Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME ESTIVALE" chez FERROPEM

Entre

La Société FerroPem, établissement de Laudun, représentée par XXXXXXXXX, d’une part

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’accord NAO FERROPEM du 24 janvier 2018 a prévu dans son article 9, eu égard à l’arrêt de la saisonnalisation, la mise en place d’une prime estivale discutée dans chaque établissement pour la période de juin à septembre.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de définir la prime estivale applicable sur le site de LAUDUN lors des réunions du 04 avril et du 15 juin 2018.

Article 1 : Modalités de calcul de la prime estivale et personnel concerné

Une prime journalière de 4 euros par jour effectivement travaillé (avec un minimum de 5 heures de travail) sera versée au personnel des fours, de la fumisterie et des matières premières du 01 juin au 30 septembre de chaque année.

Les autres salariés de l’usine, moins exposés, toucheront quant eux une prime journalière de 3 euros par jour effectivement travaillé (avec un minimum de 5 heures de travail) du 01 juin au 30 septembre de chaque année, à l’exception du personnel de bureau occupant des postes administratifs.

Article 2 : Cadre juridique

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être globalement plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans avec tacite reconduction.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont en capacité de réviser l’accord suivant les conditions prévues à  l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 6 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2232-4 à D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises (via le site teleaccords), de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Laudun en 6 exemplaires originaux, le 26 juin 2018

Pour l'établissement de Laudun

Le Directeur

XXXXXXXXX

Pour la C.G.T. Pour la C.F.E. C.G.C.

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour FO

XXXXXXXXX