Accord d'entreprise "accord relatif à la negociation annuelle obligatoire 2020" chez FERROPEM (Siège)

FERROPEM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

REUNIONS DES 23 JANVIER & 13 FEVRIER 2020

Au cours des deux réunions de négociation des 23/01 & 13/02/2020, les différentes demandes des organisations syndicales, notamment sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité hommes/femmes, l’épargne salariale, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs handicapés ont été examinées et discutées.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique qui a débouché sur une signature avec d’un accord entre la Direction Générale et les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28/05/2019.

La Direction a rappelé le contexte économique général particulièrement difficile qui se traduit par des mesures d’activité partielle dans nos établissements, ayant déjà fait l’objet d’un accord sur les modalités de mise en œuvre.

Un accord est intervenu entre la Direction de FERROPEM et les organisations syndicales représentatives présentes sur les mesures suivantes :

1. Jours de repos supplémentaires

Pour tenir compte de l’accord sur les modalités complémentaires à la mise en œuvre du chômage partiel signé le 04/10/2019 il est accordé à l’ensemble du personnel 2 jours de congés à l’ensemble du personnel à prendre en 2020.

2. Accord pénibilité

L’accord sur la prévention de la pénibilité signé le 07/01/2016 est prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2022.

3. Accord d’intéressement

La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir dans les semaines qui suivent et dans tous les cas avant le 31/03/2020 afin d’étudier l’ajustement du pourcentage attribué en intégrant le coefficient sécurité dans le cadre d’un avenant portant sur l’accord en vigueur.

4. Prime de transport

A compter du 01/03/2020, l’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à 0, 186€/km.

Les établissements hors régime général appliqueront une augmentation de 1.3% sur les barèmes en vigueur.

5. Abondement

L’abondement de l’entreprise au PEE & PERCO passe à 720 € brut par an avec un plafond fixé à 60% des versements (un versement de 1 200€ net permet l’abondement maximum).

6. Grille de salaires

Les mesures forfaitaires NAO 2019 sont intégrées dans les grilles de salaires existantes selon les spécificités de chaque usine à compter de 2020.

7. Emploi

La Direction Générale rappelle avec insistance que le recours au personnel précaire doit être limité, avec un objectif visé de 10% maximum en moyenne annuelle par site.

Dans la mesure du possible, le recours aux CDD sera privilégié par rapport aux intérimaires.

Les recrutements en CDD et CDI sont basés sur la compétence professionnelle notamment au regard de l’expérience acquise les années antérieures.

8. Comparaison de la situation professionnelle des hommes et des femmes

Les effectifs comparés H/F ont été communiqués et commentés, ainsi que les salaires de bases par coefficients. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise et le fait que certains postes sont tenus exclusivement par une catégorie rend difficile le comparatif.

L’entreprise rappelle que sa politique salariale d’embauche à postes comparables est identique pour les hommes et les femmes.

Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.

Un accord à durée déterminée de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 25/05/2019.

L’entreprise a déposé en mars 2019 son index égalité hommes femmes qui a été commenté en commission égalité professionnelle du 22/10/2019.

9. Insertion des travailleurs handicapés

4 sites remplissent leur obligation d’emploi de 6% vis-à-vis des travailleurs handicapés.

Les autres sites versent une contribution complémentaire à l’AGEFIPH et/ou ont recours à de la sous-traitance et/ou des partenariats.

L’entreprise n’envisage pas de nouvelles mesures que celles déjà en place.

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicaps

• Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

• Proposer les postes disponibles au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.

• Recourir en dernière extrémité au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.

10. Clause particulière

Les parties conviennent faire un nouvel examen de la situation à l’automne 2020 en fonction de l’évolution de la conjoncture économique et sociale.

A Chambéry le 13/02/2020.

Pour la Direction

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour la C.G.T.- F.O.