Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez O. M. I. A. (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

EXERCICE 2018

Conformément à l'article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre :

• La société OMIA dont le siège social situé Z.I. n°3 66 Avenue Maryse BASTIE 16 340 ISLE D'ESPAGNAC, représentée
  par Mxxxx, agissant en qualité de Président,

• Et l'organisation syndicale représentative au sein de la société OMIA SAS, représentée par Mxxxx, Délégué Syndical CGT.

AR TICLE I : ETA T DES PROPOSITIONS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : 3 avril 2019

• Deuxième réunion : 17 avril 2019

• Troisième réunion : 30 avril 2019

• Dernière réunion : 14 mai 2019

Les parties ont réussi à aboutir sur un texte commun et constituent par la présente un procès-verbal d'accord conformément aux dispositions de l'article L2242-3 & 4 du Code du Travail.

L'ORGANISA TION SYNDICALE A FAIT LES PROPOSITIONS SUIVANTES :

• SALAIRES : AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES TAUX HORAIRES

• TICKETS RESTAURANTS (sur volontariat)

• MISE A JOUR DES COEFFICIENTS

• MUTUELLE (PREVOYANCE)

• VERSEMENT DU 13^ème MOIS EN 2 FOIS

• AUGMENTATION DES PRIMES DE FACTION PANIER ET ASTREINTES

• EMPLOIS

Situation et statuts des salariés OMIA

Parité Hommes Femmes

• FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE II : POINTS D'ACCORD  ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE

SALAIRES

• Augmentation significative des taux horaires

La Direction est favorable à la politique de maintien du pouvoir d'achat à la condition de ne pas mettre en danger la pérennité de l'entreprise.

Pour l’année 2019, la Direction a accepté d’accorder une augmentation générale des salaires en une fois par répartition uniforme (salaire de base et compensation) hors ancienneté.

La Direction prend l’engagement de procéder à une augmentation générale par répartition uniforme de 60 € bruts par salarié sur le salaire de base, compensation comprise au 1^er mai 2019 et hors ancienneté.

Pour information, l’augmentation accordée sous la forme d’un mode de répartition uniforme, correspond à une augmentation générale

de 2.5% de la masse salariale.

L’augmentation générale des salaires par répartition uniforme est donc de 2.5% de la masse salariale, hors participation et intéressement pour l’année 2019.

• Participation et intéressement (exercice 2018)

Pour l’exercice 2018, le montant distribué au titre de la participation est de 288 121€ bruts et au titre de l’accord d’intéressement, 71 638 € bruts.

• PRIME DE POUVOIR D’ACHAT DITE PRIME « MACRON »

Si la prime de Pouvoir d’achat dite prime « Macron » est reconduite dans les conditions actuelles (nette de charges sociales, défiscalisée), ce qui, d’après les annonces récentes semble bien être le cas, et si le budget est respecté, il sera versé la somme de

300 € par salarié sur le bulletin de début décembre 2019.

TICKETS RESTAURANTS

La Direction est favorable à la mise en place en juin 2019 de titres restaurants sur la base de 10 tickets par mois, d’une valeur faciale de 8 € avec une répartition 50% employeur, 50% salarié. Le prestataire sélectionné est APETIZ (NATIXIS).

MISE A JOUR DES COEFFICIENTS

La Direction fait observer que les dispositions conventionnelles sont respectées pour la mise à jour des coefficients. La délégation syndicale explique que la demande porte sur la revalorisation des coefficients.

La Direction considère qu’il serait effectivement de bonne gestion de pouvoir donner des perspectives d’évolution aux salariés qui le méritent et qui sont sur des postes qui le permettent. Mais pour cela, sauf à compromettre la compétitivité de la Société et l’équité entre les salariés, il nous faut trouver des voies d’améliorations de notre performance et clairement identifier les critères permettant d’accéder à l’éventuel coefficient supérieur. Le projet TOPTECH en production, qui aura notamment pour objectif de développer la polyvalence, la poly-compétence et l’autonomie des salariés à travers une amélioration de l’organisation du travail, devrait nous aider à avancer dans ce sens.

MUTUELLE (PREVOYANCE)

La délégation syndicale apporte des précisions sur la demande : mise en place de la prévoyance (incapacité de travail – invalidité et décès) pour le personnel non cadres.

Une étude a été réalisée par le courtier LSN et présentée à l’ensemble des membres. La décision prise est de ne pas donner de suite à ce projet pour l’instant compte tenu du coût de reprise du passif au moment de l’étude.

VERSEMENT DU 13^ème MOIS EN DEUX FOIS

Le versement en deux fois du 13^ème mois sur un même exercice social aura une incidence sur l’imposition de certains salariés. Compte tenu de ces dispositions, les parties ont convenu de ne pas donner de suite à cette demande.

AUGMENTATION DES PRIMES DE FACTION PANIER ET ASTREINTES

C’est un sujet qui reste ouvert et sera également traité dans le cadre de l’intervention TOPTECH.

LES EMPLOIS

• Situation et statuts des salariés OMIA

En 2018, il y a eu 28 embauches dont 26 sous contrat à durée indéterminée et 2 sous contrat à durée déterminée. Il y a eu 17 départs.

Il n’y a pas de contrat en cumul emploi retraite en cours sur l’année 2018.

L’âge moyen des salariés est de 44.31 ans, l’ancienneté moyenne est de 12.81 ans.

• Parité Hommes Femmes

Bilan 2018 :

• Poursuite de la rémunération suivant les grilles TEG de la métallurgie basée sur les diplômes

• Poursuite de l'accès équilibré à la formation entre les hommes et les femmes

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le rapport NAO fait un bilan de l’intégralité de formations dispensées en 2018 :

• Les dépenses totales du plan de formation sont de 260 406 €

  • Formation professionnelle : 91 682 €

  • Intégration de nouveaux salariés : 168 724 €

ARTICLE III : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, soit en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à l'Isle d'Espagnac, le 14 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Un exemplaire est remis à chaque partie

Pour l'Organisation Syndicale CGT Pour la société OMIA

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Délégué Syndical Président