Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FERROPEM (Siège)

FERROPEM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

REUNIONS DES 10 & 24 JANVIER 2018

Au cours des deux réunions paritaires des 10 et 24/01/2018, les différentes demandes des organisations syndicales, notamment sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité hommes/femmes, l’épargne salariale, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs handicapés ont été examinées et discutées.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique.

La Direction a rappelé le contexte économique général.

Un accord est intervenu entre la Direction de FERROPEM et les organisations syndicales représentatives présentes sur les mesures suivantes :

1. Salaires

Enveloppe salariale annuelle : 2 % attribuée à compter du 01/02/2018 :

1.4 %, avec un talon de 40 € (sur le salaire de base mensuel pour une activité à temps plein), au titre des augmentations générales.

Un crédit de 0,6 % au titre des augmentations individuelles est affecté à chaque établissement (Les changements de coefficients sans promotion entrent dans cette enveloppe).

La Direction générale rappelle que les promotions à des postes supérieurs (avec ou sans changement de coefficient) n’impactent pas cette enveloppe.

2. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 250 € est accordée à chaque salarié présent en mai 2018 et 250 € à chaque salarié présent en octobre 2018.

3. Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 1 900 €.

Une augmentation complémentaire de 0,3% est accordée aux coefficients 300 à 360 de l’avenant II (non concernés par l’augmentation de la prime de vacances).

4. Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade

Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfants malades, dans une limite de deux jours maximum par an et par salarié.

Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfants malades dans les conditions cumulatives ci-dessous :

- l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans et doit être à charge;

- le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’absence et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant.

Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les établissements qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2018.

5. Heures supplémentaires des agents de maitrise

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur par nécessité de service.

Les agents de maitrise qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires (à la demande de l’employeur) se verront proposer un avenant au contrat de travail sur une base hebdomadaire de 40h/semaine qui intègre 2h25 d’heures supplémentaires.

6. Rémunération annuelle garantie

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune rémunération annuelle temps plein soit inférieure à :

22 663€

7. Indemnité d’installation

1896 €

8. Prime de dépostage

1060 € (Indemnité forfaitaire annuelle pour une mutation définitive à un emploi de jour des agents postés en continu ou semi-continu).

9. Prime de conditions de travail (estivale)

Eu égard à l’arrêt de la saisonnalisation, les primes de conditions de travail seront discutées dans chaque établissements pour la période de juin à septembre.

10. Prime de départ en retraite

L’indemnité de départ en retraite peut être transformée en équivalent temps non travaillé, pour tout salarié qui le souhaite, sous condition d’en faire la demande 6 mois avant le début de l’absence.

Cette absence sera considérée comme de l’absence rémunérée ne permettant pas l’acquisition de congé et ne sera pas considérée comme du temps de présence vis-à-vis de l’intéressement et de la participation.

11. Accord pénibilité

L’accord sur la prévention de la pénibilité signé le 07/01/2016 est prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2020.

12. Abondement

L’abondement de l’entreprise au PEE passe à 600 € brut par an avec un plafond fixé à 60% des versements (un versement de 1 000€ net permet l’abondement maximum).

13. Négociations NAO 2019

Deux réunions de négociations annuelles obligatoires seront programmées début 2019 avec réunions préparatoires.

14. Panier de jour

Un panier de jour est accordé au personnel dans le cadre de l’astreinte opérateur d’une valeur de 6.50€ chaque jour d’astreinte à compter du 01/02/2018.

15. Ticket restaurant

La part patronale du ticket restaurant passe à 5, 43€

16. Garde technique

La prime du personnel assurant la garde technique est majorée de 10% pour les salariés assurant cette garde technique à partir de 55 ans.

17. Bourses scolaires

Une dotation exceptionnelle est versée chaque année aux différents CE d’un montant équivalent à 100€ par salarié sur la base de l’effectif moyen de l’année N-1 (hors effectif cadre bénéficiaire des bourses scolaires FERROPEM). Dans les établissements dans lesquels la gestion des bourses scolaires est assurée par l’employeur, le même montant sera ajouté à la somme globale.

18. Prime ancienneté

Le régime de prime d’ancienneté du personnel bénéficiaire est complété dans les conditions ci-dessous :

19. Prime de transport

A compter du 01/02/2018, l’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à 0.16€/ km.

Les établissements hors régime général appliqueront une augmentation de 9,5 % sur les barèmes en vigueur.

20. Emploi

La Direction Générale rappelle avec insistance que le recours au personnel précaire doit être limité, avec un objectif visé de 10% maximum en moyenne annuelle par site.

Dans la mesure du possible, le recours aux CDD sera privilégié par rapport aux intérimaires.

Les recrutements en CDD et CDI sont basés sur la compétence professionnelle notamment au regard de l’expérience acquise les années antérieures.

21. Comparaison de la situation professionnelle des hommes et des femmes

Les effectifs comparés H/F ont été communiqués et commentés, ainsi que les salaires de bases par coefficients. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise et le fait que certains postes sont tenus exclusivement par une catégorie rend difficile le comparatif.

L’entreprise rappelle que sa politique salariale d’embauche à postes comparables est identique pour les hommes et les femmes.

Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.

Un accord à durée déterminée de 3 ans sur l’égalité H/F a été signé le 24/06/2014.

Des dates de réunions sont fixées en 2018 pour la négociation d’un nouvel accord.

22. Insertion des travailleurs handicapés

5 sites remplissent leur obligation d’emploi de 6% vis-à-vis des travailleurs handicapés.

Les autres sites versent une contribution complémentaire à l’AGEFIPH et/ou ont recours à de la sous-traitance et/ou des partenariats.

L’entreprise n’envisage pas de nouvelles mesures que celles déjà en place.

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicaps

• Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

• Proposer les postes disponibles au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.

• Recourir en dernière extrémité au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.

23. Le droit à la déconnexion

Les parties conviennent de se revoir au cours d’une négociation spécifique.

A Chambéry le 24 janvier 2018.

Pour la Direction