Accord d'entreprise "accord sur le chomage partiel" chez FERROPEM (Siège)

Entre les soussignés :

La société FERROPEM

Dont le siège social est à 517 AVENUE DE LA BOISSE 73000 CHAMBERY

Représentée par , en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

Monsieur M. Représentant la CFE-CGC

Monsieur M. Représentant la CGT

Monsieur M. Représentant la CGT/FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des CSE d’établissements et du CSEC du 04/10/2019.

PREAMBULE

Confrontée à une conjoncture économique particulièrement défavorable, la direction de FERROPEM se doit de réduire la production de ses usines à bref délai pour la période 2019 et 2020, selon une démarche consistant à préserver tous les outils industriels, tout en visant à minimiser l’impact social de ces mesures.

Au moyen de cet accord, la direction de FERROPEM et les organisations syndicales signataires se sont entendues pour préserver les éléments de rémunération des salariés concernés par les mesures de chômage partiel (activité partielle), tout en permettant la mise en œuvre de ce dispositif dans les délais les plus courts, à compter du 14 octobre 2019.

I – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

APPLICATION DE LA LOI SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Selon la loi, l’employeur perçoit une allocation d'activité partielle, attribuée dans la limite d'un contingent d'heures indemnisables de 1 000 heures par an et par salarié à hauteur de 7,23 € par heure chômée, dans le cas des entreprises de plus de 250 salariés.

Dans ce cadre, l’employeur est tenu de verser une indemnité au salarié concerné, correspondant à 70% de sa rémunération brute, ou 100% de la rémunération nette antérieure si le salarié suit une action de formation pendant les heures chômées.

APPLICATION DE L’ACCORD CHIIMIE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Dans les Industries Chimiques, l’indemnité horaire versée au salarié est égale à 50 % de la rémunération brute, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique d’activité partielle.

Pour un mois déterminé, le montant total auquel a droit le salarié (rémunération des heures travaillées, allocations publiques, indemnités), ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute (telle que définie à l’article 22-7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l’horaire normal de travail de l’intéressé).

ACCORD FERROPEM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

La direction de FERROPEM et les organisations syndicales se sont accordées pour que l’entreprise garantisse le maintien à 100% de la rémunération nette du mois en cours telle qu’elle aurait été perçue, sur la base de la rémunération nette correspondant à l’activité du mois considéré en situation de travail normale, à l’exclusion de toute prime et élément de rémunération à caractère circonstanciel et de toute indemnité ayant le caractère d’un remboursement de frais (indemnité kilométrique, panier, ticket restaurant…).

II - PRISE DE CP/RTT/RECUPERATIONS

Considérant que la mise en œuvre de mesures d’activité partielle nécessite notamment d’apurer les soldes de Congés Payés, RTT et heures de récupération ; les parties signataires conviennent de permettre aux salariés de prendre des congés payés ou des RTT sur l’ensemble de la période couverte par la convention, selon les modalités habituelles propres à chaque établissement.

Il est convenu de préserver quelques jours de CP au redémarrage des fours, tout en prévoyant leur solde à la fin de la période légale soit le 31 mai 2020.

Sous réserve de la mise en œuvre des modalités d’activité partielle (chômage partiel) dès le 14 octobre 2019, la direction s’engage à attribuer 4 jours de congés payés supplémentaires au personnel impacté par ces mesures. Ces jours seront à poser d’ici cette date (sous réserve des nécessités de service), sauf pour les salariés qui auraient utilisé leur solde de congés payés ou RTT pour couvrir cette période. Pour ces derniers, ces 4 jours de congés supplémentaires seront crédités sur le compteur congés payés acquis en juin 2020.

III - DISPOSITIONS FINALES

Date d'application et durée de l'accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant spécifiquement à la période d’activité partielle à compter de la date de signature du présent accord.

A l’expiration du terme ainsi défini et au plus tard le 31 décembre 2020, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser sur l’entreprise toute obligation en cas de nouvelle mise en œuvre de mesures d’activité partielle.

Le présent accord ne fait qu’adapter les mesures de réduction d’activité dans le cadre du recours à l’activité partielle. Il ne préjuge en rien des mesures de restructuration ou de réorganisation industrielle que l’entreprise pourrait être amenée à prendre en cas de prolongation ou d’aggravation de la situation économique.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à CHAMBERY le 04/10/2019 en 4 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CGT/FO