à, le
En 7 exemplaires originaux,
| Pour IP SA |
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| Pour Celimo | Pour le syndicat CFE-CGC |
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