Accord d'entreprise "Protocole prime estivale (juin à septembre)" chez FERROPEM

Protocole prime estivale (juin à septembre) de l’Etablissement de Château-Feuillet

Entre :

L’établissement FerroPem Château-Feuillet, FERROGLOBE, 73 260 PETIT-CŒUR

Représenté par …, agissant en qualité de Directeur d’usine.

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par … agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• Le syndicat CFE-CGC représenté par … agissant en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC

• Le syndicat CGT-FO représenté par … agissant en sa qualité de délégué syndical.

1. Objet

Le présent accord traite de la prime estivale couvrant la période de juin à septembre de chaque année.

Pour l’année 2018, la prime estivale entrera en vigueur sur la paye de juillet 2018 et sera versée jusqu’à la paye du mois d’octobre 2018 inclus.

Les parties conviennent qu’à partir de 2019 la période de versement sera de la paye de juin à la paye de septembre conformément à l’accord de NAO.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des Secteurs suivants : Expéditions-Conditionnement, Filtres, Fours, Laboratoire, Lingotins, Maçons-Viroleurs, Maintenance-Magasin, Voie de l’Etablissement de Château-Feuillet.

3. Cadre juridique

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

4. Les dispositions

3 niveaux de prime ont été définis (hors cadres) :

• Une prime de 85€ / mois pour les Fours (couleurs, démouleurs et chefs de fours) et Lingotins (couleurs et démouleurs)

• Une prime de 70€ / mois pour le personnel des Fours (chargeurs), Lingotins (trieurs), Maçons et Viroleurs.

• Une prime de 40€ / mois pour le personnel des Expéditions-Conditionnement (hors bureau), Filtres, Fours (Agents de Maîtrise Postés et Contremaîtres), Laboratoire (échantillonnage), Lingotins (Contremaître), Magasin-Maintenance (hors bureau) et Voie.

La prime sera abattue pour toute absence hors accident de travail et maladie professionnelle.

Cette prime suit les augmentations générales annuelles hors dispositions particulières plus favorables.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à la date du présent accord.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

6. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande afin d'étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent.

9. Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, devenus avec la nouvelle numérotation du code du travail les articles : L. 2222-5 et 6 ainsi que L. 2261-7 à 11 et 13 à 14, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’établissement ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

10. Dépôt légal et notification du présent accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord (dont un sous forme électronique) et un exemplaire au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Petit-Cœur

Le 11 juillet 2018

Pour la Direction

Le Directeur

…

Pour la CGT

Le Représentant Syndical

…

Pour la CFE-CGC

Le Représentant Syndical

…

Pour la CGT-FO

Le Représentant syndical

…