ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FerroPem S.A.S, dont le siège social est sis 517, avenue de la Boisse
à Chambéry (73025), France

Représentée par Monsieur , Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FerroPem représentées respectivement par :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les parties signataires »,

PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessus déterminées pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2022.

La Direction a présenté des données économiques et financières chiffrées concernant la performance de la société, son positionnement par rapport au contexte économique et sa compétitivité par rapport à la concurrence et son réel niveau de profitabilité.

Pour relever ces défis majeurs, et favoriser leur réalisation dans un climat serein, chaque salarié doit pouvoir se concentrer sur sa participation à l’amélioration.

C’est dans ce but que le présent accord cherche d’une part à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu, d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise et les contraintes qu’elle doit gérer, ainsi que l’amélioration des conditions et de la qualité et du travail.

Au cours des réunions paritaires des 26 avril, 05 et 12 mai 2022, les différentes demandes des organisations syndicales ont été examinées et discutées.

Les thématiques suivantes ont été abordées : la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle, la diversité et l’inclusion, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Aux termes de la réunion en date du 12 mai 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord ; il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sites FerroPem, hors cadres Dirigeants, présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Mesures relatives à la thématique Rémunération / partage de la valeur ajoutée

Article 2-1 : Augmentation Générale

Les parties conviennent de procéder à une augmentation générale du salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein) à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022 pour les catégories et selon les modalités suivantes :

Jusqu’au coefficient 360 (avenant 2) inclus : 4,1 % avec un talon de 100 euros Brut pour un salarié à temps plein.

Article 2-2 : Augmentation Individuelle (hors promotions)

Un budget d’augmentations individuelles pour chacune des catégories concernées a également été convenu par les parties signataires :

• Jusqu’au coefficient 360 (avenant 2) inclus : 0,5 %

• Cadres (avenant 3) : les mesures salariales seront individualisées

Les augmentations individuelles prendront effet au 1^er janvier 2022. Elles seront validées par la Direction sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

Les promotions à des postes supérieurs (avec ou sans changement de coefficient) n’impactent pas cette enveloppe.

Article 2-3 : Prime d’intéressement

Au titre de l’exercice 2021, une prime d’intéressement va être octroyée dès la certification des comptes par les commissaires aux comptes.

La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir dans les semaines qui suivent et dans tous les cas avant le 30/06/2022 afin d’étudier l’ajustement de l’accord en vigueur.

Article 2-4 : Epargne salariale

L’abondement de l’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale (PEE ou PERCO) est porté à 750 € brut (soit + 4,17 %) par an avec un plafond fixé à 60% des versements (un versement de 1 250€ net permet l’abondement maximum).

Un groupe de travail va être mis en place afin d’étudier la possibilité d’intégrer la mise en œuvre des dispositifs issus de la loi PACTE.

Article 2-5 : Prime de transport

L’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à 0,2 €/km (Soit + 3,63 %).

Les établissements hors régime général appliqueront une augmentation de 3,63% sur les barèmes en vigueur.

Article 2-7 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Si le dispositif PEPA (annoncé lors de la campagne pour l’élection présidentielle) est reconduit et si ce sont les mêmes conditions d’attribution que lors des années précédentes, la Direction est favorable au versement d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, lorsque les conditions d’attribution en seront connues. Le versement sera effectué au plus tôt au mois d’août 2022 au personnel présent à cette date. Cela fera l’objet d’une décision unilatérale.

Article 3 : Mesures relatives aux thématiques Egalité professionnelle / Inclusion diversité

Article 3-1 : Egalité Professionnelle

L’entreprise rappelle que sa politique salariale à postes comparables est identique pour les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux femmes et aux hommes.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.

Les effectifs comparés H/F ont été communiqués et commentés, ainsi que les salaires de bases par coefficients. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise et le fait que certains postes sont tenus exclusivement par une catégorie rend difficile le comparatif.

Un accord à durée déterminée de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 25/05/2019. Une commission de suivi est programmée pour 2022.

L’entreprise a déposé le 2 Février 2022 son index égalité hommes/femmes, il sera commenté lors de la prochaine commission égalité professionnelle.

Article 3-2 : Salariés en situation de handicap

FerroPem s’engage à :

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicap.

• Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

• Proposer les postes disponibles au sociétés de recrutement spécialisées, au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.

• Recourir, en cas de besoin, au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.

Pour les salariés en situation de handicap reconnu RQTH : Attribution d’une journée par an (pouvant être prise en deux ½ journées) d’absence autorisée payée pour se rendre à un rendez-vous en rapport avec le statut de travailleur en situation de handicap.

Article 4 : Mesures relatives à la thématique Qualité de vie au Travail / Conditions de travail

Une enveloppe de 18 millions d’Euros d’investissements est prévue pour la réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des sites, à la maintenance et à l’environnement.

Poursuite de la formation aux RPS des membres des comités de Direction et du management initiée fin 2021 et réalisation du suivi après un an (Fin 2022).

Un accord à durée déterminée de 4 ans sur la qualité de vie au travail a été signé le 25/05/2019. Une commission de suivi est programmée pour 2022.

Article 4-1: Accord sur la prévention de la Pénibilité

L’accord sur la prévention de la pénibilité en cours est reconduit par avenant et pour une durée d’un an aux mêmes conditions de départ anticipé (soit jusqu’au 31/12/2024 inclus). Il est rappelé que pour bénéficier de cet accord, le salarié doit être éligible à un départ en retraite validé par la CARSAT au plus tard le 01/01/2025, avec l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite Sécurité sociale à taux plein (sans décalage de date de départ en retraite volontaire de la part du salarié).

Une réunion de suivi de l’accord de 2016 sera programmée au cours du second semestre 2022.

Article 5 : Mesures relatives à la thématique Emploi / Compétences

Article 5-1 : Embauches

• Contrats à Durée Indéterminée: FerroPem prévoit d’embaucher 80 CDI sur l’ensemble des sites et toutes catégories confondues (transformations de certains CDD en CDI incluses).

Les salariés du site de Château Feuillet auront la priorité de reclassement sur ces 80 postes jusqu’au 30 Juin 2022 (date prévisionnelle à ce jour).

• Contrats à Durée Déterminée et intérim: L’objectif est de revenir à 10 % à l’horizon 2024.

Article 5-2 : Emploi /compétences

L’entreprise va relancer les formations techniques ainsi que les plans de succession

Article 6 : Mesures relatives à la thématique Temps de travail

Attribution de 2 Jours de Congés supplémentaires pour les salariés en contrat d’apprentissage/contrats pro afin que ces derniers puissent disposer des ponts sans prendre de congés sans solde ou des CP anticipés lors de la 1ère année de contrat (lorsqu’ils ne disposent d’aucun jour de congé)

Article 7 : Frais de santé /Prévoyance

Lancement d’une étude pour renégocier la mutuelle pour l’ensemble des salariés sur tous les sites français afin de bénéficier d’une mutualisation des coûts et des avantages.

Article 8 : Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 12 mai 2022

Pour le Personnel, Pour la Société Ferropem,

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CGT Directeur des Relations Sociales Europe

Monsieur

Délégué syndical FO

Monsieur

Délégué syndical CFE-CGC